Télécom - Lettre du personnel adressée à Véronique Bélair (Avocate pour Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée) et Mathieu Quenneville (Avocat pour Vidéotron LTÉE)
Gatineau, le 5 novembre 2025
Notre référence : 8690-V3-202504704
PAR COURRIEL
Me Véronique Bélair
Avocate pour Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée
1, Place Ville Marie, bureau 3900
Montréal, Québec H3B 4M7
veronique.belair@dentons.com
Mathieu Quenneville
Avocat pour Vidéotron LTÉE
612, rue Saint-Jacques
Montréal, Québec H3C 4M8
m.quenneville@pfdavocats.com
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 présentée par Vidéotron ltée pour que le Conseil ordonne Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée de lui rembourser les frais de relocalisation des équipements de transmission — Requête procédurale
Bonjour,
Dans le cadre de la demande citée en rubrique, Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) a déposé une lettre datée du 20 octobre 2025 introduisant une requête d’exception déclinatoire (requête procédurale) au motif que la demande de Vidéotron constitue uniquement un différend civil relevant de la compétence de la Cour supérieure du Québec. PJCCI soutient ainsi que le Conseil doit décliner toute compétence à statuer sur cette demande.
Dans une lettre déposée le 21 octobre 2025, Vidéotron a demandé que les délais fixés dans la lettre du personnel datant du 24 octobre 2025 soit ajustés afin de permettre à PJCCI de soumettre l’argumentaire devant accompagner sa requête procédurale et donc de permettre un débat complet sur la question de la compétence juridictionnelle du Conseil. Le personnel du Conseil précise ainsi que les délais fixés dans la présente lettre remplacent ceux établis dans la lettre du 24 octobre 2025. À cet effet, le personnel du Conseil:
- Invite PJCCI à déposer leur argumentaire au soutien de leur requête procédurale au plus tard le 17 novembre 2025.
- Invite Vidéotron à déposer une réponse à la requête procédurale au plus tard le 2 décembre 2025.
- Invite PJCCI à déposer une réplique au plus tard le 7 décembre 2025.
- Suspends les délais de traitement de la demande en vertu de la Partie 1 présentée par Vidéotron pendant que le conseil examine la requête procédurale.
Prière de signifier copie à toutes les autres parties au dossier lors du dépôt de vos réponse et réplique.
Tel qu'il est énoncé à l'article 39 de la Loi et dans le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation, doit être fournie.
En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée. Sinon, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Cette lettre et toute correspondance connexe seront versées au dossier de la présente instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c.c.: Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca
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