Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 17 juin 2025

Référence : 1011-NOC2025-0010

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Mise en place d’une subvention pour les services Internet de détail dans le Grand Nord, avis de consultation de télécom 2025-10, demande de renseignements-2 et demande d’observations concernant le rapport de Conversations CRTC – 17 juin 2025

La présente contient une demande de renseignements relative à l’instance amorcée dans l’avis de consultation de télécom 2025-10, en vue de mettre en place une subvention pour les services Internet de détail dans le Grand Nord.

Afin de faciliter l’établissement d’un dossier complet et d’aider le Conseil à évaluer les domaines cernés dans l’avis de consultation de télécom 2025-10, les parties sont priées de déposer leurs réponses aux questions incluses à l’annexe de la présente lettre au plus tard le 11 juillet 2025.

De nombreuses questions s’adressent à des parties précises à l’instance. Toutefois, toutes les parties à l’instance peuvent répondre à toutes les questions, qu’elles leur soient adressées ou non.

La présente lettre contient également des questions pour les entités qui ne sont pas parties à l’instance, mais qui peuvent offrir des services Internet de détail dans le Grand Nord. Ces entités sont priées de répondre aux questions qui leur sont adressées. Les entités comprennent :

• ATG Arrow Technology Group Limited Partnership
• City West Cable & Telephone Corp.
• Galaxy Broadband Communications Inc.
• GPNetworks
• Inuknet
• Peace Region Internet Society PRIS
• Red Creek Telecom
• Rigstar Communications
• New North Networks
• Xplore Inc.

Si l’une des entités susmentionnées souhaite être nommée comme partie à l’instance, ce qui lui permettrait de participer aux périodes d’observations futures, elle peut soumettre une demande officielle au Conseil à cet effet.

La présente lettre indique également qu’un rapport de toutes les observations recueillies par l’intermédiaire de la plateforme de consultation en ligne, Conversations CRTC, a été versé au dossier public de l’instance. Les parties peuvent trouver le rapport au dossier public de la présente instance, et sont invitées à formuler des observations concernant les renseignements présentés dans le rapport au plus tard le 11 juillet 2025.

Les parties peuvent déposer leurs répliques auprès du Conseil au plus tard le 18 juillet 2025, en se limitant aux observations sur les réponses à cette demande de renseignements et aux observations du rapport de Conversations CRTC.

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et des raisons pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public. Cela comprend les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec Lisanne Legros par courriel à Lisanne.Legros@crtc.gc.ca ou avec un membre de l’Équipe des relations autochtones (ERA) par courriel à era-irt@crtc.gc.ca.

Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. : Josiane Lord, CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca
Sarah McMaster, CRTC, Sarah.McMaster@crtc.gc.ca
Hayley Meulenbroeks, CRTC, Hayley.Meulenbroeks@crtc.gc.ca
Loïc Yves Abena Fouda, CRTC, loicyves.abenafouda@crtc.gc.ca
Bella Chu, CRTC, Bella.Chu@crtc.gc.ca

Pièce jointes (3)

• Liste de distribution
• Annexe : Questions relatives à la demande de renseignements
• Pièce jointe Excel (pièces jointes disponibles sur demande uniquement)

