Télécom - Lettre du personnel adressée à Jeffrey Beatty (Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada)
Gatineau, le 13 août 2025
Notre référence : 1011-NOC2025-0020
PAR COURRIEL
Jeffrey Beatty
Président
Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC)
405-15, promenade Wellings
Picton (Ontario) K0K 2T0
chair@deafwireless.ca
Objet : Améliorer l’acheminement des appels et des textos au 9-8-8, Avis de consultation de télécom CRTC 2025-20 — Requête procédurale – Prolongation du délai pour les répliques à la demande de renseignements du 18 juin 2025
Bonjour,
Le 11 août 2025, le Conseil a reçu une lettre du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) lui demandant de prolonger un délai de cette instance. Le délai est pour le dépôt des répliques à la demande de renseignements envoyée le 18 juin 2025. Le CSSSC a demandé que la date limite soit repoussée du 13 au 25 août 2025.
Le CSSSC a fait valoir que Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) ne lui a pas signifié sa réponse à la demande de renseignements et que ceci est contraire à l’article 31(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les règles). De plus, le CSSSC a indiqué qu’il doit consulter un membre de son équipe présentement en vacances pour préparer sa réplique. Le CSSSC a aussi indiqué que l’acceptation de sa demande de prolongation permettrait de préserver l’intégrité de l’instance.
Le personnel du Conseil note que les règles n’exigent pas que les parties signifient copie des documents déposés auprès du Conseil suite à une demande de renseignements du personnel du Conseil à toutes les autres parties, que ce soit à l’article 31(1) ou ailleurs. Plutôt, le personnel du Conseil publie sur le site web du Conseil tous les documents déposés peu après leur réception et les parties doivent consulter régulièrement le site web après une date limite de l’instance. Conformément avec cette pratique, la réponse du CAMH a été publiée sur le site web du Conseil le 7 août dans le dossier public de l’instance.
Néanmoins, puisque le CSSSC n’a pas immédiatement vu la réponse et doit consulter le membre de son équipe qui est absent, le personnel du Conseil estime qu’une prolongation permettrait de garantir l'exhaustivité du dossier en laissant suffisamment de temps à toutes les parties pour répliquer à la réponse du CAMH.
Par conséquent, la date limite pour le dépôt des répliques aux réponses du CAMH à la demande de renseignements du 18 juin 2025 est reportée au 25 août 2025 pour toutes les parties.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Simon Wozny pour
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c.
Josiane Lord, CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca ;
Filsan Gure, CRTC, filsan.gure@crtc.gc.ca ;
Sarah McMaster, CRTC, Sarah.McMaster@crtc.gc.ca ;
Loïc Yves Abena Fouda, CRTC, LoicYves.AbenaFouda@crtc.gc.ca ;
Cameron Warriner, CRTC, cameron.warriner@crtc.gc.ca ;
Bella Chu, CRTC, Bella.Chu@crtc.gc.ca ;
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca ;
Bragg Communications Inc. (Eastlink) regulatory.matters@corp.eastlink.ca ;
Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com ;
Administrateur canadien du Service de relais vidéo (SRV), Inc. execdirector@cav-acs.ca ;
Association canadienne des télécommunications (ACT) ugrant@canadatelecoms.ca ;
Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) dan.harren@camh.ca ;
Deaf Well-Being Program kristen.pranzl@vch.ca ;
Eversa abeauchamp@eversa.co ;
Northern Communication Services, Inc. erich.baumgartner@northern911.com ;
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) tdawood@piac.ca ;
Québecor Média inc. melanie.cardin@quebecor.com ;
Rogers Communications Canada Inc. regulatory@rci.rogers.com ;
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) document.control@sasktel.com ;
Tbaytel laura.foulds@tbaytel.com ;
TELUS jeffrey.smith@telus.com ;
Voice on the Net Coalition grichards@dickinson-wright.com ;
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