Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 4 septembre 2025
Référence(s) : 8640-J92-202501551
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la Partie I souhaitant l’abstention des services locaux de résidence et d’affaires dans les circonscriptions des entreprises de services locaux titulaires membres de l’Independent Telecommunications Providers Association, demande de renseignements – 4 septembre 2025
Le Conseil étudie actuellement la demande en vertu de la Partie I susmentionnée présentée par l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) en vue d’obtenir l’abstention des services locaux de résidence et d’affaires dans les circonscriptions des entreprises de services locaux titulaires membres de l’ITPA.
Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut obliger toute personne à lui communiquer tous les renseignements qu’il estime nécessaires aux fins d’application de la Loi.Afin d’aider à établir un dossier complet et d’aider le Conseil à évaluer la demande en vertu de la Partie I, les parties doivent déposer leurs réponses aux questions adressées à toutes les parties et à l'ITPA figurant dans l'annexe ci-dessous avant le 22 septembre 2025. Les fournisseurs de services mobiles sans fil doivent ensuite déposer leurs réponses à la question qui leur est adressée avant le 13 octobre 2025.
L'ITPA aura alors l’occasion de déposer une réplique d’ici le 17 octobre 2025.
Renseignements confidentiels
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
En outre, une personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces renseignements, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Jordan Wegner, CRTC, jordan.wegner@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Independent Telecommunications Providers Association : regulatory@itpa.ca
Mark Nanni: mn_crtc@proton.me;
SaskTel : document.control@sasktel.com;
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca;
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com;
Québecor Média Inc. : regaffairs@quebecor.com;
Bragg Communications Inc. : regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Annexe : Questions
À toutes les parties
-
L’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a indiqué ce qui suit dans sa demande (au paragraphe 23) :
L’exigence de la politique réglementaire de télécom 2009-379 d’indiquer l’entrée d’au moins une autre entreprise de services locaux concurrente (ESLC) filaire a eu pour conséquence involontaire d’empêcher le succès des demandes d’abstention locale par les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT), de sorte qu’il ne s’agit plus d’un mécanisme de réglementation efficace qui peut offrir la souplesse de tarification nécessaire aux petites ESLT face à la concurrence croissante d’une vague constante de concurrents beaucoup plus importants.
Dans la politique réglementaire de télécom 2009-379, au paragraphe 20, le Conseil a indiqué que pour les petites ESLT, où il est peu probable que le seuil de présence des concurrents de 75 % soit atteint, il estimera que le critère de présence des concurrents a été respecté si les circonstances suivantes existent dans le marché pertinent :
« Pour les services locaux de résidence, il existe, en plus de la petite ESLT, au moins deux fournisseurs indépendants de services de télécommunication dotés d’installations, y compris des fournisseurs de services sans fil mobiles, chacun assurant des services locaux dans le marché et étant en mesure d’exploiter au moins 50 % du nombre de lignes de services locaux de résidence que la petite ESLT est en mesure d’exploiter, et au moins l’un deux, en plus de la petite ESLT, est un fournisseur de services de télécommunication filaires fixes doté d’installations;
ou
Pour les services locaux d’affaires, il existe, en plus de la petite ESLT, au moins un autre fournisseur de services de télécommunication filaires indépendants doté d’installations qui offre des services locaux d’affaires et a la capacité d’assurer des services de télécommunication sur au moins 50 % du nombre de lignes de services locaux d’affaires que la petite ESLT est elle-même en mesure d’exploiter; »
Si le Conseil acceptait la demande d’abstention de l’ITPA dans les circonscriptions sans concurrent filaire (ou fixe) et mettait davantage l’accent sur la présence de services sans fil mobiles ou sur le pourcentage de locaux desservis par une large bande suffisante pour prendre en charge les services sur voix sur protocole Internet (VoIP) locaux pour évaluer s’il est approprié de s’abstenir d’utiliser les services locaux de résidence et d’affaires, alors comment les critères ci-dessus devraient-ils être modifiés? Dans votre réponse, veuillez aborder les critères pour les services résidentiels et d’affaires. En particulier, donnez votre point de vue au sujet des points suivants :
- Quel serait le nombre minimal approprié de fournisseurs de services sans fil en exploitation dans une circonscription pour que le marché soit estimé comme étant suffisamment concurrentiel, et pourquoi?
- Quel pourcentage minimal de couverture sans fil dans une circonscription devrait être estimé comme étant suffisant pour démontrer une présence concurrentielle aux fins de l’abstention, et pourquoi?
- Dans quelle mesure le pourcentage de locaux desservis par une large bande suffisante pour prendre en charge les services de VoIP locaux devrait-il être un facteur pour déterminer s’il est approprié de s’abstenir?
À l'ITPA
- Dans la politique réglementaire de télécom 2009-379, au paragraphe 37, le Conseil a déterminé que toutes les demandes d’abstention locale des petites ESLT doivent inclure les renseignements requis à l’annexe 1 de cette décision. Pour chaque circonscription nommée dans la demande de l’ITPA, veuillez fournir les renseignements requis à l’annexe 1, y compris une liste des articles tarifaires et des numéros tarifaires pertinents pour lesquels une abstention est demandée.
Aux fournisseurs de services sans fil mobiles nommés dans la demande de l'ITPA (Bell, Bell Mobilité, Brooke Telecom, Chatr, Eastlink, Execulink, Fido, Fizz, Freedom, Koodo, Lucky, No Name, PC Mobile, Public Mobile, Rogers, TELUS, Vidéotron, Virgin)
- Dans la politique réglementaire de télécom 2009-379, les fournisseurs de services sans fil sont tenus de fournir les renseignements à l’annexe 4 à l’appui de la demande d’abstention d’une petite ESLT dans une circonscription. Pour chaque circonscription où l’ITPA a indiqué que vous fournissez des services mobilesNote de bas de page1, veuillez fournir les renseignements requis à l’annexe 4.
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