Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Gatineau, le 12 juin 2025
Notre référence : 8740-N1-202501642
PAR COURRIEL
Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
10e étage
5201, avenue Franklin, no 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire 1247 – proposant de réviser son Tarif des services spéciaux CRTC 3010 – Article 702 – Tarifs relatifs à l’espace utilisé, à l’alimentation électrique et au raccordement aux pylônes – Demandes de renseignements
Le 15 avril 2025, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) dans laquelle l’entreprise proposait des changements à son « Special Services Tariff (SST) CRTC 3010 Item 702 – Site Space, Power and Tower Attachment Rates ».
Le personnel du Conseil fait remarquer que l’analyse est en cours et que des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
À cet égard, le processus et les dates associées sont les suivants :
- Le personnel du Conseil demande que Norouestel soumette ses réponses respectives aux demandes de renseignements ci-jointes au plus tard le
27 juin 2025. - Les parties peuvent soumettre leurs observations concernant les réponses à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 7 juillet 2025.
- Norouestel peut déposer des répliques aux observations susmentionnées au plus tard le 14 juillet 2025.
Tous les documents déposés et signifiés doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici la date indiquée. Les parties doivent envoyer une copie électronique de tous les documents au personnel du Conseil qui sont en copie de cette lettre. Le Conseil exige que les réponses ou que les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant les services sécurisés « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécom » située sur la page Web du Conseil.
Comme énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Josée Line Gendron, CRTC, JoseeLine.Gendron@crtc.gc.ca
Lauren Purdy, CRTC, Lauren.Purdy@crtc.gc.ca
Pièces jointes
Questions relatives à la demande de renseignements
- Fournir le nom de chaque client, y compris le nombre et le type de raccordements pour chacun, assujettis aux taux tarifés figurant à son « Special Services Tariff (SST) CRTC 3010, Item 702 tariff page » en date du 31 mars 2025.
- Selon les définitions révisées proposées à « SST CRTC 3010, Item 702 proposed tariff page » de Norouestel, déposées auprès du Conseil le 15 avril 2025, une antenne ou un raccordement existant pourrait changer d’un type à un autre. Norouestel a-t-elle l’intention de réviser le tarif facturé, en appliquant les définitions révisées proposées, aux antennes ou aux raccordements existants qui sont déjà installés ?
- Consultez la page tarifaire « SST CRTC 3010, Item 702 (Site Space, Power and Tower Attachment Rates) » de Norouestel, publiée le 3 juillet 2018, et la page tarifaire proposée « SST CRTC 3010, Item 702 proposed tariff page », soumise au Conseil le 15 avril 2025.
- Veuillez remplir le tableau suivant. Veuillez fournir le nombre de raccordements du client au 31 mars 2025, classés selon leur définition actuelle et proposée.
Type proposé Antenne de type 1 ou raccordement spécial Antenne de type 2 ou raccordement spécial Antenne spéciale ou raccordement spécial Total Type actuel Antenne de type 1 Antenne de type 2 Antenne spéciale Total
- Veuillez remplir le tableau suivant. Veuillez fournir le nombre de raccordements du client au 31 mars 2025, classés selon leur définition actuelle et proposée.
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