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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 3 octobre 2025

Référence : 1011-NOC2025-0010

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Mise en œuvre d’une subvention pour les services Internet de détail dans le Grand Nord, avis de consultation 2025-10, Demande de renseignements-4 – 3 octobre 2025

La présente contient une demande de renseignements (DDR) relative à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2025-10, en vue de mettre en œuvre une subvention pour les services Internet de détail dans le Grand Nord.

Dans sa réponse aux questions émises dans la DDR-2 du 17 juin 2025, SSi Micro Ltd. (SSi) a fait remarquer que la définition de l’Internet de détailNote de bas de page 1 par le Conseil exclut explicitement les services de données sans fil mobiles et a précisé que :

« Si cela était interprété comme excluant les services Internet nomades, cela exclurait aussi les services offerts par plusieurs fournisseurs d’accès Internet existants et potentiels dans le Grand Nord, compte tenu de l’utilisation des technologies sans fil dans les régions du Grand Nord, comme le Nunavut. Cela limiterait à son tour les avantages liés au choix, à l’innovation, au service et aux prix qui découlent de la concurrence. »

Le personnel du Conseil fait remarquer que l’avis de consultation de télécom 2022-147 excluait explicitement les services sans fil mobiles de sa portée et définissait ces services comme suit :

« Services sans fil mobiles de voix et de données (y compris les textes). Les services de données sans fil mobiles comprennent, sans s’y limiter, les forfaits de données pour les téléphones intelligents et les tablettes ainsi que les forfaits de services Internet mobiles utilisés avec des concentrateurs Internet, des bâtons, des clés Internet, des appareils MiFi ou des dispositifs semblables. Le Code sur les services sans fil s’applique aux contrats de services sans fil mobiles. »

Ainsi, toute décision rendue dans la politique réglementaire de télécom 2025-9 qui en a résulté, dans laquelle le Conseil a déterminé qu’elle introduirait une subvention pour l’Internet de détail dans le Grand Nord, ne s’appliquerait qu’aux services d’accès Internet et exclurait les services de données sans fil mobiles.

Cependant, le personnel du Conseil fait remarquer les préoccupations de SSi selon lesquelles cela exclurait certains services actuellement offerts par SSi au Nunavut. Le personnel du Conseil fait remarquer que, comme indiqué par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2025-9, « ... pour améliorer l’abordabilité, [la subvention] devrait être disponible dans toutes les communautés et pour tous les fournisseurs de services Internet (FSI) exerçant leurs activités dans le Grand Nord. Cela permettra de s’assurer qu’elle ne représente pas un obstacle à la concurrence et au choix des consommateurs, et que les clients peuvent en bénéficier indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur FSI. »

La soumission de SSi soulève la possibilité que certains clients utilisent les services de données sans fil mobiles comme équivalent fonctionnel pour les services Internet de détail où d’autres options ne sont pas disponibles.

Les questions suivantes visent à mieux comprendre s’il existe des circonstances précises dans lesquelles certains services de données sans fil mobiles devraient être considérés comme admissibles à la subvention.

Demande de renseignements

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2025-9, le Conseil a introduit une subvention pour les services Internet de détail afin d’améliorer l’abordabilité des services Internet dans tous les ménages du Grand Nord. Cependant, comme l’indique SSi, certains ménages du Grand Nord pourraient s’abonner à des services de données sans fil mobiles pour accéder à Internet à l’intérieur de leur domicile.

    1. Existe-t-il des circonstances particulières dans lesquelles certains services de données sans fil mobiles devraient être admissibles à cette subvention? Expliquez quelles sont ces circonstances (p. ex. il y a peu ou pas de services Internet terrestres de détail disponibles, la concurrence est limitée dans la région, le service de données sans fil mobile est le seul service Internet dans le ménage, l’utilisateur final n’utilise pas de données sans fil mobiles à l’extérieur de son domicile, etc.).
    2. Quel forfait, réseau, équipement de l’abonné (p. ex. un modem sans fil), fonctionnalités, ou caractéristiques techniques, pourraient différencier les services de données sans fil mobile utilisés par des ménages pour accéder à Internet, des forfaits sans fil mobile personnels?
    3. L’admissibilité de certains services de données sans fil mobiles à la subvention est-elle nécessaire pour garantir que l’abordabilité de l’accès à Internet soit améliorée pour tous les ménages du Grand Nord?
    4. Tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) offrant des forfaits de données sans fil mobiles aux ménages qui constituent leur principal moyen d’accès à Internet dans le Grand Nord, combiné aux circonstances cernées en réponse au point 1a), devraient-ils être admissibles à recevoir la subvention pour ces forfaits? Expliquez pourquoi et comment ils peuvent être déterminés.
    5. Quel élément probant serait-il nécessaire pour établir qu’un ménage répond aux critères énoncés en réponse à la question d?

