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Télécom - Lettre du personnel adressée à Sanjay Khandor (2332683 Ontario Inc. exerçant ses activités sous le nom de Coextro) et Elena Laculeanu (Crossbridge Condominium Services Ltd).

Gatineau, le 20 mai 2025

Référence : 8622-O66-202302644

PAR COURRIEL

Sanjay Khandor
Vice-président chargé du développement commercial
2332683 Ontario Inc. exerçant ses activités sous le nom de Coextro
5127, chemin Tomken
Mississauga (Ontario)  L4W 1P1
regulatory@coextro.com

Elena Laculeanu
Gestionnaire de copropriété
Crossbridge Condominium Services Ltd.
Gestionnaire de propriété pour Toronto Standard Condominium Corporation 1782
31, avenue Bales
North York (Ontario)  M2N 7L6
CosmoII.on@fsresidential.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 de 2332683 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Coextro, concernant l’accès non discriminatoire et en temps opportun selon des modalités raisonnables à Toronto Standard Condominium Corporation 1782 – demande de renseignements

Bonjour,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (Loi), et vise, entre autres, à encourager la concurrence afin de s’assurer que la population canadienne ait le choix de fournisseurs de services de télécommunications (FST).

2332683 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Coextro (Coextro), a présenté la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée. Dans sa demande, Coextro sollicite l’accès à un immeuble à logements multiples (ILM) situé au 31, avenue Bales à North York, en Ontario, afin d’installer son équipement et d’offrir des services de télécommunications aux résidents.

Dans une lettre du personnel envoyée à Coextro et à Toronto Standard Condominium Corporation 1782 (TSCC 1782) le 28 mai 2024, le personnel du Conseil a demandé, entre autres, une liste des FST qui avaient obtenu l’accès à l’ILM afin d’installer leur équipement et d’offrir des services de télécommunication aux résidents ou aux clients.

L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi.

Dans le cadre de l’examen de la demande susmentionnée de Coextro, le personnel du Conseil souhaiterait savoir si les parties ont tenu d’autres discussions portant sur la question et si les négociations en vue d’ententes d’accès ont progressé. Nous demandons donc à Coextro et à TSCC 1782 de fournir une réponse aux questions ci-jointes et de signifier leur réponse à l’autre partie au plus tard le 30 mai 2025. Coextro, TSCC 1782 et toute autre personne intéressée auront alors l’occasion de déposer une réplique au plus tard le 4 Juin 2025. Ces répliques doivent se limiter aux nouveaux renseignements fournis dans les réponses aux questions ci-jointes.

Nous rappelons également aux destinataires que leurs réponses doivent être soumises par voie électronique, et ce, en conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses feront partie du dossier public et seront publiées sur le site Web du CRTC.

Comme énoncé à l’article 39 de la Loi et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Ils doivent fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée sinon les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Philippe Nadeau pour

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c. Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca

P. j. (1)Demande de renseignements

Demande de renseignements

Questions à 2332683 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Coextro

  1. Fournissez une mise à jour complète des négociations en cours avec Toronto Standard Condominium Corporation 1782 (TSCC 1782) concernant une entente d’accès à l’ILM, notamment les éléments suivants :

    1. les détails et les éléments de preuve (le cas échéant) des discussions qui ont eu lieu, des progrès des négociations et des questions qui ont été réglées ainsi que celles qui demeurent en suspens ;
    2. la position de 2332683 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Coextro (Coextro), concernant les enjeux qui ne sont pas encore réglés et qui sont à négocier.
  2. Fournissez une copie de votre entente d’accès normalisée, que vous avez indiqué avoir également fournie à TSCC 1782 le 6 décembre 2022.
  3. Fournissez tout renseignement ou détail supplémentaire qui pourrait être utile au Conseil dans le cadre de l’examen de ce dossier.

Questions à Toronto Standard Condominium Corporation 1782

  1. Fournissez une mise à jour des négociations en cours avec Coextro, notamment les éléments suivants :

    1. les détails et les éléments de preuve (le cas échéant) des discussions qui ont eu lieu, des progrès des négociations et des questions qui ont été réglées ainsi que celles qui demeurent en suspens ;
    2. la position de TSCC 1782 concernant les enjeux qui ne sont pas encore réglés et qui sont à négocier.
  2. Depuis qu’elle a répondu à la demande de renseignements du 28 mai 2024, TSCC 1782 a-t-elle accordé l’accès à d’autres fournisseurs de service de télécommunications (FST) ?
  3. Fournissez une copie de toutes les ententes conclues entre les FST et TSCC 1782 qui permettent aux FST d’accéder à l’ILM, afin d’installer leurs équipements et d’offrir des services de télécommunication aux résidents ou clients.
  4. Fournissez tout renseignement ou détail supplémentaire qui pourrait être utile au Conseil dans le cadre de l’examen de ce dossier.
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