Liste de distribution

Gestionnaire du fonds central : knadeau@cfawelchllp.com
Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. : jkennedy@fasken.com
Gouvernement de la Colombie-Britannique : rachel.greenspan@gov.bc.ca
Union of British Columbia Municipalities : rtagami@ubcm.ca
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : dave_heffernan@gov.nt.ca
GPNetworks : Support@GPNetworks.ca
Peace Region Internet Society PRIS : melanson@pris.ca
Red Creek Telecom : admin@redcreektelecom.ca
Rigstar Communications Inc. : brian.lund@rigstar.ca
Administration régionale Kativik : dpellerin@krg.ca
District régional de Kitimat-Stikine : drockle@icloud.com
District régional de Peace River : trevor.ouellette@prrd.bc.ca
Première Nation Tlingit de Taku River : wcd.cherishclarke@gov.trtfn.com, geoff@batstonelaw.com
Conseil consultatif local de Mount Lorne : lac@mtlorne.ca
Centre communautaire de Tagish : brycebekar@gmail.com
Centre pour la défense de l'intérêt public : tdawood@piac.ca
Mouvement populaire des sourds du Canada : canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
ATG Arrow Technology Group Limited Partnership : Monica@atg.net
Bell Canada et Norouestel Inc. : regulatoryaffairs@nwtel.ca
City West Cable & Telephone Corporation : legal@cwct.ca, Brandi.lam@cwct.ca
Galaxy Broadband Communications Inc. : Lindsay@galaxybroadband.ca
Iristel Inc. : regulatory@iristel.com
New North Networks : tom@newnorth.ca
Québecor Média Inc. : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
SpaceX Canada Corp. : Shea.Boyd@spacex.com
SSi Canada : regulatory@ssicanada.com
TELUS Communications Inc. : Kim.Miller@telus.com
Xplore Inc. : legal@xplore.ca
Paulhus Communications Inc. : paulhuscommunications@gmail.com
Nicole Corrado : ntcorrado@rogers.com
Marc Coulombe : mc470903@gmail.com
Pingle Eleta : selenawolf@live.ca
Jeremy Freeman : jeremyfreemanbiol@gmail.com
Ron Knowling : ronknowling@gmail.com
Virginia Labelle : virginia_labelle@hotmail.com
Cyril Melin : vetemelin@gmail.com
Yuri Podmoroff : yuri_podmoroff@hotmail.com
Richard Schlosser : rickrschlosser@gmail.com
Jennifer Tregidgo : Jtregclav@gmail.com
Douglas Tutty : douglas.tutty@hushmail.com
Warren Mulvey : mulveyw@live.com
Frances Woodcock : Franwoodcock@gmail.com

Annexe

Questions

Admissibilité des abonnés

1. Certaines parties ont fait remarquer que les abonnés qui participent à l’Initiative Familles branchées (IFB) ne devraient pas être admissibles à la subvention.

   1. Votre entreprise participe-t-elle ou envisage-t-elle de participer à l’IFB?
   2. Si votre entreprise participe à l’IFB, combien de vos abonnés du Grand Nord s’abonnent aux forfaits de l’IFB? Répartissez ces nombres d’abonnés par type de forfait IFB 1.0 ou IFB 2.0.
   3. Les abonnés admissibles peuvent-ils annuler leur abonnement à l’IFB à tout moment pour s’abonner à des offres de forfaits autres que l’IFB?
   4. Dans quelle mesure serait-il lourd sur le plan administratif d’exclure les abonnés des forfaits de l’IFB de l’admissibilité à la subvention dans le Grand Nord?

   Répondants : Tous les fournisseurs de services Internet, y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom, Rigstar Communications Inc.

2. Dans leur intervention, Bell et Norouestel (page 10, paragraphe 17) ont fait valoir ce qui suit :

   « … si le Conseil étend l’admissibilité à la subvention aux clients non résidentiels, nous ne proposons pas d’exclure une organisation en fonction de sa taille tant qu’elle achète un forfait Internet de détail admissible, à l’exception des gouvernements et de leurs ministères et organismes affiliés, comme les écoles publiques, les bibliothèques publiques, les hôpitaux, les services de police et les centres communautaires financés par les fonds publics. Les gouvernements sont financés par leurs contribuables. Il est inapproprié de créer un régime en vertu duquel le reste des consommateurs canadiens de télécommunications doivent subventionner des entités financées par les fonds publics. Ainsi, même si ces gouvernements achètent un forfait Internet par ailleurs admissible, nous proposons qu’ils ne soient pas admissibles à une subvention pour les forfaits Internet. À titre d’exception à cette exclusion, la subvention devrait être étendue aux gouvernements autochtones qui achètent des forfaits Internet de détail admissibles. » (notre traduction)

   1. Indiquez si votre entreprise est en mesure de recenser lesquels de vos clients sont des établissements financés par les fonds publics, comme les écoles publiques, les bibliothèques publiques, les hôpitaux, les services de police, les centres communautaires financés par les fonds publics et les gouvernements autochtones.
   2. Si votre entreprise n’est pas en mesure de le faire avec ses systèmes existants, expliquez quels changements seraient nécessaires pour le faire, y compris les échéanciers et les estimations des coûts connexes.

