Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 8 août 2025
Référence(s) : 8622-B89-202405711, 8640-Q33-202500090, 8622-B89-202503086
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demandes concernant l’état de la concurrence et l’abstention réglementaire dans les marchés des services Internet du Québec et de l’Ontario, 8622-B89-202503086, Demande de prolongation de la date limite pour déposer les observations et les répliques
Le 25 juillet 2025, le personnel du Conseil a envoyé une lettre aux parties les informant que la date limite pour déposer les interventions et les répliques serait reportée au 11 août 2025 et au 21 août 2025, respectivement.
Le 4 août 2025, Transat Telecom (Transat) a déposé une lettre auprès du Conseil afin d’ajouter de nouveaux éléments de preuve au dossier et de modifier sa demande initiale en vertu de la partie 1. Le 6 août 2025, Bell a répondu par le biais d’une lettre dans laquelle elle s’opposait à la requête de Transat, affirmant qu’elle ne respectait pas la procédure établie par le Conseil et demandant qu’elle soit retirée du dossier.
Le personnel du Conseil reconnait que le dépôt par Transat de nouveaux éléments de preuve et d’un nouvel addenda à sa demande initiale n’est pas conforme à l’article 24 des Règles de pratique et de procédure du CRTC, en vertu duquel un demandeur n’a pas le droit de modifier sa demande ou de déposer des documents supplémentaires s’y rapportant après l’affichage de la demande. Le personnel du Conseil fait toutefois remarquer que la demande initiale de Transat a été déposée le 6 janvier 2025, et que depuis la réouverture et le regroupement de sa demande avec celle de Bravo Telecom le 27 juin 2025, il a peut-être été nécessaire de réviser sa demande initiale et d’inclure des renseignements supplémentaires.
Le personnel du Conseil estime que les nouveaux éléments de preuve déposés par Transat exigent que toutes les parties disposent de plus de temps pour traiter les questions supplémentaires soulevées par Transat. À cet égard, une prolongation de deux semaines serait raisonnable.
Par conséquent, la date limite pour les réponses à ces demandes est reportée au 25 août 2025 et la date limite pour les répliques est reportée au 4 septembre 2025.
Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique des services de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. : Philippe Kent, Directeur, Télécommunications, CRTC, philippe.kent@crtc.gc.ca
Andrew Gaiero, Gestionnaire, Télécommunications, CRTC, andrew.gaiero@crtc.gc.ca
Mason Rodney, Analyste, Télécommunications, CRTC, mason.rodney@crtc.gc.ca
Bravo Telecom, legal@bravotelecom.com
Transat Telecom, hbelgharbi@transattelecom.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca
Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens et Independent Telecommunications Providers Association, jkrane@mltaikins.com & geoff@batstonelaw.com
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