Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 18 septembre 2025
Référence : 8740-B2-202503789
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7721 de Bell Canada – Retrait de la fonction Gestion de présence du Service numéro unique
Bonjour,
Le 21 juillet 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada en vue de retirer la fonction Gestion de présence de son Service numéro unique de son Tarif général, CRTC 6716, article 2185.
Le personnel du Conseil analyse actuellement la présente demande.
Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée dans le délai prévu de 45 jours ouvrables après sa réception. Toutefois, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale dans les 120 jours civils suivant la date de la demande initiale.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Philippe Nadeau pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Tara Levine, Analyste principale, CRTC, 819-997-4478, Tara.Levine@crtc.gc.ca
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