Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 9 octobre 2025
Notre référence : 8740-B2-202504902
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7727 de Bell Canada – Service fourni dans un territoire hors zone de couverture
Bonjour,
Le 26 septembre 2025, le Conseil a reçu des demandes de Bell Canada proposant des modifications à l’article 12 – Service fourni en territoire hors zone de couverture, CRTC 6716.
Le personnel du Conseil analyse la demande.
Par conséquent, cette demande, de même que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la présente demande et toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Mitchell Gebhardt, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca
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