   Répondants : Tous les fournisseurs de services Internet, y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications Inc.

   3. Serait-il approprié d’exclure les organismes financés par les fonds publics de l’admissibilité à la subvention, comme les écoles publiques, les bibliothèques publiques, les hôpitaux, les services de police et les centres communautaires? Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi.

   Répondants : Toutes les parties.

3. Certains fournisseurs de services Internet (FSI) ont indiqué qu’ils n’offrent pas de forfaits différenciés entre les clients résidentiels et les clients d’affaires. Par exemple, SSi a affirmé ce qui suit dans son intervention (page 2, paragraphe 7) :

   « À moins que les modalités d’un fonds pour la large bande ou d’un autre programme d’aide ne l’exigent, SSi ne fait pas de discrimination ni de distinction entre ses clients dans le Grand Nord en fonction du type d’institutions ou de personnes physiques qu’ils sont. Encore une fois, sauf si des restrictions nous ont été imposées dans le cadre d’un programme d’aide ou de financement, tous nos clients sont admissibles à la gamme de forfaits de services Internet à large bande de QINIQ, y compris nos services révolutionnaires Kamotik lancés en mai 2024. » (notre traduction)

   Iristel/Ice Wireless a fait valoir ce qui suit dans son intervention (page 2, paragraphe 7) :

   « Ice Wireless n’a pas de forfaits Internet précisément réservés aux entreprises. Les forfaits pour les consommateurs et les petites entreprises sont les mêmes. » (notre traduction)

   Par conséquent, si seuls les clients résidentiels sont admissibles à la subvention, il peut être difficile pour certains FSI de répertorier les abonnés non admissibles. Si le Conseil n’offrait la subvention qu’aux clients résidentiels :

   1. expliquez si votre entreprise serait en mesure de différencier les clients résidentiels des clients d’affaires des services Internet de détail;
   2. expliquez quelles mesures votre entreprise devrait prendre pour pouvoir différencier les clients résidentiels des clients d’affaires;
   3. indiquez s’il existe une autre approche que l’on pourrait utiliser pour déterminer l’admissibilité des abonnés.

   Répondants : Toutes les parties, y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications Inc.
   

4. Les services Internet de détail peuvent être commercialisés différemment selon le FSI, certains FSI offrant des forfaits à prix fixes et d’autres offrant un forfait de base avec des options complémentaires (capacité de données, etc.). Indiquez si l’admissibilité à la subvention et son montant (dans l’éventualité où un seuil est appliqué) devraient être fondés uniquement sur le forfait Internet de base ou sur le montant total payé pour les services liés à Internet.

   Répondants : Toutes les parties y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom, Rigstar Communications Inc.

5. Dans l’avis de consultation, le Conseil s’est engagé à trouver un équilibre entre les besoins d’abordabilité du Grand Nord et l’incidence sur le Fonds de contribution national. Dans leur intervention, Bell et Norouestel Inc. ont fait valoir ce qui suit (pages 12 et 13, paragraphe 26) :

   « … nous proposons qu’en plus d’exclure tout forfait Internet manifestement destiné aux entreprises, que le Conseil mette également en œuvre un seuil d’admissibilité supérieur en vertu duquel les forfaits Internet de détail d’une valeur égale ou supérieure à 500 $ par mois ne sont pas admissibles à la subvention. Ce seuil d’admissibilité supérieur s’appliquerait également à Norouestel. Cela permettra de s’assurer que la plupart des forfaits Internet pour les petites entreprises sont admissibles (tous les forfaits Internet actuels pour les petites entreprises offerts par Norouestel seraient admissibles), tout en excluant les forfaits Internet destinés aux entreprises de la subvention. » (notre traduction)

   Le Mouvement populaire des Sourds du Canada a également proposé dans son intervention un seuil de 500 $ pour les services Internet seulement (page 5, paragraphe 20). Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a appuyé un seuil de 500 $ pour les services Internet dans les observations de sa réplique (page 14, paragraphe 50).

