Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, 17 juin 2025
Référence(s) : 1011-NOC2016-0293
Par courriel
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Conformité au Code sur les services sans fil – Non-conformité possible des pratiques de Bell en matière de déverrouillage – Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Bonjour,
Dans une lettre envoyée confidentiellement au personnel du Conseil, Bell Canada et sa marque complémentaire Virgin Plus (Bell) ont informé le Conseil qu’ils avaient l’intention de commencer à vendre des appareils sans fil verrouillés pour faire face à l’augmentation de la criminalité dans leurs points de vente.
Le 9 mai 2025, le personnel du Conseil a publié une lettre indiquant que cette approche est une non-conformité possible au Code sur les services sans fil et demandant des renseignements sur la manière dont Bell entend rester en conformité avec les règles de déverrouillage des appareils.
Le 22 mai 2025, le Conseil a reçu une lettre de Marc Nanni demandant la divulgation de la lettre initiale de Bell, ainsi que de toute réponse du Conseil, soumettant que cette divulgation serait dans l’intérêt public. Bell n’a pas répondu à la demande de M. Nanni.
Je vous écris donc pour vous demander de soumettre votre lettre initiale au dossier public de la procédure susmentionnée avant le 27 juin 2025. Si vous ne pouvez pas soumettre la lettre dans son intégralité au dossier public, veuillez fournir une version abrégée et une explication détaillée des raisons pour lesquelles certains renseignements qu’elle contient doivent rester confidentiels.
Processus de confidentialité
Conformément à l’alinéa 39(4)a) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut divulguer des renseignements désignés comme étant confidentiels ou encore exiger leur divulgation s’il estime, après avoir pris en considération les observations des personnes intéressées, que cette divulgation est dans l’intérêt du public.
Afin de garantir que les questions de confidentialité soient traitées rapidement et que les ressources du Conseil soient utilisées de manière efficace, le Conseil a adopté un processus en deux étapes. Dans un premier temps, le personnel du Conseil examine les demandes de confidentialité des parties et rend une décision non contraignante sur les renseignements qui doivent être déposés de nouveau dans le dossier public ou qui doivent rester confidentiels. La plupart des demandes de divulgation sont traitées à cette étape.
Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du personnel du Conseil ou si une partie à laquelle il est demandé de divulguer des renseignements ne le fait pas conformément aux instructions du personnel du Conseil, cette partie ou toute autre personne intéressée peut engager la deuxième étape et demander une décision contraignante du Conseil concernant le même dossier de confidentialité. Le Conseil rend cette décision au moyen d’une lettre du Conseil signée par le secrétaire général. Comme toute décision du Conseil, une telle décision est exécutoire ou révisable en vertu de la Loi.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
CC : Iva Jurisic, Analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, CRTC, iva.jurisic@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Marc Nanni : mn_crtc@proton.me
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