Télécom - Lettre du personnel adressée à Marc Nanni
Gatineau, le 16 mai 2025
Référence : 8663-B2-202501700
PAR COURRIEL
Marc Nanni
mn_crtc@proton.me
Objet : Requête procédurale concernant la demande en vertu de la Partie 1 de Bell Canada — Adaptation du cadre réglementaire du service local de base sans fil mobile
Bonjour,
Nous vous remercions de votre requête procédurale concernant la demande en vertu de la Partie 1 de Bell Canada.
Dans votre demande, datée du 21 avril 2025, vous demandez au Conseil de : i) fermer ou limiter grandement la demande de Bell Canada et initier plutôt une consultation portant sur la mise hors service des réseaux de cuivre incluant une audience publique et ; ii) informer la communauté des personnes sourdes de la demande ; et protéger les personnes dans les communautés rurales.
Le personnel du Conseil a examiné votre requête et estime que la demande de Bell Canada se limite à l’examen des obligations des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) lorsqu’elles fournissent un service local de base (SLB) autonome sur des réseaux sans fil mobiles dans des circonscriptions faisant l’objet d’une abstention de la réglementation du service local. Selon le personnel, Bell ne cherche pas à régler ou à rouvrir des enjeux plus vastes. Par conséquent, il ne semble y avoir aucune raison de restreindre la portée de la demande de Bell Canada.
De plus, le personnel du Conseil estime qu’une partie importante de vos observations ne sont pas de nature procédurale, mais plutôt des observations portant sur les questions de fond soulevées dans la demande de Bell Canada. Par conséquent, et pour être examinées par le Conseil dans le cadre de ses délibérations, ces questions devraient être soulevées dans le cadre d’une intervention portant sur le bien-fondé de la demande, conformément aux échéanciers et aux procédures établis par le Conseil. Veuillez communiquer avec le groupe des audiences et instances publiques du Conseil par courriel à audience@crtc.gc.ca pour obtenir de l’aide en vue de soumettre des observations.
Toutefois, en ce qui concerne votre crainte que les membres des communautés sourdes et malentendantes ne soient pas au courant de la demande de Bell Canada, le personnel du Conseil a demandé à l’entreprise de signifier une copie de sa demande aux organisations sourdes et malentendantes. Par conséquent, les personnes intéressées auront jusqu’au 19 juin 2025 pour soumettre leurs observations.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
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