   1. Indiquez si un seuil de 500 $ pour les services Internet mensuels seulement serait approprié, avec justification à l’appui.

   Répondants : Toutes les parties.

Montant mensuel et méthode de calcul

6. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a proposé d’imposer un prix plancher qui limiterait le montant de la subvention pour s’assurer que les prix des forfaits après subventionnement ne descendent pas en dessous d’un certain montant. Il a également suggéré que le Conseil fixe le prix plancher à 30 $ afin qu’il soit plus élevé que ce que les clients paient pour les forfaits 1.0 et 2.0 existants de l’Initiative Familles branchées.

   1. Devrait-on fixer un prix plancher en dessous duquel les factures Internet des abonnés ne pourraient pas baisser avec la subvention?
   2. Dans l’affirmative, quel devrait être ce montant, et pourquoi?

   Répondants : Toutes les parties.

7. Remplissez le tableau 1 : Données sur les abonnés et les forfaits des services Internet de détail, si votre compagnie — ou une autre entité que votre compagnie contrôle ou détient à part entière — fournit des services Internet de détail dans le Grand Nord.

   Afin de prévoir les besoins de financement du Fonds de contribution national, fournissez les chiffres réels pour 2023 et pour 2024, le nombre d’abonnés actuels et les projections pour 2025 et 2026 en ce qui concerne les services Internet de détail par technologie d’accès (satellite, large bande fixe, sans fil fixe ou autre technologie d’accès Internet spécifiée), séparés par province et territoire ainsi que par communauté dans le Grand Nord. Veuillez inclure les vitesses auxquelles les abonnés s’abonnent (téléversement, téléchargement et toute capacité de données applicable ou correspondante). Séparez encore ces abonnés par forfait d’affaires et forfaits résidentiels dans le tableau fourni.

   Tableau 1 : Données sur les abonnés et les forfaits des services Internet de détail

   Année	Province ou territoire	Communauté	Forfait résidentiel ou forfait d’affaires*	Technologie	Vitesses de téléversement et de téléchargement du forfait	Capacité de données	Prix ($ CA)	Nombre d’abonnés

   *Si votre entreprise n’offre pas de forfaits différenciés entre les clients résidentiels et les clients d’affaires, utilisez cette colonne pour indiquer le nom du forfait.

   Répondants : Tous les FSI, y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications Inc.

8. Sur la plateforme Conversations CRTC, le Conseil a demandé aux répondants quel pourcentage du delta de 72 $ entre les forfaits du Grand Nord et ceux des autres régions du Canada devrait être couvert par le montant de la subvention. Les réponses ont principalement soutenu la couverture de 100 % de ce delta, soit 72 $ par mois. La deuxième suggestion la plus populaire était une couverture de 50 %, soit 36 $ par mois.

   1. Indiquez si une couverture de 50 % du delta, soit 36 $ par mois, serait appropriée et si ce montant établit un juste équilibre entre l’amélioration de l’abordabilité dans le Grand Nord et l’incidence sur les contributions au Fonds de contribution national.

   Répondants : Toutes les parties.

9. Dans l’avis de consultation, le Conseil a proposé une méthode de calcul pour déterminer le montant mensuel de la subvention qui tient compte des coûts moyens des vitesses de 50/10 Mbps (niveau actuel de l’objectif de service universel) sur une période de trois ans. Le Conseil voudra peut-être réviser le montant de la subvention mensuelle tout au long du cycle de vie de la subvention.

   1. Indiquez, avec justification à l’appui, s’il serait approprié de réviser le montant de la subvention en utilisant la même période que celle qui est proposée dans l’avis (c.-à-d. la moyenne triennale précédente).
   2. Si le point a) ou b) ci-dessus n’est pas approprié, expliquez pourquoi et indiquez des solutions de rechange.

   Répondants : Toutes les parties.

