Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 18 juin 2025
Référence : 8622-F27-202405282
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de redressement en vertu de la partie 1 de Fibernetics Corporation alléguant une préférence indue de la part de Rogers Communications Canada Inc. à l’égard de son service d’accès Internet de tiers dans le sud de l’Alberta — Décision du personnel concernant les demandes de divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel
La présente lettre traite des demandes de divulgation dans le cadre de l’instance susmentionnée. Elle fait suite à une lettre du personnel, datée du 8 mai 2025, dans laquelle Rogers a été invitée à commenter les demandes de divulgation, ainsi qu’à la réplique de Rogers, datée du 13 mai 2025.
Le Conseil a reçu deux demandes de divulgation :
- TekSavvy a demandé la divulgation des emplacements des points d’interconnexion (PI) caviardés qui ont été inclus dans la réponse de Rogers à la demande de renseignements (DDR). Veuillez consulter la réplique de TekSavvy aux réponses de la DDR, datée du 19 mars 2025, paragraphes 3 à 7 pour plus de détails.
- Fibernetics a demandé à Rogers de divulguer, uniquement à Fibernetics, le nom de l’autre client des services d’accès Internet de tiers (AIT) qui, selon Rogers, a terminé la construction au PI du service d’AIT. Veuillez consulter la réplique de Fibernetics aux réponses de la DDR, datée du 19 mars 2025, à la « Réponse 5 de Rogers » pour plus de détails. À défaut, Fibernetics a demandé au Conseil de déterminer et de déclarer si le client est affilié à Rogers ou s’il est détenu ou contrôlé partiellement par Rogers.
Demande de divulgation de TekSavvy
Rogers a indiqué que les renseignements généraux sur les emplacements de ses PI ne sont pas confidentiels. Toutefois, elle était d’avis que la divulgation de renseignements précis sur les adresses des installations de télécommunication crée un risque inutile qui peut entraîner un préjudice financier et ne sert pas l’intérêt public. Elle a noté que des installations ont été vandalisées à l’échelle du pays et que ces renseignements pourraient être exploités par des acteurs malveillants.
Demande de divulgation de Fibernetics
Rogers a indiqué que la demande de divulgation devrait être refusée. Elle a soutenu que les noms des parties avec lesquelles elle a conclu des accords commerciaux sont des renseignements commercialement sensibles et qu’elle a conclu des ententes de non-divulgation qui s’appliquent aux deux parties.
Processus de confidentialité
Conformément à l’alinéa 39(4)a) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil peut divulguer des renseignements désignés confidentiels ou encore exiger leur divulgation s’il estime, après avoir pris en considération les observations des personnes intéressées, que cette divulgation est dans l’intérêt public.
Pour garantir que les enjeux de confidentialité soient traités rapidement, le personnel du Conseil examine les demandes de confidentialité des parties. Il prend ensuite une décision non contraignante sur les renseignements qui doivent être déposés de nouveau au dossier public ou qui peuvent rester confidentiels. Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du personnel du Conseil ou si une partie à qui il est demandé de divulguer des renseignements ne le fait pas conformément aux directives du personnel du Conseil, cette partie ou toute autre personne intéressée peut demander une décision contraignante du Conseil portant sur le même dossier relatif à la confidentialité.
Décision du personnel du Conseil concernant la demande de divulgation de TekSavvy
Le personnel du Conseil estime que la divulgation de l’emplacement précis des PI fournirait au public l’emplacement exact de l’infrastructure de télécommunication critique, ce qui pourrait accroître le risque de menaces pour cette infrastructure et entraîner des pertes financières importantes. Par conséquent, les emplacements des PI relèvent du sous-alinéa 39(1)c)(i) de la Loi et peuvent être considérés comme confidentiels.
Toutefois, le personnel du Conseil reconnaît qu’il peut être difficile pour les parties de déterminer si les emplacements des PI caviardés dans les réponses aux DDR de Rogers font référence à l’installation de tête de ligne de Rogers, à son point de branchement ou à un autre emplacement. Par conséquent, le personnel du Conseil estime qu’il est approprié que Rogers soumette à nouveau ses réponses aux DDR, en indiquant clairement à quelle installation font référence les renseignements caviardés, sans divulguer l’emplacement précis au dossier.
Décision du personnel du Conseil concernant la demande de divulgation de Fibernetics
Le personnel du Conseil estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt public d’exiger la divulgation de renseignements sur le client en question qui a terminé la construction au PI du service d’AIT de Rogers. Ces renseignements seraient normalement considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels qui relèveraient de l’alinéa 39(1)b) de la Loi.
Toutefois, le personnel du Conseil estime qu’il serait dans l’intérêt public que Rogers divulgue si le client en question lui est affilié, sans divulguer le nom précis du client. Cela fournira aux parties des renseignements sur la relation que Rogers entretient avec le tiers, sans divulguer de renseignements sensibles ou confidentiels.
Divulgation
Compte tenu de ce qui précède, Rogers doit déposer de nouveau ses réponses aux DDR : (i) en indiquant clairement à quelle installation font référence les renseignements caviardés ; et (ii) en divulguant si le client qui a terminé la construction au PI du service d’AIT est affilié à Rogers.
Rogers doit déposer de nouveau ses réponses aux DDR au plus tard le 23 juin 2025. Fibernetics, TekSavvy et toute autre personne intéressée auront jusqu’au 27 juin 2025 pour commenter les demandes de renseignements déposées de nouveau. Les commentaires doivent être limités aux nouveaux renseignements fournis dans les réponses aux DDR.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Philippe Nadeau pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
c. c.
Jeremy Lendvay, CRTC, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Allison McLean, CRTC, allison.mclean@crtc.gc.ca
Ethan Townsend, CRTC, ethan.townsend@crtc.gc.ca
P.j. (1): Liste de distribution
Liste de distribution
regulatory@rci.rogers.com
regulatory@corp.fibernetics.ca
regaffairs@quebecor.com
regulatory@cnoc.ca
akaplanmyrth@teksavvy.ca
frankw@carrytel.ca
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