Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 26 novembre 2025
Références : 1011-NOC2016-0293, 1011-NOC2019-0309
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Conformité au Code sur les services sans fil – Non-conformité possible des pratiques de Bell en matière de plans de financement d’appareils
Bonjour,
J’ai pris connaissance d’une nouvelle offre de Bell Mobilité (Bell) qui permet aux clients de louer un appareil pour la durée de leur engagement, puis de rembourser le solde restant sur une période de 12 mois, comme il est indiqué sur le site Web de Bell. À première vue, il semblerait que cette nouvelle offre puisse ne pas respecter les protections des consommateurs incluses dans le Code sur les services sans fil.
Comme vous le savez déjà, le Code sur les services sans fil est un code de conduite imposé aux fournisseurs offrant des services vocaux et de données sans fil mobiles de détail aux particuliers et aux petites entreprises au Canada. L’application du Code sur les services sans fil aux plans de financement d’appareils a été clarifiée dans la décision de télécom 2021-98.
J’ai demandé à Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs, d’examiner cette situation, car il semble que cela pourrait avoir des répercussions négatives sur les protections des consommateurs du CRTC qui sont conçues pour permettre aux consommateurs de changer de fournisseur tous les deux ans, et ce, sans obstacle.
J’espère vivement que cette situation pourra être réglée à ce stade et ne nécessitera pas de mesures réglementaires plus formelles de la part du CRTC.
Une copie de cette lettre sera disponible sur le site Web du CRTC et dans le dossier de toute autre instance pertinente que le CRTC pourrait amorcer.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie
c. c. Nanao Kachi, Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC, Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
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