Rôles et responsabilités du Conseil et des gestionnaires tiers

10. Le 23 janvier 2025, le personnel du Conseil a envoyé une demande de renseignements au Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT) et au gestionnaire du fonds central (GFC) du Fonds de contribution national. Dans la réplique du CCCT, le CCCT et le GFC ont indiqué que certains éléments nécessiteraient l’approbation du Conseil avant de mettre en œuvre d’autres changements aux systèmes de TI internes pour refléter l’administration de la subvention aux FSI. Le CCCT et le GFC ont affirmé que pour lancer les étapes requises pour préparer ces documents, ils auraient besoin de renseignements indiquant : (i) le calcul des fonds de subvention à distribuer aux FSI; (ii) l’éventualité de créer un fonds distinct pour les paiements de contribution et de distribution de subventions, semblable au Fonds pour la large bande; et (iii) la fréquence à laquelle le montant de la subvention serait révisé.

    Le personnel fait remarquer que, bien qu’un certain nombre de ces éléments soient actuellement à l’étude par le Conseil dans le cadre de la présente instance, le CCCT et le GFC sont priés de répondre aux questions suivantes :

    1. Devrait-il y avoir un rajustement de fin d’exercice pour le montant de la subvention versée aux FSI? Le montant de la subvention devrait-il être fondé sur la méthode de calcul A^{Note de bas de page 1} ou B^{Note de bas de page 2}, pour tenir compte de tout paiement excédentaire ou insuffisant aux FSI? Dans l’affirmative, expliquez comment ce processus serait mis en œuvre, y compris tout renseignement dont vous pourriez avoir besoin de la part des FSI ou du Conseil.
    2. Quel serait, pour le GFC, le fardeau administratif associé à la création d’un sous-fonds distinct au sein du Fonds de contribution national aux fins de la collecte et de la distribution des fonds de subvention (semblable à ce qui se fait pour le Fonds pour la large bande), par rapport au prélèvement du Fonds de contribution national plus large? Indiquez s’il y a des avantages ou des facteurs à prendre en considération à l’égard de l’une ou l’autre des approches d’un point de vue administratif.
    3. Serait-il approprié de mettre à jour le montant de la subvention dans le cadre de la décision annuelle du Conseil sur les frais en pourcentage des revenus du Fonds de contribution national?
    4. Veuillez décrire l’incidence que chacun des éléments ci-dessus aurait sur les coûts opérationnels ou administratifs. Expliquez en quoi cela pourrait entraîner pour le CCCT et le GFC une augmentation des coûts administratifs liés au fonctionnement du Fonds de contribution national.

    Répondants : Le CCCT et le GFC.

11. Étant donné le souhait de distribuer les fonds de subvention aux abonnés le plus rapidement possible, formulez des observations sur la faisabilité de soumettre au Conseil une modification des Procédures relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national et de l’Entente nationale sur la gestion du Fonds de contribution pour approbation par le Conseil dans les délais suivants, à compter de la date de publication des conclusions du Conseil dans la présente instance :

    1. deux mois (60 jours);
    2. un mois (30 jours).

    Décrivez les mesures à prendre pour respecter l’un ou l’autre des délais ci-dessus, et indiquez également s’il serait possible d’effectuer des changements qui ne nécessitent pas l’approbation du Conseil (p. ex. des changements aux systèmes de TI, etc.) en attendant l’approbation par le Conseil des documents soumis.

    Répondants : Le CCCT et le GFC.
    

12. Le dossier public de l’instance fait état d’un appui à un processus d’inscription des FSI auprès du Conseil.

    1. Indiquez s’il serait approprié d’inclure les renseignements suivants dans un processus d’inscription, qui pourrait se faire par le dépôt d’une lettre ou d’un formulaire; et indiquez également si un tel processus serait lourd sur le plan administratif.

       Le formulaire ou la lettre d’inscription pourrait comprendre :

       1. le nom et les coordonnées du FSI, y compris le dirigeant principal des finances (DPF) ou l’équivalent qui serait chargé de fournir des rapports financiers validés au Conseil, si un cadre de vérification ou une fonction d’affidavit était mis en place;
       2. l’endroit où le FSI exerce ses activités dans le Grand Nord et le type de forfaits de services Internet de détail fournis, y compris la vitesse de téléversement et de téléchargement, le prix et la capacité de données;
       3. le nombre d’abonnés desservis par le FSI par accès Internet fixe dans le Grand Nord, par communauté et par province ou territoire;
       4. la reconnaissance des exigences du programme de subvention et son engagement à les respecter;
       5. l’éventualité de rendre publics certains renseignements soumis — par l’intermédiaire du site Web du Conseil ou du propre site Web du FSI — et les renseignements qui pourraient être rendus publics.
    2. Y a-t-il d’autres renseignements qui devraient être inclus dans le formulaire d’inscription?

