Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 25 juillet 2025
Références : 8622-B89-202405711, 8640-Q33-202500090, 8622-B89-202503086
Par courriel
Liste de distribution
Objet : Demandes concernant l’état de la concurrence et l’abstention réglementaire dans les marchés des services Internet du Québec et de l’Ontario, 8622-B89-202503086, Requête procédurale – Demande de prolongation de la date limite pour déposer les observations et les répliques
Le 27 juin 2025, le Conseil a publié deux demandes consolidées en vertu de la Partie 1 de Bravo Telecom et de Transat Telecom concernant des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés des services Internet de détail du Québec et de l’Ontario. La date limite pour déposer les interventions est le 28 juillet 2025 et la date limite pour déposer les répliques est le 7 août 2025.
Le 18 juillet 2025, les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens (ORCC) et l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) ont déposé conjointement une requête procédurale auprès du Conseil en vue de reporter la date limite pour les interventions du 28 juillet 2025 au 11 août 2025, et la date limite pour les répliques du 7 août 2025 au 21 août 2025.
L’ORCC et l’ITPA ont indiqué avoir besoin de plus de temps pour participer de manière complète et efficace à l’instance. Les parties ont fait remarquer que l’instance n’a été amorcée qu’une semaine après que le Conseil ait rendu sa décision sur les demandes de révision et de modification de la Concurrence sur les marchés canadiens des services Internet, Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-180, 13 août 2024, pour lesquelles elles étaient fortement impliquées. L’ORCC et l’ITPA ont affirmé qu’ils participent également à plusieurs autres instances en cours devant le Conseil et qu’ils sont aussi touchés par les contraintes de ressources durant l’été.
Le personnel du Conseil estime qu’il est nécessaire d’établir un dossier complet pour la présente instance en cours et qu’il serait utile d’examiner les positions des fournisseurs de services Internet indépendants. À cet égard, il serait raisonnable d’accorder un délai supplémentaire de deux semaines afin que les parties puissent avoir plus de temps pour préparer leurs mémoires, compte tenu des circonstances. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’aucune partie ne s’est opposée à cette demande de report.
Par conséquent, la date limite pour les interventions est reportée au 11 août 2025 et la date limite pour les répliques est reportée au 21 août 2025.
Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Jeremy Lendvay pour
Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c.c. Philippe Kent, Directeur, Télécommunications, CRTC, philippe.kent@crtc.gc.ca
Jeremy Lendvay, directeur adjoint, Télécommunications, CRTC, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Andrew Gaiero, gestionnaire, Télécommunications, CRTC, andrew.gaiero@crtc.gc.ca
Mason Rodney, analyste, Télécommunications, CRTC, mason.rodney@crtc.gc.ca
Bravo Telecom, legal@bravotelecom.com
Transat Telecom, hbelgharbi@transattelecom.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca
Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens et Independent Telecommunications Providers Association jkrane@mltaikins.com & geoff@batstonelaw.com
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