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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 29 septembre 2025

Référence(s) : TEL 8020-1/25

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements concernant les systèmes et services de télécommunication dans les établissements correctionnels

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Le CRTC organise des consultations publiques portant sur les questions de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions sur la base du dossier public.

Nous communiquons avec vous dans le cadre d’une initiative de collecte de renseignements concernant les systèmes et services de télécommunication dans les établissements correctionnels afin d’obtenir les renseignements d’experts de l’industrie, des établissements et des parties prenantes sur le sujet.

À titre de contexte, le CRTC a pris connaissance de certains enjeux au moyen du dossier public de la décision de télécom 2024-324, Demandes concernant les appels interurbains dans les prisons de l’Ontario, qui mettait en évidence certaines préoccupations concernant les tarifs facturés pour les appels interurbains à frais virés effectués par les détenus dans les établissements correctionnels de l’Ontario, ainsi que la disponibilité des options d’appel au sein de ces établissements.

Bien que certains éléments de preuve indiquent une amélioration des tarifs appliqués en Ontario, le Conseil a exprimé des préoccupations plus générales quant à la prestation globale des services de télécommunication dans les établissements correctionnels à l’échelle du pays. La décision connexe a également précisé que le Conseil entreprendrait une collecte de renseignements supplémentaires afin d’évaluer si des mesures supplémentaires, y compris une intervention réglementaire potentielle, pourraient être nécessaires. 

Le personnel du Conseil vous demande de fournir des réponses aux questions formulées dans l’annexe de cette demande de renseignements d’ici le 29 octobre 2025. De plus, nous vous encourageons à faire part de toute information supplémentaire qui pourrait se rapporter à cette question, y compris votre avis sur toute autre entité que nous devrions consulter pour élargir notre compréhension.

Procédures de dépôt des documents

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et que vous saisissiez les renseignements sur la page couverture de télécom. Veuillez noter que le lien pour accéder au système se trouve tout en bas de cette page Web. Elle contient également des renseignements supplémentaires sur la présentation des demandes et d’autres documents au Conseil à l’aide du service Mon compte CRTC.

Veuillez inclure le numéro de référence TEL 8020-1/25 dans l’objet de votre soumission.

Dépôt de renseignements confidentiels

Cette lettre et toute correspondance ultérieure seront versées au dossier public.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels, mais elles doivent fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et expliquer pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

Dans la mesure où vous estimez tout renseignement présenté comme étant confidentiel en vertu du paragraphe 39(5) de la Loi sur les télécommunications, une version abrégée de la réponse doit être fournie pour sa consignation au dossier public. Il convient de noter que, conformément à ses pratiques habituelles, le CRTC peut divulguer ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels si leur divulgation est dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsque le préjudice direct précis ne l’emporte pas sur l’intérêt public à la divulgation.

Conformément au paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, les provinces et territoires ne sont pas tenus de divulguer des renseignements qui constituent des renseignements confidentiels du conseil exécutif d’une province ou d’un territoire.

Si vous avez des questions concernant cette lettre ou le processus y afférent, n’hésitez pas à communiquer avec Anastasia Gould (REED@crtc.gc.ca).

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Ian Baggley
Directeur général, Planification stratégique, Fonds pour la large bande et réseaux

Pièces jointes (2)

Liste de distribution

Fournisseurs de services

Ministère fédéral, ministères et services provinciaux et territoriaux responsables des services correctionnels

Demande de renseignements

  1. Questions à Bell, SaskTel, TELUS, Synergy, Call2Talk, FedPhoneLine et TrappCall :
    1. Veuillez fournir le ou les contrats en vigueur pour tout service/système de télécommunication que vous fournissez dans les établissements correctionnels dans tout le Canada. Si le ou les contrats en vigueur ont été conclus après 2017, veuillez inclure tout autre contrat conclu entre le contrat en vigueur et 2017. Veuillez inclure toutes les ententes de gros en vigueur (p. ex. ententes d’accès) que vous avez en place avec d’autres fournisseurs de services de télécommunication qui soutiennent ou facilitent la prestation de services de télécommunication dans les établissements correctionnels.

