Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (NorthernTel, Limited Partnership)
Gatineau, le 29 mai 2025
Notre référence : 8740-N51-202502294
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
NorthernTel, Limited Partnership
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : NorthernTel – Avis de modification tarifaire 428 – Fonctions d'appel résidentiel
Bonjour,
Le 15 mai 2025, le Conseil a reçu une demande de NorthernTel dans laquelle l'entreprise proposait des modifications à l'article N490.8 de son Tarif général – Services de gestion des appels. Plus précisément, Norouestel a proposé ce qui suit :
- Réduire les tarifs minimums dans les fourchettes tarifaires approuvées pour certaines fonctions de gestion des appels
- Introduire une fourchette tarifaire en ce qui concerne les services payés à l'activation lors de l'activation d'une fonction ou d'une fonctionnalité, pour chacune d'entre elles, et des frais maximums, par mois, par ligne.
Le personnel du Conseil analyse actuellement cette demande.
Par conséquent, cette demande, de même que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à ces demandes, de même qu'à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Philippe Nadeau pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Aouled-Nasteh Djama, CRTC, 873-353-6239, aouled-nasteh.djama@crtc.gc.ca
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