Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Paul Beaudry (Cogeco Communications)
Gatineau, le 6 juin 2025
Notre référence : 1011-NOC2024-0318
PAR COURRIEL
Paul Beaudry
Vice-président, Affaires réglementaires et relations gouvernementales
Cogeco Communications
telecom.regulatory@cogeco.com
Objet : Rendre le magasinage de services Internet plus simple pour les consommateurs (2024-318) — Divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel — Cogeco
Bonjour Paul Beaudry,
Par le biais de cette lettre, veuillez trouver la conclusion contraignante du Conseil concernant la divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel par Cogeco Communications inc., au nom de sa filiale Cogeco Connexion inc. (Cogeco) dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation 2024-318.
Le 6 mai 2025, le personnel a envoyé une lettre à cinq (5) parties, incluant Cogeco, demandant la divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel au dossier public de l’avis de consultation 2024-318. Dans votre réponse du 13 mai 2025, vous avez affirmé être en désaccord avec la décision du personnel concernant votre désignation de confidentialité et avez demandé une conclusion contraignante du Conseil à ce sujet. Vous avez également fourni des justifications supplémentaires quant à votre désignation de certains renseignements à titre confidentiel.
Augmentation du taux de désabonnement de 2022 à 2024
Dans votre demande, vous avez réitéré que vous ne divulguez pas publiquement de renseignements relatifs au taux de désabonnement dans les documents déposés en vertu des lois sur les valeurs mobilières ni autrement. Vous avez aussi soutenu que la décision de vos concurrents de rendre ces renseignements publics « ne modifie en rien leur caractère confidentiel pour Cogeco » [traduction libre].
Dans la même note de bas de page de votre intervention, mais non déposé à titre confidentiel, vous avez indiqué que le taux de désabonnement avait augmenté pour cette période et n’avez désigné comme confidentielle que l’ampleur de cette augmentation, fournissant ainsi aux parties une indication de la nature de votre argument.
Le Conseil, par une décision majoritaire, accepte la désignation de Cogeco des renseignements relatifs au taux de désabonnement à titre confidentiel étant donné que l’intérêt public ne l’emporte pas sur les préjudices directs et spécifiques dans ce cas-ci.
Estimation des coûts de mise en œuvre et d’opération des mesures considérées dans cette instance
Dans votre demande, vous avez soutenu que, nommées ou non, les estimations générales des coûts, qualifiées par les équipes internes, seraient suffisantes pour fournir à vos concurrents un aperçu des coûts nécessaires à la modification de votre plateforme de système de soutien aux opérations et du système de soutien aux entreprises afin de permettre l’introduction d’une étiquette informationnelle.
Vous avez également soutenu que toute connaissance de ce système essentiel pourrait permettre à vos concurrents d’élaborer des stratégies de marketing plus efficaces, ce qui porterait préjudice à votre position sur le marché.
Dans votre intervention, vous avez déposé à titre confidentiel l’intégralité de la section relative aux coûts estimés, y compris les coûts eux-mêmes, empêchant ainsi les parties d’évaluer l’impact potentiel sur vos activités.
Il est important que les autres parties aient accès à ces renseignements afin d’évaluer les répercussions potentielles des mesures envisagées par le Conseil dans le cadre de la présente instance.
De plus, les renseignements en question ne constituent qu’une estimation. Par conséquent, dans ce cas-ci, l’intérêt public l’emporte sur les préjudices précis et directs causés à Cogeco pour une partie des renseignements en cause.
Le Conseil, par une décision majoritaire, ordonne à Cogeco de divulguer les coûts estimés au dossier public au plus tard le 16 juin 2025, mais accepte la désignation à titre confidentiel déposée par Cogeco quant aux renseignements détaillés qui décrit ce que ces coûts peuvent inclure.
Fréquence d’introduction ou de modification des forfaits
Dans votre demande, vous avez fait valoir que « l’élaboration et la révision des forfaits font l’objet d’une réflexion et d’efforts considérables, et que Cogeco considère les renseignements relatifs à la fréquence des mises à jour comme des renseignements commercialement sensibles » et que leur divulgation « permettrait à nos concurrents d’accéder facilement à des renseignements sur les stratégies de marketing de Cogeco, renseignements qui, autrement, ne leur seraient pas facilement accessibles. » [traduction libre]
Votre intervention a soutenu sur le dossier public qu’« il existe une concurrence dynamique et importante sur le marché des services à large bande, et que les offres des concurrents peuvent évoluer très rapidement » [traduction libre] et vous n’avez fourni que le nombre réel, à titre confidentiel, comme exemple pour soutenir ce point.
Bien que ce nombre ne soit pas facilement accessible, toute partie peut consulter votre site web et déterminer la fréquence à laquelle vous modifiez vos forfaits ou en lancez de nouveaux. De plus, les renseignements véritablement sensibles concernent les décisions qui sous-tendent ses changements, lesquelles ne seraient pas divulguées dans ce cas-ci.
Compte tenu de ce qui précède, les préjudices précis et directs potentiels pour Cogeco sont limités et ne l’emportent pas sur l’intérêt public.
Le Conseil ordonne à Cogeco de déposer ces renseignements au dossier public au plus tard le 16 juin 2025.
Sincèrement,
Marc Morin
Secrétaire général
CC : Nanao Kachi, Directeur, Consommation, analytique et stratégie, CRTC, nanao.kachi@crtc.gc.ca
Albert Xie, Gestionnaire d’audience, Consommation, analytique et stratégie, CRTC, albert.xie@crtc.gc.ca
Michael Ostroff, Conseiller juridique, Services juridiques, CRTC, michael.ostroff@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Access Communications Co-operative : documents@myaccess.coop
ACT : esmith@canadatelecoms.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bureau de la concurrence : benjamin.klass@cb-bc.gc.ca
Bravo Telecom : legal@bravotelecom.com
Catherine Middleton : catherine.middleton@torontomu.ca
CDGM : canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
CDIP : gwhite@piac.ca
Cheetah Networks : mccallen@cheetahnetworks.com
CIRA : georgia.evans@cira.ca
Cogeco : leonard.eichel@cogeco.com
CPRST : regulatory@ccts-cprst.ca
CSSSC : chair@deafwireless.ca
Dan Mazier : dan.mazier@parl.gc.ca
DHH Coalition : richmanelliott@gmail.com, myles.murphy@nf.sympatico.ca, dprong@deafontario.ca
Eastlink : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Fenwick McKelvey : fenwick.mckelvey@concordia.ca
Fibernetics Corporation : regulatory@fibernetics.ca
ITPA : jonathan.holmes@itpa.ca
The Manitoba Coalition : cacmb@mts.net, chkla@legalaid.mb.ca, kadil@legalaid.mb.ca
Marina Pavlovic : marina.pavlovic@uottawa.ca
OpenMedia et CIPPIC : matt.malone@uottawa.ca
Option consommateurs : aplourde@option-consommateurs.org
Québecor : peggy.tabet@quebecor.com
Rogers : regulatory@rci.rogers.com
Sam Hudson : samhudsonmusic3@gmail.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com
SSi Canada : regulatory@ssicanada.com
TekSavvy : regulatory@teksavvy.ca
TELUS : regulatory.affairs@telus.com, david.peaker@telus.com, molly.samuelson@telus.com, karen.cheung@telus.com
Union des consommateurs : jatack@uniondesconsommateurs.ca
Xplore : legal@xplore.ca
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