Télécom - Lettre du personnel adressée à Rick Schleihauf (Fibernetics Corporation) et Howard Slawner (Rogers Communications Canada Inc.)
Gatineau, le 31 octobre 2025
Référence : 8622-F27-202405282
PAR COURRIEL
Rick Schleihauf
Vice-président – Affaires réglementaires et relations avec les entreprises
Fibernetics Corporation
Bureau 203
96, avenue Grand Sud
Cambridge (Ontario) N1S 2L9
regulatory@corp.fibernetics.ca
Howard Slawner
Vice-président – Télécommunications
Rogers Communications Canada Inc.
1, chemin Mount Pleasant
Toronto (Ontario) M4Y 2Y5
regulatory@rci.rogers.com
Objet : Fibernetics Corporation – Demande en vue d’un redressement à propos d’un cas de préférence indue de Rogers Communications Canada Inc. concernant l’interconnexion d’accès Internet de tiers entre Fibernetics et Rogers.
Le 7 octobre 2024, Fibernetics Corporation (Fibernetics) a déposé une demande en vertu de la Partie 1 en vue d’un redressement à propos d’un cas de préférence indue alléguée de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) concernant leur service d’accès Internet de tiers (AIT) dans le sud de l’Alberta. Afin de clarifier et d’étoffer le dossier de la présente instance, les parties figurant à l’annexe doivent déposer leurs réponses aux questions de la pièce jointe d’ici le 17 novembre 2025.
Les réponses doivent être présentées dans un document unique pour des questions d’accessibilité et de traitement administratif. Néanmoins, tout renseignement fourni sous forme de feuille de calcul doit être dans une annexe, dans un seul document, en format MS Excel.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et expliquer pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
De plus, une personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications
c. c.
Allison McLean, CRTC, 819-360-1591, Allison.McLean@crtc.gc.ca
Ethan Townsend, CRTC, 873-355-6698, Ethan.Townsend@crtc.gc.ca
CNOC, regulatory@cnoc.ca
Québecor Média, regaffairs@quebecor.com
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca; akaplanmyrth@teksavvy.ca
Carry Telecom Inc., frankw@carrytel.ca
Pièce jointe (1) : Annexe
Demandes de renseignements
Questions pour Fibernetics
- Fibernetics a indiqué son intention de passer à un fournisseur de services de raccordement tiers. Veuillez fournir le nom de l’entreprise du fournisseur de services.
-
Donnez un aperçu du réseau de Fibernetics à Calgary, notamment si :
- l’installation du réseau de Fibernetics est un centre d’hébergement;
- Fibernetics dispose d’équipements à l’installation de tête de ligne de Rogers;
- le fournisseur de services de raccordement tiers dispose déjà d’une connectivité entre l’installation du réseau de Fibernetics et l’installation de tête de ligne de Rogers.
-
Fibernetics a indiqué qu’elle ne cherche pas à obtenir une entente de co-implantation. Si le Conseil exigeait que le fournisseur de services de raccordement tiers s’interconnecte à l’installation de tête de ligne de Rogers, veuillez indiquer :
- si Rogers devait être autorisée à récupérer les coûts associés au réaménagement de son installation de tête de ligne ou à l’équipement utilisé pour permettre l’interconnexion;
- dans l’affirmative, comment ces coûts seraient récupérés, en l’absence d’une telle entente de co-implantation.
-
Si l’interconnexion devait être au point de raccordement de Rogers, indiquez l’emplacement à partir duquel le tiers étendra ses services de raccordement jusqu’au point de raccordement.
- Est-ce que ce sera à partir i) d’un point de présence local; ii) d’un central; iii) directement de l’installation du réseau de Fibernetics ou iv) d’un autre emplacement?
- Fournissez l’adresse de l’emplacement et la distance jusqu’au point de raccordement.
Questions pour Rogers
-
Rogers a indiqué qu’elle ne fournit pas d’escortes de sécurité à son installation de tête de ligne.
- Indiquez si l’équipement de l’installation a été installé ou entretenu par d’autres entreprises et comment les employés de ces entreprises y avaient un accès tout en étant escortés lors de ces visites.
- Si le Conseil exige l’interconnexion à l’installation de tête de ligne de Rogers, donnez un aperçu des procédures et des coûts associés à l’escorte de sécurité, ainsi que de la fréquence à laquelle ces accès escortés seraient nécessaires.
-
Rogers a indiqué que les seuls équipements ou services tiers situés à l’installation de tête de ligne sont utilisés par Rogers elle-même à ses propres fins et, font ainsi effectivement partie du réseau de Rogers.
- Fournissez une description de ces services ainsi que de tout équipement connexe. Incluez des renseignements sur l’entreprise qui a installé et entretient l’équipement en question.
- Décrivez comment le fournisseur de services de raccordement tiers fournit le service à Rogers (p. ex. au moyen d’un point d’interconnexion [PI] ou d’une entente de co-implantation).
-
En ce qui concerne l’installation de tête de ligne de Rogers, Rogers a indiqué que de l’équipement supplémentaire serait nécessaire pour modifier le service existant afin de permettre des services de transport gigabit, et qu’une conception technique serait nécessaire pour garantir que les besoins futurs de croissance de Rogers peuvent être satisfaits si de l’équipement tiers co-implanté est introduit dans l’installation. Fournissez une évaluation technique de la capacité de l’installation à accueillir l’équipement et les besoins de croissance futurs, notamment :
- une description détaillée de l’installation et des limites en matière d’espace;
- une description des limites techniques empêchant les services de transport gigabit;
- une liste des équipements nécessaires pour permettre l’accès Internet de tiers (AIT) à l’installation de tête de ligne (y compris l’activation du transport gigabit) et des détails portant sur la duplication de l’équipement déjà installé au point de raccordement;
- une description détaillée des besoins en matière d’espace pour l’équipement et une évaluation de la capacité de l’installation à l’accueillir;
- une estimation des coûts pour l’achat ou l’installation de tout équipement nécessaire.
-
Concernant le point de raccordement de Rogers, fournissez les renseignements suivants :
- une description détaillée de l’installation, y compris si l’installation dispose de systèmes électriques ou environnementaux, et si ces systèmes sont requis par les clients de l’AIT; et des photos de l’intérieur et de l’extérieur de l’installation;
- comment les clients de l’AIT accèdent à l’installation pour installer et entretenir leur équipement, y compris si l’escorte de sécurité est requise;
- un aperçu de toute analyse que Rogers a menée avant de choisir l’emplacement du point de raccordement à Calgary, y compris si Rogers a considéré des emplacements de rechange et la proximité avec des clients potentiels de l’AIT;
- une estimation des coûts que Rogers a engagés pour installer le point de raccordement, y compris les coûts liés à la construction de l’installation, à l’entretien et à l’extension de la fibre jusqu’à l’installation;
- les normes ou lignes directrices utilisées pour concevoir l’installation;
- le type d’équipement que les entreprises (p. ex. les fournisseurs de services de raccordement tiers ou les clients de l’AIT) devraient installer au point de raccordement pour l’AIT.
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