    Répondants : Toutes les parties y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom, Rigstar Communications Inc.

Octroi du financement

13. Les abonnés du Grand Nord pourront accéder à la subvention avec n’importe quel FSI fournissant des services Internet de détail dans le Grand Nord. Pour tenir compte du taux de désabonnement au cours d’un cycle de facturation, comme l’ont suggéré certaines parties dans le dossier public, une méthode de calcul au prorata du montant de la subvention serait-elle appropriée? Cela garantirait qu’un abonné reçoit une partie de la subvention, même s’il interrompt son service ou change de fournisseur au cours d’un cycle de facturation.

    1. Indiquez s’il serait approprié de calculer le montant au prorata en fonction de la facture mensuelle totale des services Internet divisée par le nombre de jours pendant lesquels l’abonné a été abonné au service.
    2. Indiquez s’il serait lourd sur le plan administratif de recueillir ces renseignements et de les déclarer à le gestionnaire tiers de la subvention, afin de calculer et de vérifier la distribution des fonds au sein de votre entreprise.

    Répondants : Toutes les parties et Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications Inc.

14. Dans vos réponses aux questions ci-dessous, veuillez tenir compte du fait que la distribution des fonds du gestionnaire tiers aux FSI peut se faire sur une base mensuelle. Dans son intervention (page 27, paragraphe 21), TELUS a fait valoir que les échéanciers actuels du GFC pour la déclaration des données et la réception des fonds prévoient un délai de 19 jours ouvrables, ce qui signifie que les FSI doivent couvrir les coûts des montants de subvention appliqués aux factures des abonnés pendant 19 jours ouvrables avant qu’ils ne reçoivent les fonds du GFC.

    Pour calculer les fonds que le gestionnaire tiers devrait distribuer aux FSI, certains renseignements au dossier laissent entendre qu’il serait plus précis et plus efficace de se fier aux montants de subvention appliqués aux factures des abonnés (méthode de calcul A). La méthode de calcul A peut exiger que les FSI fassent le suivi des renseignements et les soumettent au gestionnaire tiers sous forme de nombre d’abonnés au début, au milieu et à la fin du mois pour calculer les fonds de subvention appliqués aux factures d’abonnés.

    D’autres observations suggèrent au Conseil de conserver la méthode la plus simple sur le plan administratif pour calculer les fonds de subvention à distribuer aux FSI en utilisant les données sur les abonnés du début et de la fin du mois pour calculer une moyenne des fonds de subvention fournis aux abonnés admissibles au cours d’un mois donné (méthode de calcul B).

    1. Formulez des observations sur la faisabilité et le fardeau administratif des méthodes de calcul suggérées ci-dessus, y compris les renseignements à suivre et à soumettre pour autoriser la distribution des fonds.
    2. Formulez des observations sur la probabilité d’un paiement insuffisant des fonds aux FSI tout au long de l’année selon chacune de ces méthodes, et indiquez les répercussions financières associées à la couverture de ces coûts avant tout mécanisme de rajustement de fin d’exercice.
    3. Un calendrier de distribution mensuelle serait-il réalisable, compte tenu des exigences en matière de soumissions des données? Veuillez décrire les coûts et les avantages de la couverture du montant de la subvention et des coûts administratifs des rapports mensuels.

    Répondants : Tous les FSI, y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications Inc.

Mesures de promotion de la transparence et de la responsabilité

15. Pour mettre en œuvre la subvention, les FSI peuvent être tenus de l’afficher sur une ligne distincte sur les factures mensuelles des abonnés. Pour ce faire, des changements aux systèmes de facturation des FSI pourraient être nécessaires pour s’assurer que la subvention est appliquée automatiquement aux abonnés admissibles.

