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Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada Inc.)

Gatineau, le 10 décembre 2025

Référence : 8661-B2-202503531

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada Inc.
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Bell Canada Inc. – Demande en vertu de la Partie 1 concernant l’application de ses frais de modification de spécification aux utilisateurs finals par Rogers Communications Inc.

Bonjour,

Le Conseil examine la demande en vertu de la Partie 1 mentionnée ci-dessus (demande), déposée par Bell Canada Inc. (Bell) le 7 juillet 2025.

L’article 37 de la Loi sur les télécommunications (Loi) prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de la Loi.

Bell est priée de soumettre ses réponses aux questions ci-jointes d’ici le 12 janvier 2026. En plus de déposer sa réponse auprès du Conseil, Bell doit également en signifier une copie à Rogers Communications Inc., Teksavvy Solutions Inc. et à Quebécor Média Inc. Toute partie à l’instance ou personne qui le souhaite aura jusqu’au 19 janvier 2026 pour fournir des observations concernant les réponses à la demande de renseignements, et pourra déposer des observations se limitant seulement aux nouveaux renseignements fournis dans les réponses.

L’article 39 de la Loi et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.

Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil, ou veuillez fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Howard Slawner, Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
Andy Kaplan-Myrth, Teksavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca
Patrick Désy, Québecor Média Inc., regaffairs@quebecor.com
Rudy Rab, CRTC, Rudy.Rab@crtc.gc.ca

Pièce jointe : (1)

Demandes de renseignements

Pour Bell

  1. La demande stipule ce qui suit :

    1. Shaw Communications Inc. (Shaw) a commencé à facturer des frais de 5 $ pour chaque déconnexion du réseau d’accès Internet de tiers (AIT) à compter du 1er décembre 2023;
    2. Rogers facture des frais de 5 $ pour chaque déconnexion du réseau d’AIT (aucune date de début n’est précisée dans la demande).

    Fournissez les renseignements suivants :

    1. la documentation démontrant que Shaw a commencé à facturer à Bell les frais de modification de spécification de 5,00 $ pour les déconnexions des utilisateurs finals de détail de Bell du réseau de Shaw le 1er décembre 2023;
    2. la date à laquelle Rogers a commencé à facturer à Bell les frais de modification de spécification de 5,00 $ pour les déconnexions des clients utilisateurs finals de détail de Bell du réseau d’AIT de Rogers, y compris toute documentation à l’appui.
  2. Veuillez fournir le montant total que Shaw a facturé à Bell pour les déconnexions des clients utilisateurs finals de Bell du réseau de Shaw, à compter du 1er décembre 2023.

  3. Veuillez fournir le montant total que Rogers (à l’exception de Shaw) a facturé à Bell pour les déconnexions des clients utilisateurs finals de Bell du réseau de Rogers jusqu’à la date de cette demande de renseignements, et à partir de :

    1. la date indiquée à la question 1.ii ci-dessus;
    2. la date 150 jours avant le 22 janvier 2024 (c.-à-d. le 25 août 2023).
Date de modification :