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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 23 juin 2025

Référence(s) :1011-NOC2023-0056, 8740-B2-202302248, 8740-A53-202302256, 8740-M59-202302264, 8740-S22-202302230

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Lettre procédurale – Articles déposés conformément à l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56, Avis d’audience – Examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros – Suivi des entreprises de services locaux titulaires à l’ordonnance de télécom CRTC 2025-13 – Décision du personnel concernant les demandes de divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel

La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel dans le cadre de l’instance susmentionnée par Bell Canada, Bell Aliant, Bell MTS et SaskTel.

Le 12 mai 2025, les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens (ORCC) et TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) ont déposé des demandes de divulgation de renseignements dont la confidentialité avait été revendiquée concernant des réponses aux demandes de renseignements du Conseil énoncées dans la lettre du personnel du Conseil du 3 mars 2025 concernant les avis de modification tarifaire (AMT) de Bell Aliant (AMT 569, 569/A, 569/B, 569/C, 569/D), de Bell Canada (AMT 7664, 7664/A, 7664/B, 7664/C), de Bell MTS (AMT 852, 852/A, 852/B, 852/C, 852/D) et de SaskTel (AMT 378, 378/A, 378/B, 378/C, 378/D). SaskTel et Bell Canada (qui ont déposé conjointement pour Bell, Bell MTS et Bell Aliant) ont déposé leurs réponses le 20 mai 2025.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la divulgation de ces renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public. Dans le cadre de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, entre autres, le degré de concurrence et l’importance de la divulgation des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par les ORCC et TekSavvy, ainsi que les observations en réplique déposées le 20 mai 2025 par Bell Canada et SaskTel. Le personnel du Conseil estime que la divulgation de Bell Canada, y compris sa divulgation supplémentaire en réponse à la demande des ORCC et de TekSavvy, est suffisante pour avoir un dossier complet, et que le préjudice potentiel causé par une divulgation supplémentaire l’emporterait sur l’intérêt public dans le cas présent. Le personnel du Conseil estime que les divulgations de SaskTel, y compris sa divulgation supplémentaire en réponse à la lettre du personnel du 21 mai 2025, sont suffisantes pour avoir un dossier complet, et que le préjudice potentiel causé par une divulgation supplémentaire l’emporterait sur l’intérêt public dans le cas présent.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

Pièce jointe (1) : Liste de distribution

Distribution list

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