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Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Robert Malcolmson (Bell Canada) et Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)

Gatineau, le 30 octobre 2025

Référence : 8020-1/25

PAR COURRIEL

Robert Malcolmson
Vice-président exécutif et chef des affaires juridiques et réglementaires
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Stephen Schmidt
Vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
TELUS Communications Inc.
5e étage
215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande de renseignements concernant la conformité des services FTTP de gros à l’égard des tarifs

Bonjour Robert Malcolmson et Stephen Schmidt,

Au moyen de sa politique réglementaire de télécom 2024-180 (cadre des services d’accès haute vitesse [AHV]), Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) prend des mesures pour accroître le choix, l’abordabilité et la couverture des services Internet haute vitesse. Le Conseil est encouragé par le fait que de nombreuses entreprises, dont Bell Canada et TELUS Communications Inc. (Telus), cherchent à utiliser le cadre des services d’AHV pour accroître la concurrence en matière de services Internet au profit des Canadiens. Le Conseil continuera de s’assurer que toutes les parties admissibles puissent utiliser le cadre d’AHV pour offrir de nouvelles options concurrentielles sur le marché.

Toutefois, le Conseil a récemment appris que, dans certaines situations, des entreprises pourraient agir à l’encontre de la décision sur l’AHV et des tarifs connexes. La Loi sur les télécommunications exige que les entreprises canadiennes se conforment en tout temps aux tarifs approuvés par le Conseil. Les allégations de violation des tarifs sont graves et exigent une enquête et des mesures appropriées.

Le Conseil a besoin de plus amples renseignements pour corroborer ou réfuter ces allégations. Pour cette raison, veuillez répondre aux questions ci-dessous au plus tard le [31] octobre 2025 et fournir une copie des réponses à cette demande de renseignements (DDR) à l’autre partie. En plus de répondre à ces questions, vous pourrez déposer tout autre renseignement que vous jugez pertinent pour l’examen du présent dossier par le Conseil.

En outre, vous êtes invité à déposer vos répliques, accompagnées de commentaires sur les réponses à cette DDR, auprès du CRTC, au plus tard le [3] novembre 2025.

Nous vous remercions de l’attention immédiate que vous porterez à cette demande. Le personnel du Conseil communiquera avec vous au cours des prochains jours pour établir les prochaines étapes en prévision d’une possible médiation.

Demandes de renseignements pour Bell Canada et Telus (les entreprises)

  1. Fournissez des exemplaires de toutes les communications entre les entreprises liées à tout différend en matière de services d’AHV de gros groupés par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) à la vitesse de 1,5 Gb par seconde ou plus depuis le 1er octobre 2025.
  2. Fournissez une description détaillée de la position de votre entreprise concernant la nature et les fondements factuels du litige relatif à la fourniture de services d’AHV de gros groupés par FTTP à des débits d’au moins 1,5 Gbit/s dans le contexte du litige actuel. Pour plus de clarté, la réponse doit couvrir, pour les deux entreprises, à la fois leurs activités en tant que demandeurs de services de gros et en tant que fournisseurs.
  3. Justifiez votre point de vue selon lequel les services d’AHV de gros groupés par FTTP offerts par l’autre entreprise sont contraires aux tarifs de cette entreprise, en ce qui a trait aux dispositions précises de ces tarifs.
  4. Existe-t-il une disposition dans le tarif lui-même qui justifie la non-fourniture des services d’AHV de gros groupés par FTTP dans les circonstances pertinentes à la présente affaire ? Fournissez une justification détaillée à l’appui de votre position.
  5. S’il n’y a pas de base tarifaire pour appuyer l’absence de fourniture des services d’AHV de gros groupés par FTTP, quel autre fondement juridique justifierait une telle situation ? Veuillez fournir une justification détaillée pour appuyer votre position, y compris, le cas échéant, toute justification permettant à des entités autres que le Conseil de statuer sur ces réclamations.

Procédures de dépôt des documents

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et que vous saisissiez les renseignements sur la page couverture de télécom. Veuillez noter que le lien pour accéder au système se trouve au bas de cette page Web. Elle contient également des renseignements supplémentaires sur la présentation des demandes et d’autres documents au Conseil à l’aide du service Mon compte CRTC.

Veuillez inclure le numéro de référence TEL 8020- 1/25 dans l’objet de votre soumission.

Dépôt de renseignements confidentiels

Veuillez noter que, pour permettre à chaque partie de formuler des commentaires complets sur les réponses de l’autre, les informations fournies par une entreprise, mais connues de l’autre ne doivent pas être dissimulées à cette dernière.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Cependant, elles doivent fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et expliquer pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

Dans la mesure où vous désignez des renseignements présentés comme étant confidentiels en vertu du paragraphe 39(5) de la Loi sur les télécommunications, une version abrégée de la réponse doit être fournie. Il convient de noter que, conformément à ses pratiques habituelles, le Conseil peut divulguer ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels si leur divulgation est dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsque le préjudice direct précis ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.

Si vous avez des questions concernant cette lettre ou le processus y afférant, n’hésitez pas à communiquer avec Suneil Kanjeekal par courriel à Suneil.Kanjeekal@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Marc Morin
Secrétaire général et Vice-Président Exécutif

c. c.  Leila Wright, Dirigeante principale, Télécommunications, CRTC, Leila.Wright@crtc.gc.ca
Noah Moser, Directeur, Télécommunications, CRTC, Noah.Moser@crtc.gc.ca
Suneil Kanjeekal, Directeur, Télécommunications, CRTC, Suneil.Kanjeekal@crtc.gc.ca

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