    1. Combien de temps votre compagnie aurait-elle besoin pour apporter de tels changements à ses systèmes internes pour mettre cela en œuvre?
    2. Expliquez si le délai soumis en réponse à la question a) serait touché si le Conseil mettait en œuvre un prix plancher ou si des montants de subvention au prorata devaient être appliqués automatiquement aux factures des abonnés.

    Répondants : Tous les FSI, y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications.

16. Dans l’avis de consultation, le Conseil a exprimé l’avis préliminaire selon lequel les FSI devraient être tenus d’inscrire la subvention en tant que ligne distincte sur les factures Internet des abonnés. Cependant, les abonnés peuvent s’abonner à des options complémentaires (p. ex. capacité de données supplémentaires) ou à d’autres services des FSI. Le Code sur les services Internet décrit en détail les obligations que les grands fournisseurs de services dotés d’installations doivent respecter pour s’assurer que les prix établis dans leurs offres et leurs contrats sont clairs, y compris les prix liés aux promotions, aux rabais, aux incitatifs, aux autres offres à durée limitée et aux forfaits. Le Code sur les services Internet s’applique aux grands fournisseurs de services dotés d’installations, comme Norouestel Inc. Cependant, tous les FSI sont censés se comporter conformément à tous les principes énoncés dans le Code sur les services Internet, comme l’utilisation d’une communication claire, la fourniture d’outils de gestion des factures et l’adoption de pratiques commerciales favorables aux consommateurs.

    Pour s’assurer que la subvention est appliquée de manière claire et uniforme, serait-il approprié d’exiger que tous les FSI qui offrent la subvention indiquent clairement le prix du forfait Internet avant et après l’application du rabais de subvention dans les contrats des clients et sur les sites Web des FSI, quelle que soit la promotion à laquelle ils ont souscrit, conformément au Code sur les services Internet?

    1. Si seulement le forfait, l’incitatif, l’offre à durée limitée ou la promotion de l’abonné est affiché sur les factures (c.-à-d. que le service Internet de détail assujetti à la subvention n’est pas séparé par abonnés sur la facture), expliquez s’il serait possible d’indiquer chaque service séparément afin de montrer comment le rabais de subvention s’applique uniquement aux services Internet de détail. Veuillez inclure une estimation des coûts et du temps requis pour ce faire.

    Répondants : Tous les FSI, y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications Inc.

17. La subvention vise à améliorer l’abordabilité du service Internet de détail dans le Grand Nord. Le Code sur les services Internet définit les services Internet comme suit :

    «  Tous les services d’accès Internet fixes de détail, y compris les services de câblodistribution, de fibre optique, de ligne d’abonné numérique (LAN), sans fil fixes et par satellite (c’est nous qui soulignons). Les services d’accès Internet fixes ne comprennent pas les services de données sans fil mobiles. »

    1. Est-ce que l’un de vos forfaits de services Internet dans le Grand Nord permet de déplacer l’équipement connexe de l’abonné (y compris les antennes, les routeurs, les modems, etc.) à l’extérieur du Grand Nord? Dans l’affirmative, cela permet-il aux abonnés d’accéder à des services Internet à partir de régions situées à l’extérieur de la zone géographique du Grand Nord en utilisant le même équipement et dans le cadre du même forfait d’abonnement ou d’un forfait d’abonnement différent?
    2. Dans l’affirmative, est-il possible de suivre ou de repérer l’emplacement de ces récepteurs au sein du réseau dans le Grand Nord?

    Répondants : Tous les FSI, y compris Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications Inc.

18. Le Fonds pour la large bande du Conseil finance la construction de réseaux de télécommunication partout au Canada afin d’offrir un service au niveau de l’objectif de service universel (OSU) aux communautés mal desservies. Dans l’avis de consultation qui a lancé l’appel 3, à l’article 6.1.3(f), Critères d’admissibilité pour les projets d’accès – Prix et abordabilité, le Conseil a affirmé ce qui suit :

    « Un demandeur doit aussi s’engager à fournir les blocs de services d’accès Internet à large bande selon un tarif qui n’est pas plus élevé que celui proposé dans sa demande pendant une période minimale de cinq ans suivant la date d’achèvement du projet, et selon une vitesse et une capacité qui ne sont pas inférieures à celles proposées dans sa demande pour la même période. »

