Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 18 juillet 2025
Référence : 1011-NOC2025-0010
Par courriel
Liste de distribution
Objet : Mise en place d’une subvention pour les services Internet de détail dans le Grand Nord, Avis de consultation de télécom CRTC 2025-10, demande de renseignements -3 et prolongation de la date limite pour le dépôt de répliques suite à la demande de renseignements -2 et aux observations concernant le rapport de Conversations CRTC - 18 juillet 2025
La présente lettre établit une demande de renseignements relative à l’instance amorcée dans l’avis de consultation de télécom 2025-10, en vue de mettre en place une subvention pour les services Internet de détail dans le Grand Nord.
Dans l’avis de consultation, le Conseil a affirmé serait financée par le Fonds de contribution national (FCN). Le Conseil a également sollicité des observations concernant le montant mensuel de la subvention et a indiqué qu’il souhaitait trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer significativement l’abordabilité dans le Grand Nord et l’incidence sur les contributions au FCN.
Québecor a indiqué que les fournisseurs de service de télécommunications (FST) contribuent déjà beaucoup au FCN et qu’il serait déraisonnable pour le Conseil d’augmenter ces contributions afin de financer la subvention dans le Grand Nord.Note de bas de page1
Demande de renseignements
Le personnel du Conseil prend en note les préoccupations exprimées sur le dossier concernant l’incidence des contributions supplémentaires au FCN sur les FST qui doivent contribuer au fond.Note de bas de page2 Pour compléter le dossier, le personnel du Conseil demande aux parties de fournir des preuves et des arguments supplémentaires concernant l’incidence financière de la subvention et les moyens potentiels d’atténuer cette incidence.
- Fournissez des observations en ce qui concerne l’option que le Conseil réaffecte une partie des contributions au FCN pour le Fonds pour la large bande à la subvention dans le Grand Nord — sans d’augmentation proportionnelle du Fonds pour la large bande, actuellement fixé à 150 millions de dollars par année. Quelle proportion des contributions annuelles au Fonds pour la large bande devrait être allouée à la subvention dans le Grand Nord ?
- Le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications (CCCT) est le gestionnaire tiers du FCN. Compte tenu de l’incidence que cela pourrait avoir sur les opérations du CCCT, il est demandé au CTCC d’identifier comment l’utilisation potentielle des contributions futures au FCN afin que le Fonds pour la large bande finance la subvention dans le Grand Nord pourrait avoir une incidence sur ses opérations, y compris la complexité administrative potentielle et les délais pour développer et soumettre les documents pour l’approbation du Conseil.
Les parties sont invitées à fournir des réponses complètes, y compris des justifications et des renseignements à l’appui, à la demande de renseignements avant le 31 juillet 2025.
Compte tenu de cette nouvelle demande de renseignements, le personnel prolonge le délai de réplique aux réponses à la demande de renseignements distribuée le 17 juin 2025. Les parties peuvent déposer des répliques 1) aux réponses à la demande de renseignements envoyée le 17 juin 2025, 2) aux observations reçues concernant le rapport de Conversations CRTC et 3) aux réponses à la demande de renseignements actuelle avant le 8 août 2025.
Si les parties ont déjà déposé des répliques aux réponses reçues pour la demande de renseignement du 17 juin 2025 ou aux observations reçues concernant le rapport de conversations CRTC avant l’octroi de cette prolongation, elles peuvent redéposer ou mettre à jour leurs répliques.
Renseignements confidentiels
Comme énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
Une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et des raisons pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public. Cela comprend les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Lisanne Legros par courriel à Lisanne.Legros@crtc.gc.ca ou avec un membre de l’Équipe des relations autochtones (ERA) par courriel à era-irt@crtc.gc.ca.
Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c.c.: Josiane Lord, CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca
Sarah McMaster, CRTC, Sarah.McMaster@crtc.gc.ca
Hayley Meulenbroeks, CRTC, Hayley.Meulenbroeks@crtc.gc.ca
Loïc Yves Abena Fouda, CRTC, loicyves.abenafouda@crtc.gc.ca
Bella Chu, CRTC, Bella.Chu@crtc.gc.ca
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