    Répondants : Toutes les parties

  1. La même approche pour les services de données sans fil mobiles devrait-elle s’appliquer partout dans le Grand Nord, ou y a-t-il des zones précises où plus de flexibilité dans l’admissibilité au service est requise, comme au Nunavut?

    1. Expliquez comment le Conseil pourrait déterminer les zones où une exception au service admissible à la subvention devrait être envisagée.

    Répondants : Toutes les parties

  1. En réponse à la DDR-2, SSi a indiqué que la nomadicité est une caractéristique clé de ses offres QINIQ à large bande, car elle permet à ses abonnés de déplacer leur équipement à l’intérieur et au-delà du Grand Nord, leur permettant ainsi d’utiliser les services Internet à l’extérieur de leur ménage. De plus, SSi a indiqué que :

    « pour utiliser l’équipement chez l’abonné afin d’accéder aux services Internet en dehors de la zone de réseau de SSi dans le Grand Nord, le client doit acheter des données d’itinérance hors région, qui sont facturées et suivies séparément des forfaits régionaux. »

    En réplique aux observations de la DDR-2, Bell et Norouestel Inc. (Bell et Norouestel) ont abordé la proposition de SSi de rendre les services Internet nomades admissibles à la subvention en soumettant ce qui suit :

    « La subvention a été précisément conçue pour répondre aux défis d’abordabilité auxquels font face les ménages du Grand Nord. Les services nomades, par définition, peuvent être utilisés partout, y compris en dehors du Grand Nord, ce qui irait à l’encontre de l’objectif ciblé de la subvention et pourrait potentiellement détourner des fonds vers des services utilisés ailleurs au Canada ou à l’international. »

    Compte tenu de ce qui précède, fournissez des réponses aux questions suivantes :

    1. Précisez quelle est votre zone de réseau et si elle s’étend au-delà du Grand Nord tel que défini dans l’instance. Si oui, fournissez des observations sur la possibilité de distinguer les abonnés utilisant des services de données sans fil mobiles à l’intérieur ou à l’extérieur du Grand Nord.
    2. En utilisant les données de 2023 et 2024, indiquez le nombre d’abonnés ayant fait de l’itinérance hors de votre territoire de service, y compris le pourcentage de la consommation totale de données que cela représente.

    Répondants : SSi

    1. Le Conseil a créé la subvention pour le Grand Nord. Comment le Conseil peut-il s’assurer que la subvention n’est disponible que pour les services souscrits et utilisés dans le Grand Nord s’il estime que certains services de données sans fil mobiles, dans des circonstances précises comme mentionnées ci-dessus, peuvent être admissibles à la subvention? Comment les fournisseurs de services Internet (FSI) peuvent-ils s’assurer que ces services ne soient accessibles qu’aux abonnés du Grand Nord?

    Répondants : Toutes les parties

  1. Votre entreprise offre-t-elle l’accès à Internet aux ménages par l’intermédiaire de services de données sans fil mobiles dans le Grand Nord? Dans l’affirmative, indiquez ces services, où vous les offrez et s’ils devraient être admissibles.

    Répondants : Tous les FST

  1. Dans l’avis de consultation de télécom 2025-10, le Conseil a indiqué son intention d’équilibrer les améliorations de l’abordabilité avec les incidences sur les contributions au Fonds de contribution national. Pour éclairer les considérations du Conseil à ce sujet, fournissez le nombre total d’abonnés aux services de données sans fil mobiles en 2024, ainsi que vos projections pour 2025 et 2026. Indiquez lesquels de ces abonnés pourraient être admissibles selon les circonstances précises mentionnées ci-dessus. Séparez ces abonnés par « forfaits de données seulement » et « forfaits voix et données », ainsi que par l’appareil utilisé par l’abonné (comme les téléphones intelligents ou tablettes, les concentrateurs Internet, les bâtons, les clés Internet, et les appareils MiFi ou les dispositifs semblables). Incluez les prix de ces forfaits. De plus, indiquez dans quelle communauté, quel territoire ou quelle province ces abonnés se trouvent.

    Répondants : Les FST fournissant des services de données sans fil mobiles dans le Grand Nord, y compris SSi.

  1. En réponse à la DDR-2, Starlink a indiqué qu’elle ne fournit pas de données d’abonnés séparées par communauté et que ce niveau de détail n’est pas disponible, car les utilisateurs installent eux-mêmes le service à un endroit de leur choix, qui peut couvrir plusieurs subdivisions de recensement, particulièrement dans les régions éloignées ou rurales. Cependant, Starlink a fait remarquer que les abonnés listés pour l’Alberta et la Colombie-Britannique étaient uniquement ceux situés dans le Grand Nord.

