Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Marco Perron (Oxaro Inc.)

Gatineau, 8 septembre 2025

PAR COURRIEL ET PAR COURRIER RECOMMANDÉ

Marco Perron
Chef de la direction
Oxaro Inc.
340 rue Albert, Suite 1800
Ottawa Ontario  K1R 7Y6
marco.perron@rcgtconsulting.com

Objet : Augmentation des tarifs d’abonnement pour la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)

Bonjour Marco Perron,

La présente lettre traite de la proposition d’Oxaro Inc. (Oxaro) d’augmenter les frais d’abonnement en raison des coûts d’immobilisation et d’exploitation récurrents imprévus ainsi que d’une diminution des achats d’abonnements à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE).

La LNNTE a été créée pour permettre aux consommateurs de réduire le nombre d’appels à des fins de télémarketing qu’ils reçoivent. En 2005, le gouvernement fédéral a adopté une loi pour permettre la création d’une LNNTE que tous les télévendeurs doivent respecter et utiliser.

En 2017, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a retenu les services de Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (maintenant Oxaro) pour agir à titre d’administrateur de la LNNTE. Le Conseil applique les Règles sur la LNNTE.

L’article 41.5 de la Loi sur les télécommunications permet au Conseil de réglementer les tarifs facturés par Oxaro à titre d’administrateur de la LNNTE. Conformément au contrat conclu avec Oxaro, pour justifier une augmentation de ses tarifs d’abonnement, Oxaro doit démontrer qu’elle ne peut pas recouvrer ses coûts et une majoration raisonnable sur ces coûts pendant la durée du contrat. Cette évaluation tient compte des événements ou des changements qui se sont produits depuis la date de début de l’exploitation et qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévus par les parties. Le contrat stipule également que, conformément aux tarifs d’abonnement approuvés par le Conseil, Oxaro a la responsabilité entière et exclusive de déterminer et de gérer tous ses coûts associés à la réalisation de ses obligations contractuelles.

Selon Oxaro, les augmentations des frais d’abonnement demandées sont fondées sur une diminution des revenus et une augmentation des coûts liés à ses obligations contractuelles.

Oxaro a présenté des éléments de preuve concernant des baisses historiques des achats d’abonnements d’une année à l’autre, qui ont entraîné un manque à gagner depuis l’exercice 2022-2023. Le Conseil a examiné les éléments de preuve fournis par Oxaro et conclut que l’entreprise a démontré qu’elle n’a pas été en mesure de recouvrer ses coûts et sa majoration pour exploiter la LNNTE. Le Conseil estime que, compte tenu de la tendance à la baisse des achats d’abonnements, Oxaro continuera de subir des pertes de revenus si les frais d’abonnement ne sont pas augmentés pour le reste du contrat.

De plus, Oxaro a fait valoir que des augmentations des frais d’abonnement seront nécessaires à l’avenir pour recouvrer ses coûts d’immobilisations supplémentaires et imprévus ainsi que ses coûts d’exploitation liés aux initiatives nécessaires afin de continuer à remplir ses obligations contractuelles. Oxaro affirme avoir entrepris des initiatives pour remédier aux changements apportés par le projet de mesures de protection du nuage du gouvernement du Canada ainsi que des initiatives pour s’assurer de continuer à remplir ses autres obligations contractuelles.

Le Conseil approuve les coûts associés à certaines de ces initiatives afin d’assurer le fonctionnement continu de la LNNTE et de garantir que l’infrastructure du système qui s’y rapporte demeure pertinente, sécuritaire et à jour.

Six initiatives sont directement liées au projet de mesures de protection du nuage du gouvernement du Canada, qui a établi un cadre de mise en œuvre de l’informatique en nuage pour passer des services infonuagiques protégés A à des services infonuagiques protégés B (Mesures de protection du nuage du gouvernement du Canada), ce qui n’était pas prévu au moment où le Conseil a attribué le contrat à Oxaro en 2017. Les initiatives d’Oxaro pour traiter les changements requis par ce projet comprennent notamment :

• la configuration des redondances du centre de données;
• la mise à niveau des bibliothèques de scénarios de sites Web afin de remédier aux vulnérabilités;
• des restrictions IP pour l’accès au portail d’administration; et
• Effectuer des essais de pénétration annuels et la mise en œuvre de mesures correctives (Oxaro a soumis deux des initiatives à titre confidentiel. Plus précisément, les initiatives 9 et 15 énumérées dans le document Excel fourni par Oxaro le 21 août 2025 [le document Excel]).