    1. Afin d’éviter l’inflation des prix des forfaits et de veiller à ce que la pleine valeur de la subvention soit transférée des FSI aux abonnés, devrait-on inclure une disposition semblable pour la subvention dans le Grand Nord, où les fournisseurs de services admissibles s’engagent à continuer d’offrir certains forfaits (p. ex. les forfaits de vitesses au niveau de l’OSU ou ceux qui se rapprochent le plus de ces vitesses, dans le cas où les forfaits de vitesse au niveau de l’OSU ne sont pas disponibles) ou tous les forfaits à un prix non supérieur et à une vitesse non inférieure à ce qui est actuellement offert?
    2. Dans l’affirmative, pendant combien de temps ces forfaits devraient-ils être disponibles?

    Répondants : Toutes les parties et Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications Inc.

Approche du Conseil en matière de suivi

19. Le Conseil attribue aux fournisseurs de services de télécommunication plusieurs formulaires de rapport existants qui saisissent les renseignements sur les abonnés. Pour soutenir l’approche du Conseil en matière de suivi du programme de subvention, de nouveaux formulaires peuvent être créés et attribués afin de recueillir des renseignements sur le nombre d’abonnés, les montants de subvention appliqués, la vitesse de téléchargement et de téléversement des forfaits et la capacité de données, par province, territoire et communauté. Le Conseil peut également surveiller les données sur les prix des forfaits de détail dans le Grand Nord par le biais du Sondage annuel sur les prix.

    La pièce jointe 1 décrit le rapport annuel proposé à partir de deux formulaires principaux :

    Formulaire 253ps (nouveau formulaire) - Subventions pour les abonnements internet dans le Grand Nord

    Collecterait les renseignements suivants, divisés par territoire (Nord de l’Alberta, Nord de la Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon), pourrait permettre la collecte de renseignements sur :

    • le nombre d’abonnés admissibles à la subvention pour les services d’accès Internet de détail, par catégorie (résidentiel, affaire et de détail);
    • le montant total des réductions de la subvention appliquées pour l’année (en CAD).

    Formulaire 255s (formulaire modifié) – Plans d’accès à l’internet résidentiel à haut débit

    Collecterait les renseignements suivants, divisés par territoire (Nord de l’Alberta, Nord de la Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon), pourrait permettre la collecte de renseignements sur :

    • le nombre d’abonnements, le revenu par abonné et le revenu d’un mois pour chaque tranche de vitesses (Mbps);
    • le nombre d’abonnés séparés par la répartition de la capacité résidentielle (Go/mois), pour chaque tranche;
    •  le nombre d’abonnés par tranche de téléchargement et de téléversement (Mbps);
    • les détails supplémentaires des abonnés, comme la moyenne des vitesses de téléchargement en Go et des vitesses annoncées de téléchargement et de téléversement pour tous les abonnés.

    Formulez des observations sur ce qui suit :

    1. La faisabilité et la charge administrative du partage des renseignements demandés dans la pièce jointe 1 sur une base annuelle pour :

       1. le formulaire 253ps;
       2. le formulaire 255s.

    2. La pertinence et le côté pratique du suivi des éléments suivants pour déterminer si la subvention atteint ses objectifs :

       1. la présence de FSI/compétiteurs dans les communautés;
       2. les types de technologies d’accès Internet disponibles (p ex. fibre optique, câblodistribution, LAN, satellite, etc.);
       3. le nombre d’abonnés au service Internet de détail;
       4. les tendances dans les demandes des abonnés pour des vitesses plus rapides et une plus grande capacité de données;
       5. la disponibilité des forfaits de vitesse au niveau de l’OSU dans le Grand Nord à des prix comparables aux moyennes nationales;
       6. les changements au montant mensuel de la subvention au fil du temps.

    Répondants : Toutes les parties et Xplore Inc., New North Networks, City West Cable & Telephone Corporation, Inuknet, Galaxy Broadband Communications Inc., ATG Arrow Technology Group Limited Partnership, GPNetworks, Peace Region Internet Society PRIS, Red Creek Telecom et Rigstar Communications Inc.

Date de modification :

2025-06-17