    1. Vérifiez si vous pouvez cerner la communauté dans laquelle les abonnés accèdent à vos services.
    2. Pourriez-vous vous assurer que la subvention ne soit disponible que pour les services souscrits et utilisés uniquement dans le Grand Nord?
    3. Les abonnés aux forfaits résidentiels de Starlink sont-ils tenus de mettre à jour leur adresse de service s’ils souhaitent déplacer leur équipement local et utiliser le service à partir d’un autre emplacement?
    4. Que se passe-t-il si les abonnés aux forfaits résidentiels de Starlink déménagent vers un nouvel emplacement, mais ne mettent pas à jour leur adresse de service? Pourront-ils quand même utiliser le service dans ce cas?

    Répondants : Starlink

    1. S’il s’agissait d’une condition d’admissibilité au programme de subvention, votre organisation pourrait-elle fournir le nombre d’abonnés par communauté pour les services Internet fixes et les services de données sans fil mobiles?

    Répondants : Toutes les parties, y compris Starlink

  1. En se référant à la définition de « services sans fil fixes » dans l’avis de consultation de télécom 2022-147Note de bas de page 2, qu’est-ce qui différencie l’équipement fournissant des services sans fil fixes de l’équipement fournissant des services mobiles tels que les concentrateurs Internet, les bâtons, les clés Internet, ainsi que les appareils MiFi ou les dispositifs semblables? De plus, expliquez quelles modifications pourraient être apportées aux concentrateurs Internet, bâtons, clés Internet, appareils MiFi ou dispositifs semblables pour que les services utilisés soient considérés comme des services sans fil fixes?

    Répondants : Toutes les parties, y compris SSi

  1. En quoi les cartes SIM utilisées dans les appareils mobiles sont-elles différentes de celles utilisées dans les concentrateurs Internet, bâtons, clés Internet et appareils MiFi ou dispositifs semblables (p. ex. les cartes SIM fournissant des données et des services vocaux versus uniquement des données)? De plus, en quoi cela diffère-t-il des cartes SIM utilisées par l’équipement pour fournir des services sans fil fixes (p. ex. les cartes SIM donnant accès au service à un endroit précis seulement)?

    Répondants : Toutes les parties

  1. Du point de vue du réseau, offririez-vous des services sans fil fixes différemment des services sans fil mobiles (p. ex. en utilisant des sites cellulaires précis ou des bandes de fréquence précises pour fournir des services sans fil fixes)?

    Répondants : Toutes les parties

Les parties sont priées de déposer des réponses aux questions incluses dans cette lettre avant le 17 octobre 2025.

Les parties peuvent déposer des répliques en fournissant des observations sur les réponses à cette demande de renseignements auprès du Conseil au plus tard le 24 octobre 2025.

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et expliquer pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces renseignements, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi (Lisanne.Legros@crtc.gc.ca) ou encore avec un membre de l’Équipe des relations autochtones (ERA) par courriel à : era-irt@crtc.gc.ca.

Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Josiane Lord, CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca
Sarah McMaster, CRTC, Sarah.McMaster@crtc.gc.ca
Hayley Meulenbroeks, CRTC, Hayley.Meulenbroeks@crtc.gc.ca
Loïc Yves Abena Fouda, CRTC, loicyves.abenafouda@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Gestionnaire du fonds central : knadeau@cfawelchllp.com
Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. : jkennedy@fasken.com
Gouvernement de la Colombie-Britannique : rachel.greenspan@gov.bc.ca
Union des municipalités de la Colombie-Britannique : rtagami@ubcm.ca
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : dave_heffernan@gov.nt.ca
Administration régionale Kativik : dpellerin@krg.ca
District régional de Kitimat Stikine : drockle@icloud.com
District régional de Peace River : trevor.ouellette@prrd.bc.ca
Première Nation des Tlingits de Taku River : wcd.cherishclarke@gov.trtfn.com, geoff@batstonelaw.com
Conseil consultatif local de Mount Lorne : lac@mtlorne.ca
Centre communautaire de Tagish : brycebekar@gmail.com
Centre de défense de l'intérêt public : tdawood@piac.ca
Mouvement populaire des Sourds du Canada : canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
Bell Canada et Norouestel Inc. : regulatoryaffairs@nwtel.ca
Iristel Inc. : regulatory@iristel.com
Québecor Média Inc. : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
SpaceX Canada Corp. : Shea.Boyd@spacex.com
SSi Canada : regulatory@ssicanada.com
TELUS Communications Inc. : Kim.Miller@telus.com
Paulhus Communications Inc. : paulhuscommunications@gmail.com
Nicole Corrado : ntcorrado@rogers.com
Marc Coulombe : mc470903@gmail.com
Jeremy Freeman : jeremyfreemanbiol@gmail.com
Ron Knowling : ronknowling@gmail.com
Virginia Labelle : virginia_labelle@hotmail.com
Cyril Melin : vetemelin@gmail.com
Yuri Podmoroff : yuri_podmoroff@hotmail.com
Richard Schlosser : rickrschlosser@gmail.com
Jennifer Tregidgo : Jtregclav@gmail.com
Douglas Tutty : douglas.tutty@hushmail.com
Warren Mulvey : mulveyw@live.com
Frances Woodcock : Franwoodcock@gmail.com

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