Le Conseil estime que cinq autres initiatives énumérées dans la demande d’Oxaro étaient aussi raisonnablement imprévues au moment de l’attribution du contrat et lui permettraient de continuer à remplir ses obligations contractuelles. Ces initiatives comprennent :

• une transition vers une solution de téléphonie mise à jour;
• l’ajout d’un fournisseur Internet de secours pour éviter les pannes de service;
• la mise à jour de l’interface de programmation d’applications (API) avec une organisation tierce; et
• la redondance de sauvegarde sur les serveurs de données (Oxaro a soumis l’une des initiatives à titre confidentiel. Plus précisément, l’initiative 10 énumérée dans le document Excel).

Enfin, le Conseil estime que quatre des initiatives étaient raisonnablement prévues comme une exigence du contrat ou qu’il s’agissait d’une décision opérationnelle d’amélioration qui n’est pas obligatoire pour remplir les obligations contractuelles d’Oxaro. Par conséquent, les coûts pour celles-ci ne seront pas inclus dans les frais d’abonnement révisés. Plus précisément :

• Bien qu’il soit peut-être nécessaire de mettre à jour Google Analytics 4, le Conseil estime qu’il est généralement admis que les outils numériques doivent être mis à jour régulièrement. Cette procédure aurait dû être prévue par Oxaro dans le cadre du respect de ses obligations contractuelles et fait partie de ses responsabilités en matière de gestion de ses coûts.
• En ce qui concerne les environnements de pré-production améliorés pour les API des partenaires, bien qu’Oxaro ait indiqué que le niveau d’effort est plus élevé que prévu pour mettre à l’essai la prestation de ses services dans son intégralité dans l’environnement de pré-production en vertu des exigences de niveau Protégé B, le Conseil estime que les modifications apportées à l’API ne sont pas nécessaires pour remplir ses obligations contractuelles et qu’elles n’ont pas été demandées par le Conseil. Une API ne détient pas particulièrement un niveau de protection des données. Cela signifie que les API qui ont été créées précédemment n’ont pas besoin de changer. Tout changement découlant des exigences de niveau Protégé B concernerait les serveurs de données et les serveurs en nuage eux-mêmes, pour lesquels le Conseil a approuvé les frais.

• Oxaro a soumis les initiatives 12 et 13 énumérées dans le document Excel à titre confidentiel. Le Conseil estime que ces initiatives étaient raisonnablement prévues comme des exigences du contrat et font partie des responsabilités d’Oxaro de gérer et de mettre en œuvre les décisions d’amélioration qui ne sont pas obligatoires pour remplir ses obligations contractuelles.

Jusqu’à présent, Oxaro a respecté et dépassé ses obligations contractuelles et ses normes de rendement. Il s’agit également de la première demande d’augmentation des frais d’abonnement depuis qu’Oxaro a été retenue à titre d’administrateur de la LNNTE et a commencé ses activités en 2018. Le Conseil est convaincu que les augmentations des frais d’abonnement attribuables à la baisse des achats d’abonnements et aux coûts de mise en œuvre des initiatives particulières décrites ci-dessus sont raisonnables et nécessaires dans les circonstances.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve une augmentation des tarifs d’abonnement pour la portion de l’administrateur de la liste d’Oxaro, comme indiqué à l’annexe ci-jointe. Les frais d’abonnement globaux approuvés pour accéder à la LNNTE, qui comprennent la portion du Conseil et la portion de l’administrateur de la LNNTE, sont énoncés dans la même annexe. La portion des frais d’abonnement du Conseil n’a pas changé à la suite de la présente décision. Les taux approuvés sont effectifs à partir du 15 septembre 2025.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Marc Morin
Secrétaire général

c. c.      Steven Harroun, Cadre en chef de la conformité et des enquêtes, Conformité et enquêtes, CRTC, steven.harroun@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1) - Tarifs d’abonnement à la LNNTE approuvés à compter du 15 septembre 2025

Annexe: Tarifs d’abonnement à la LNNTE approuvés à compter du 15 septembre 2025

* Correspond aux montants prévus par le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Date de modification :

2025-09-08