Télécom - Lettre du personnel adressée à Jeffrey Beatty (Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada)

Gatineau, le 8 décembre 2025

Notre référence : 1011-NOC2025-0020; 2025-20

PAR COURRIEL

Jeffrey Beatty
Président
Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada
405-15, promenade Wellington,
Picton, Ontario K0K 2T0
regulatory@deafwireless.ca

Objet : Demande de renseignements – Demande d’attribution des frais concernant la participation supplémentaire aux appels aux observations – Amélioration de l’acheminement des appels et des textos au 9-8-8

Bonjour,

Le 15 septembre 2025, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a reçu une demande d’attribution des frais du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) concernant sa participation supplémentaire à l’avis de consultation de télécom CRTC 2025-20 (ACT 2025-20) concernant l’amélioration de l’acheminement des appels et des textos au 9-8-8.

La présente vise à demander des renseignements de la part du CSSSC concernant sa demande d’attribution de frais supplémentaires. Le personnel du Conseil envoie des demandes de renseignements comme celle-ci afin de recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement des demandes de frais.

Le CSSSC est prié de fournir les informations demandées ci-dessous au plus tard le 5 janvier 2026.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Galen Teschner-Weaver
Conseiller juridique

Demandes de renseignements

1. Feuilles de temps

   Dans sa demande de frais initiale déposée le 12 mai 2025, le CSSSC a inclus une ventilation détaillée des travaux effectués par chaque expert-conseil pour préparer l’intervention initiale et la réplique dans l’ACT 2025-20. Cependant, dans la demande de frais supplémentaire, le CSSSC n’inclut pas cette ventilation plus détaillée des travaux entrepris. Le personnel du Conseil demande au CSSSC de fournir des registres horaires plus détaillés pour chacun des experts-conseils ayant travaillé sur la réplique supplémentaire du CSSSC. Ces renseignements sont demandés conformément au paragraphe 16 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 – Révision des pratiques et des procédures du CRTC en matière d’attribution de frais (PRT 2010-963), qui stipule ce qui suit :

   16. Si le demandeur réclame des frais qui doivent être calculés à l’heure, toutes les personnes pour qui le travail est ainsi réclamé doivent tenir des registres horaires qui peuvent être demandés par le Conseil. Les registres horaires doivent contenir au moins les renseignements suivants : la date à laquelle le travail a été terminé, le temps passé sur le travail et une brève description de ce travail. Dans le cas où le Conseil demanderait ces documents et qu’ils ne soient pas disponibles, la réclamation du demandeur concernant ce travail sera généralement rejetée dans son intégralité.

   1. Veuillez fournir des copies détaillées de vos registres horaires, détaillant le travail effectué et le temps consacré aux tâches, dans le même format que la première demande de coûts déposée le 12 mai 2025. Ces registres devraient clairement décrire le travail effectué par chaque expert-conseil et comment ce travail a contribué à la réplique.

2. Préparation de la réplique

   La PRT 2010-963 stipule que, lorsqu’on évalue si le temps passé par un demandeur est excessif dans les circonstances, les considérations que le Conseil prendra généralement en compte comprennent :

   1. le degré de participation du demandeur, le degré de complexité des questions auxquelles sa participation a eu trait et la quantité de documents impliqués dans l’instance;
   2. le degré de responsabilité du réclamant;
   3. le chevauchement des observations substantielles parmi les réclamants;
   4. l’expérience et l’expertise du réclamant;
   5. les heures réclamées et attribuées dans l’instance ou dans le cadre d’autres instances semblables.

   Les considérations énumérées ci-dessus ne sont pas exhaustives et les facteurs pris en compte relèvent entièrement de la discrétion du Conseil, en fonction des circonstances propres à chaque cas.

   Dans votre demande de frais, vous indiquez que trois experts-conseils principaux ont préparé les observations en réplique, totalisant 34 heures, tandis que l’expert-conseil subalterne a préparé la réplique à la réponse du Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) à la demande de renseignements du CRTC pendant 12 heures.

   1. Veuillez fournir une justification supplémentaire pour expliquer pourquoi trois experts-conseils principaux et un expert-conseil subalterne ont été nécessaires pour préparer la réplique du CSSSC.
   2. Veuillez clarifier pourquoi le travail effectué par l’expert-conseil subalterne est catégorisé différemment de celui des trois autres experts-conseils.
   3. Veuillez fournir plus de détails sur la façon dont le travail entrepris a différé entre les experts-conseils subalternes et principaux lors de la préparation de la réplique du CSSSC.

c. c.
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Québecor Média Inc. : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com
TBayTel : laura.foulds@tbaytel.com
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com

Date de modification :

2025-12-08