Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 13 juin 2025
Notre référence : 8662-R28-202502286
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande de révision et de modification de la Décision de télécom CRTC 2025-67 – Calendrier mis à jour pour la transition complète vers les services 9-1-1 de prochaine génération – demande de prolongation à la date limite pour le dépôt des interventions
Bonjour Philippe Gauvin,
Nous donnons suite à votre demande, datée du 6 juin 2025, concernant une prolongation du délai pour déposé une intervention au dossier de la demande de révision et de modification de la décision de télécom CRTC 2025-67 – Calendrier mis à jour pour la transition complète vers le service 9-1-1 de prochaine génération (la demande), déposée par Rogers Communications inc. (Rogers) et Québecor Média inc. (QMI).
Dans votre lettre, vous avez indiqué que Bell Canada (Bell) n’était pas en mesure de déposer son intervention en réponse à la demande avant l’échéance du 16 juin 2025 (l’échéance), en invoquant l’indisponibilité de ressources clés de Bell, lesquelles étaient mobilisées dans le cadre d’une autre instance et audience du Conseil au cours de la semaine précédant immédiatement l’échéance. En conséquence, Bell a demandé que l’échéance pour le dépôt des interventions soit prolongée du 16 juin 2025 au 23 juin 2025.
La demande de Bell a été appuyée par Saskatchewan Telecommunications, mais contestée par les demandeurs Rogers et QMI, au motif que Bell a eu près d’un mois pour préparer sa réponse et que tout retard entraînerait d’importantes conséquences financières pour les fournisseurs de services de télécommunications et les consommateurs canadiens. De plus, Rogers et QMI ont soutenu que l’octroi de cette prolongation aurait pour effet de repousser la période de réplique, laquelle coïnciderait alors avec deux congés civiques majeurs, limitant leur capacité à préparer une réplique complète et détaillée dans le délai de 10 jours prescrit.
Bien que le personnel prenne acte de l’opposition de Rogers et de QMI, il est d’avis qu’un examen approprié des questions soulevées dans la demande nécessite un dossier complet, et que la position de Bell, en tant que l’un des trois fournisseurs de services 9-1-1 de prochaine génération au Canada, contribuerait à l’établissement de ce dossier. De plus, le personnel est conscient que Bell a participé à de nombreuses instances du Conseil au cours de cette même période. Par conséquent, le personnel estime qu’une prolongation de l’échéance pour le dépôt des interventions est justifiée.
Le personnel considère par ailleurs que la prolongation d’une semaine demandée par Bell demeure relativement courte et n’aura pas d’incidence importante sur la durée de l’instance.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel prolonge par la présente l’échéance pour le dépôt des interventions de toutes les parties intéressées, laquelle passe du 16 juin 2025 au 23 juin 2025. En ce qui concerne les préoccupations soulevées par Rogers et QMI relativement aux congés qui pourraient nuire au respect de l’échéance pour les répliques, le personnel juge raisonnable d’en tenir compte pour fixer la nouvelle échéance applicable aux répliques. Par conséquent, la date limite pour le dépôt des répliques finales des demandeurs est reportée au 7 juillet 2025.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Philippe Nadeau pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c.: Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Howard Slawner, Rogers Communications Inc., regulatory@rci.rogers.com
Peggy Tabet, Québecor Media Inc., regaffairs@quebecor.com
Kevin Spelay, Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
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