Télécom - Lettre du personnel adressée à Bart Cameron (Wightman Telecom Ltd)
Gatineau, le 10 septembre 2025
Notre référence : 8663-W4-202503268
PAR COURRIEL
Bart Cameron
Dirigeant principal des finances
Wightman Telecom Ltd
100, rue Elora Nord
Clifford (Ontario) N0G 1M0
regulatory@corp.wightman.ca
Objet : Intention de Bragg Communications Inc. d'entrer dans le territoire d'exploitation de Wightman Telecom Ltd en tant qu'entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans la circonscription de Gorrie, en Ontario
Bonjour,
Le 31 juillet 2025, le Conseil a reçu une lettre de Wightman Telecom Ltd (Wightman) à la suite d'une déclaration d'intérêt de Bragg Communication Inc., faisant affaire sous le nom d'Eastlink (Eastlink), d'offrir des services locaux concurrentiels dans la circonscription de Gorrie, en Ontario.
Wightman a indiqué que le plan de mise en œuvre de la concurrence locale est conforme aux exigences établies dans la décision de télécom CRTC 2006-14, Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, modifiée subséquemment par la politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, Obligation de servir et autres questions, et la politique réglementaire de télécom CRTC 2018-213, Retrait progressif du régime de subvention du service local.
Wightman a également précisé qu'Eastlink a demandé, d'une part, une interconnexion de réseaux locaux (IRL) avec le réseau de Wightman afin de permettre l'échange et la terminaison d'appels locaux dans la circonscription de Gorrie, en Ontario, et d'autre part, la mise en place de la transférabilité des numéros locaux (TNL) dans le territoire de Wightman. Wightman a fait remarquer qu'Eastlink n'a pas indiqué de besoin de co-implantation ou d'éléments de réseau dégroupés.
Dans sa lettre, Eastlink a indiqué qu'elle satisferait à toutes les exigences d'entrée pour les ESLC avant d'offrir des services dans la circonscription ontarienne indiquée.
Puisque Wightman a reconnu l'intention d'Eastlink d'exercer des activités à titre d'ESLC dans la circonscription indiquée et qu'elle a demandé une période de 90 jours pour mettre en œuvre la concurrence locale pour Eastlink, le personnel du Conseil estime qu'Eastlink pourra commencer à offrir ses services dans la circonscription de Gorrie, en Ontario, dès que Wightman l'aura avisée de l'achèvement de la mise en œuvre et qu'Eastlink aura satisfait à toutes les exigences d'entrée dans la circonscription en tant qu'ESLC. Le personnel du Conseil rappelle aux deux entreprises qu'une entente-cadre d'interconnexion locale (MALI) et une annexe C doivent être signées par la circonscription de Gorrie, en Ontario. Le personnel du Conseil fait également remarquer que les exigences de notification pour les ESLC se trouvent dans la décision de télécom 2012-396.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Mitchell Gebhardt, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca
Marielle Wilson, Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Mélanie Poirier, CRTC, melanie.poirier@crtc.gc.ca
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