    2. En ce qui concerne les services de télécommunication que vous fournissez directement dans les établissements correctionnels, veuillez fournir, pour chaque province/territoire et pour chacune des années 2020 à 2024, et 2025 depuis le début de l’année :

      1. les revenus associés aux appels locaux depuis les établissements correctionnels;
      2. les revenus associés aux appels interurbains au Canada depuis les établissements correctionnels;
      3. les revenus associés aux appels à frais virés provenant des établissements correctionnels;
      4. tous les autres revenus associés aux appels depuis des établissements correctionnels, en donnant une explication de la source de ces revenus (y compris, mais sans s’y limiter, les appels vidéo, la messagerie vocale, la messagerie texte, le partage de photos).
Veuillez fournir l’information dans le format suivant.
Province / territoire 2020 2021 2022 2023 2024 2025 depuis le début de l’année
             

  1. Questions à Synergy :

    1. Veuillez fournir les renseignements organisationnels sur la propriété et le contrôle des systèmes et services de télécommunication de Synergy dans les établissements correctionnels dans tout le Canada, y compris ceux de la société mère de Synergy (Telio Management GmbH).

      1. Veuillez fournir un organigramme de Synergy et de toutes ses sociétés affiliées. Dans ce contexte, une société affiliée est une personne qui contrôle Synergy, que Synergy contrôle, ou qui exerce par ailleurs un contrôle effectif sur la compagnie (c.-à-d. le propriétaire ultime).
    2. Veuillez décrire comment votre compagnie offre des services de télécommunication dans les établissements correctionnels d’un point de vue technique. Par exemple, fournissez-vous ces services sur votre propre infrastructure de réseau d’accès ou sur le réseau d’accès d’autres propriétaires d’infrastructures filaires avec lesquels vous avez conclu une entente? Veuillez décrire si ces services sont fournis par service de voix sur protocole Internet (VoIP) ou par téléphonie filaire. Si votre compagnie ne possède pas l’infrastructure utilisée pour fournir les services de télécommunication dans les établissements correctionnels, veuillez décrire les ententes que votre compagnie a conclues avec les propriétaires de l’infrastructure pour fournir ces services, pour chaque province et territoire, y compris le nom du propriétaire de l’infrastructure.

  2. Questions au ministère fédéral et aux ministères provinciaux et territoriaux responsables des services correctionnels :

    1. Veuillez décrire comment les services de télécommunication sont actuellement offerts dans les établissements correctionnels (compris comme incluant à la fois les établissements pour adultes et pour jeunes tout au long de cette lettre) relevant de votre compétence.
    2. Veuillez fournir le contrat en vigueur pour les services de télécommunication dans les établissements correctionnels relevant de votre compétence. Si le contrat en vigueur a été conclu après 2017, veuillez inclure tout autre contrat antérieur conclu entre le contrat en vigueur et 2017.
    3. Veuillez fournir une ventilation des tarifs payés par les utilisateurs, y compris les forfaits mensuels d’appels, par option de télécommunications (appels vocaux/messagerie vocale, appels vidéo, messagerie texte, partage de photos) et paiement; veuillez inclure les types d’équipement fourni et justifier l’inclusion/exclusion par option de télécommunications. Veuillez inclure tous les autres frais ou charges connexesNote de bas de page1.
    4. Y a-t-il eu des plaintes concernant la prestation des services de télécommunication dans les établissements correctionnels de votre province ou territoire? Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé du nombre et de la nature des plaintes relatives aux télécommunications, par année, pour la période de 2020 à 2024 et de 2025 depuis le début de l’année. Les exemples de plaintes comprennent, sans s’y limiter, les tarifs, les options d’appel, les options de paiement, l’impossibilité de faire des appels à frais virés vers les numéros sans fil, la qualité du service (p. ex. interruptions de service), l’accès peu fiable (p. ex. équipement qui ne fonctionne pas, réparation retardée), ainsi que l’équipement et le soutien pour ceux qui s’identifient comme personnes en situation de handicap.
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