Télécom - Lettre du personnel adressée à Julia Kennedy (Consortium canadien pour les contributions en télécommunications inc.)
Gatineau, le 3 décembre 2025
Notre référence : 8695-R28-202503094
PAR COURRIEL
Julia Kennedy
Secrétaire
Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc.
1300-55, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1P 6L5
jkennedy@fasken.com
Objet : Demande concernant les contributions des fournisseurs de services de télécommunications au Fonds de contribution national à l’égard du Fonds pour la large bande, demande de renseignements
Julia Kennedy,
Le personnel du Conseil a examiné la réponse à la demande de renseignements et les commentaires en réponse et a conclu qu’un examen supplémentaire était nécessaire. Conformément à la Loi sur les télécommunications (la Loi) et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC, le Conseil peut exiger la soumission des renseignements nécessaires à l’application de la Loi.
En conséquence, le personnel sollicite d’autres commentaires du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT) et du gestionnaire du fonds central (GFC).
Nous vous demandons de fournir les renseignements suivants :
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Est-il faisable d’exiger que toutes les contributions soient versées au GFC annuellement, au lieu d’être enregistrées comme des passifs non réclamés? Si oui, le GFC pourrait-il collecter les fonds et gérer la totalité du montant dans un compte auprès d’une institution financière?
- Si non, quelles autres approches pourraient être envisagées si le GFC devait collecter toutes les contributions non réclamées et collecter la totalité du montant de la collecte du Fonds pour la large bande chaque mois à l’avenir?
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Si le GFC n’est pas en mesure de le faire, le CCCT pourrait-il retenir les fonds au nom du GFC?
- Quels risques ou obstacles le CCCT pourrait-il rencontrer en ce qui a trait à la gestion les fonds?
- Existe-t-il des moyens de surmonter les obstacles que le CCCT pourrait rencontrer dans la gestion d’un tel fonds?
- Veuillez donner votre avis sur le processus à entreprendre pour faciliter la détention de toutes les contributions non réclamées par le CCCT. Les procédures relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national devraient-elles être modifiées? La Convention de gestion du Fonds de contribution national devrait-elle être modifiée? D’autres procédures auraient-elles pu être revues ou envisagées?
-
Serait-il faisable, sur le plan opérationnel, de libérer des fonds du Fonds pour la large bande de façon ponctuelle, dans les années à venir? Par exemple, si, en 2026, 100 des 150 millions de dollars recueillis étaient engagés, le CRTC pourrait envisager d’ordonner que les 50 millions restants soient retournés aux contributeurs par la décision sur les frais en pourcentage annuelle.
- Y a-t-il des obstacles opérationnels ou administratifs à la libération ponctuelle de fonds non réclamés?
- Si le GFC ou le CCCT devaient gérer un fonds contenant toutes les contributions, serait-il possible de rembourser certaines contributions de la même façon dans l’année?
Veuillez fournir vos réponses à cette demande de renseignements au plus tard le 10 décembre 2025, ou aviser le Conseil par écrit au préalable s’il y a une raison valable pour laquelle cette information ne peut pas être fournie d’ici là.
Les personnes et parties intéressées peuvent soumettre au Conseil des interventions à l’égard des réponses à la demande de renseignements, en mettant en copie celles figurant dans la liste de distribution, au plus tard le 16 décembre 2025. Le demandeur peut soumettre au Conseil sa réplique aux nouvelles interventions, en mettant en copie les parties figurant dans la liste de distribution, au plus tard le 19 décembre 2025.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez besoin de précisions sur l’une des demandes susmentionnées.
Cordialement,
Original signé par
Michael Bergeron
Gestionnaire principal, Fonds pour la large bande
Télécommunications
c. c.
Howard Slawner, Rogers Communications Inc., regulatory@rci.rogers.com
Jonathan Homes, Independent Telecommunications Providers Association, regulatory@itpa.ca
Dennis Béland, Terrestar Solutions Inc., dennis.beland@terrestar.ca
Karen Cheung, TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Tahira Dawood, Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), assistée de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, tdawood@piac.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Marielle Wilson, Bragg Communications Inc., regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Patrick Desy, Québecor Média Inc., regaffairs@quebecor.com
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