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Télécom - Lettre du personnel adressée à Howard Slawner (Rogers Communication Canada Inc.)

Gatineau, le 3 décembre 2025

Notre référence : 8695-R28-202503094

PAR COURRIEL

Howard Slawner
vice-président – Réglementation – Télécom
Rogers Communications Canada Inc.
1, chemin Mount Pleasant
Toronto (Ontario) M4Y 2Y5
regulatory@rci.rogers.com

Objet : Demande concernant les contributions au Fonds de contribution national à l’égard du Fonds pour la large bande, demande de renseignements

Howard Slawner,

Le personnel du Conseil a examiné la demande et le dossier de l’instance. Sur la base de cet examen, le personnel a conclu qu’une enquête supplémentaire est nécessaire. Conformément à la Loi sur les télécommunications (la Loi) et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC, le Conseil peut exiger la soumission des renseignements nécessaires à l’application de la Loi.

En conséquence, dans cette demande de renseignements (DDR), le personnel exige que Rogers clarifie la nature précise du préjudice mentionné dans sa demande et obtienne des commentaires sur l’option potentielle de libérer les fonds non réclamés.

  1. La demande de Rogers indique que le montant des contributions non réclamées cause un « préjudice direct et précis » en ce qu’il entraîne une certaine incertitude dans ses bilans. Plutôt que d’enregistrer les montants des contributions non réclamées comme un passif non réclamé, veuillez commenter s’il serait préférable d’exiger que les contributions soient immédiatement versées à un compte hors du contrôle de Rogers, sur une base mensuelle ou annuelle. Veuillez indiquer si Rogers soutiendrait cette proposition et fournir la justification de sa position.

  2. À ce jour, le Fonds pour la large bande dispose de 825 millions de dollars pour la distribution et a accordé des fonds à des projets totalisant plus de 752 millions de dollars; cela laisse environ 73 millions de dollars de contributions qui n’ont pas encore été attribuées à un projet. Le personnel du Conseil prévoit que la totalité des 73 millions de dollars sera nécessaire à la fois pour de futurs financements et pour des demandes de financement supplémentaires provenant de projets déjà approuvés. En conséquence, 91 % des montants disponibles pour la distribution au Fonds pour la large bande ont été consacrés à des projets.

    1. Étant donné que 91 % des montants disponibles pour la distribution ont été attribués aux projets, et que ce financement devra être distribué conformément aux budgets des projets des bénéficiaires, expliquez comment la proposition de Rogers pourrait s’intégrer au processus de remboursement des demandes de dépenses admissibles du Fonds pour la large bande.
    2. Des rapports supplémentaires du Conseil et du gestionnaire du fonds central (GFC) sur les montants accordés et engagés par le Conseil pour les projets approuvés ainsi que les montants de contribution collectés, non réclamés et distribués par contributeur sur les factures mensuelles répondraient-ils aux préoccupations de Rogers? Si oui, veuillez décrire la fréquence et le contenu des rapports.

  3. Commentez la possibilité que le Conseil accorde un allègement dans les années à venir en décidant de restituer certains fonds si ces fonds ne sont pas accordés d’ici la fin de l’année. Cet allègement pourrait être examiné annuellement par le Conseil lors de son examen de la décision sur le pourcentage annuel de revenus.

    Cette proposition n’aurait pas d’incidence sur les passifs non réclamés actuels, mais aurait une incidence sur les années à venir. Par exemple, si en 2026, 100 millions de dollars des 150 millions collectés ont été engagés, les 50 millions restants pourraient potentiellement être remis aux contributeurs lors de la décision sur les frais en pourcentage de fin d’année.

    1. Cette proposition réparerait-elle le préjudice allégué décrit dans la demande?
    2. Dans quelle mesure la libération potentielle de fonds non réclamés, de façon ponctuelle, pourrait-elle répondre aux préoccupations soulevées dans la présente demande?
    3. Comment ce type d’approche fonctionnerait-il si le Conseil recevait des demandes de financement imprévues, telles que celles liées à des demandes de changement provenant de projets en cours ou approuvés?
    4. Cette approche limiterait-elle les futures demandes de financement et, si oui, comment cela devrait-il être atténué?

Veuillez fournir vos réponses à cette demande de renseignements au plus tard le 10 décembre 2025, ou aviser le Conseil par écrit au préalable s’il y a une raison valable pour laquelle cette information ne peut pas être fournie d’ici là.

Les personnes et parties intéressées peuvent soumettre au Conseil des interventions à l’égard des réponses à la demande de renseignements, en mettant en copie celles figurant dans la liste de distribution, au plus tard le 16 décembre 2025. Le demandeur peut soumettre au Conseil sa réplique aux nouvelles interventions, en mettant en copie les parties figurant dans la liste de distribution, au plus tard le 19 décembre 2025.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou nécessitez des précisions sur l’une des demandes susmentionnées.

Cordialement,

Original signé par

Michael Bergeron
Gestionnaire principal, Fonds pour la large bande
Télécommunications

c. c.  Julia Kennedy, Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc., jkennedy@fasken.com
Jonathan Homes, Independent Telecommunications Providers Association, regulatory@itpa.ca
Dennis Béland, Terrestar Solutions Inc., dennis.beland@terrestar.ca
Karen Cheung, TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Tahira Dawood, Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), assistée de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, tdawood@piac.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Marielle Wilson, Bragg Communications Inc., regulatory.matters@corp.eastlink.ca., Patrick Desy, Québecor Média Inc., regaffairs@quebecor.com

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