Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 3 décembre 2025
Notre référence : 8740-B2-202504902
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7727 de Bell Canada – Service fourni dans le territoire hors du territoire titulaire
Bonjour,
Le 26 septembre 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des modifications à l’article 12 – Service fourni dans le territoire hors du territoire titulaire de son Tarif général, CRTC 6716.
Le personnel du Conseil analyse actuellement la présente demande.
Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée dans le délai prévu de 45 jours ouvrables après sa réception. Toutefois, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale dans les 120 jours civils suivant la date de la demande initiale.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Mitchell Gebhardt, Analyste, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca
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