Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
Gatineau, le 19 novembre 2025
Référence : 8622-T66-202502971
Par courriel
Stephen Schmidt
Vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
TELUS Communications Inc.
5e étage
215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@TELUS.com
Objet : Demande en vertu de la Partie I de TELUS Communications Inc. demandant une mesure d’application de la loi à l’encontre de Rogers Communications Canada Inc. pour avoir suspendu l’accès aux services de gros
Bonjour Stephen Schmidt,
Nous faisons un suivi de la demande en vertu de la Partie I déposée par TELUS Communications Inc. (TELUS), datée du 9 juin 2025.
Dans sa demande, TELUS a demandé au Conseil de prendre des mesures d’application de la loi contre Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) pour avoir suspendu l’accès de TELUS au portail des services de gros de Rogers entre le 4 et le 5 avril 2025. TELUS affirme que, durant cette période, elle n’a pas été en mesure de traiter les commandes de services d’accès haute vitesse de gros (AHV de gros) de nouveaux abonnés et de ses abonnés actuels sur le réseau de Rogers.
TELUS a indiqué que la suspension de Rogers était commercialement nuisible et contraire aux obligations légales de Rogers ainsi qu’au cadre réglementaire établi régissant l’accès de gros. TELUS a demandé, entre autres, que le Conseil:
- constate que Rogers est en violation de ses obligations réglementaires et tarifaires ainsi que des articles 24 et 25, et 27(2) de la Loi sur les télécommunications;
- prenne des mesures d’application de la loi contre Rogers pour remédier à ce non-respect;
- établisse un processus à l’échelle du personnel pour traiter les différends urgents entre les parties.
Selon le Conseil, le différend décrit dans cette demande découlait de divergences d’interprétation de la nouvelle exigence définie dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2024-180, Concurrence sur les marchés canadiens des services Internet, 13 août 2024, de communiquer les renseignements portant sur les emplacements de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) disponibles avec les concurrents. Le Conseil remarque qu’il examine actuellement une demande portant sur des enjeux particuliers à cette exigence, dont la décision sera publiée sous peu : le 20 septembre 2024, Québecor Média inc. a déposé une demande en vertu de la Partie I (publiée sous le numéro de dossier 8663-V3-202405018) demandant que le Conseil exige que Bell Canada et TELUS divulguent les emplacements où des services par FTTP sont proposés dans leurs territoires de desserte filaire traditionnels, comme indiqué dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2024-180. Le Conseil s’attend donc à ce que les enjeux soulevés dans la demande de TELUS concernant le processus de communication des emplacements FTTP disponibles soient réglés par la décision concernant cette autre demande.
En ce qui concerne la demande de TELUS d’établir un processus à l’échelle du personnel pour traiter les différends urgents, le Conseil estime que le processus actuel de règlement des différends à l’échelle du personnel demeure approprié. Le Conseil fait remarquer que, dans le contexte de l’enjeu examiné, l’accès de TELUS au portail de gros de Rogers a été rétabli avant que le personnel du Conseil ne soit mobilisé.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ne prendra pas d’autres mesures concernant la demande de TELUS.
Le Conseil rappelle aux fournisseurs de services d’AHV de gros d’utiliser des pratiques constantes et des processus fiables lors de la mise en œuvre du cadre des services d’AHV de gros. La constance aidera les consommateurs à accéder à des options plus concurrentielles, ce qui peut contribuer à réduire les coûts de l’accès à Internet haute vitesse pour les Canadiens.
Si vous avez des questions concernant ces enjeux, n’hésitez pas à communiquer avec Philippe Kent, Directeur, Politique des services de télécommunication, par courriel, à l’adresse Philippe.Kent@crtc.gc.ca ou en composant le 819-953-4057.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Marc Morin
Secrétaire général et vice-président exécutif
c. c. Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Bragg Communications Inc. (carrying on business as Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Cogeco Communications Inc., telecom.regulatory@cogeco.com;
Quebecor Media Inc., regaffairs@quebecor.com;
Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com.
- Date de modification :