Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2026-115

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Référence : 2025-265

Gatineau, le 5 juin 2026

Dossier public : 1011-NOC2026-0115

Appel aux observations – Renouvellement de licences radio pour une durée indéterminée

Date limite de dépôt des interventions : 6 juillet 2026

Date limite de dépôt des répliques : 21 juillet 2026

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Sommaire

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265 (politique sur la modernisation des processus de radio), le Conseil a déterminé qu’à l’avenir, les licences radio ne seraient plus attribuées pour une durée déterminée. Pour les services de radio qui détiennent déjà des licences, le Conseil devra renouveler les licences existantes, mais pour une durée indéterminée.

Dans le cadre de la présente instance, le Conseil propose de renouveler pour une durée indéterminée les licences des services de radio énumérés à l’annexe du présent avis de consultation. Il sollicite également des observations à l’égard de cette proposition.

La portée de la présente instance est limitée à la mise en œuvre de la politique du Conseil sur les licences d’une durée indéterminée, laquelle est énoncée dans la politique de modernisation des processus de radio. Toutes les conditions de service existantes demeureront en vigueur. Les questions portant sur la conformité des services de radio à l’égard de leurs conditions de service seront traitées dans le cadre d’un processus public distinct.

Toute personne peut formuler des observations sur la mise en place de licences d’une durée indéterminée en déposant une intervention au plus tard le 6 juillet 2026. La date limite pour la réception des répliques est le 21 juillet 2026. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’intervention.

Introduction

1. À la suite des modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion (Loi), le Conseil peut désormais attribuer des licences pour une durée indéterminée. En outre, par voie d’ordonnances, le Conseil peut imposer des obligations réglementaires à titre de conditions de service, ce qui lui permet d’examiner et de modifier les obligations sans avoir à modifier une licence de radiodiffusion^{Note de bas de page 1}.
2. Conformément à ces modifications de la Loi, le Conseil a déterminé, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265 (politique sur la modernisation des processus de radio), que la plupart des services de radio^{Note de bas de page 2} se verraient désormais attribuer des licences d’une durée indéterminée, et que les détails du processus de renouvellement des licences existantes seraient annoncés ultérieurement. Comme il est indiqué dans la politique sur la modernisation des processus de radio, la transition vers des licences d’une durée indéterminée simplifie la gestion des licences et réduit le fardeau administratif pour les titulaires.

Proposition visant à renouveler des licences pour une durée indéterminée

3. Dans le présent avis de consultation, le Conseil propose de renouveler la quasi-totalité des licences radio existantes pour une durée indéterminée, et ce, sans égard à leur date d’expiration actuelle ou du type de licence.

4. Plus précisément, le Conseil propose de renouveler, pour une durée indéterminée, les licences des services de radio énumérés à l’annexe du présent avis de consultation, à l’exception des services suivants :

   • les services de radio exploités par la Société Radio-Canada (SRC) en anglais et en français, en raison de leur statut unique;
   • les stations de radio en développement, lesquelles, conformément à la politique sur la modernisation des processus de radio, demeurent assujetties à une période de licence initiale de cinq ans^{Note de bas de page 3}.
5. Si vous estimez qu’une licence devrait être renouvelée pour une entreprise de radio qui ne figure pas sur la liste, veuillez en informer le Conseil au plus tard le 6 juillet 2026 en déposant une intervention dans le cadre du présent avis de consultation.
6. La portée de la présente instance sera limitée à la mise en œuvre de la politique du Conseil relative aux licences d’une durée indéterminée. Cela signifie qu’elle portera exclusivement sur les modalités de renouvellement des licences d’une durée indéterminée pour les services de radio susmentionnés. Le Conseil n’examinera pas, à ce stade-ci, les conditions de service existantes applicables à chaque titulaire. Ces conditions de service ne seront pas modifiées et demeureront en vigueur.
7. Les titulaires qui souhaitent modifier les paramètres techniques de leurs services de radio, leurs conditions de service ou d’autres obligations réglementaires peuvent continuer de déposer des demandes en tout temps. Ces demandes seront examinées dans le cadre d’un processus distinct.

Processus portant sur les questions de conformité

8. Le respect des obligations réglementaires des services de radio demeure une priorité du Conseil. Dans la politique sur la modernisation des processus de radio, le Conseil a expliqué que les modifications à la Loi ainsi que la mise en place de licences d’une durée indéterminée exigeraient une modification du cadre de surveillance et de conformité. Puisque les conditions de service ne sont plus liées aux licences, les examens de conformité peuvent maintenant être effectués en tout temps, et non uniquement au moment du renouvellement de la licence. Conformément à la politique sur la modernisation des processus de radio, le Conseil procédera à des vérifications régulières des exigences applicables aux titulaires afin de traiter les questions de non-conformité de manière plus efficace.
9. Pour les services énumérés à l’annexe du présent avis, les questions relatives à une non-conformité apparente seront traitées dans le cadre d’un processus public à venir, en suivant une approche de conformité adaptée en fonction de l’introduction des licences d’une durée indéterminée.
10. Étant donné que les questions de conformité ne seront pas traitées dans le cadre de la présente instance, toute intervention soulevant des préoccupations concernant la conformité de services de radio particuliers sera versée au dossier public du processus à venir portant sur les questions de conformité.

Demandes en cours d’examen

11. Le Conseil examine actuellement des demandes susceptibles d’avoir une incidence sur certains services énumérés à l’annexe des présentes. Par exemple, dans certains cas, des services énumérés à l’annexe pourraient avoir présenté des demandes visant des modifications de propriété et du contrôle qui exigeraient l’attribution de nouvelles licences. Si des modifications surviennent après la publication du présent avis de consultation, mais avant la fin de la présente instance, l’annexe sera mise à jour, et ces modifications seront prises en compte dans toute décision de renouvellement découlant de la présente instance.

Appel aux observations

12. Le Conseil sollicite des observations sur sa proposition visant à renouveler, pour une durée indéterminée, les licences des services de radio énumérés à l’annexe du présent avis de consultation. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 6 juillet 2026. Seules les parties à l’instance peuvent participer aux étapes ultérieures de l’instance. La date limite pour que les parties puissent déposer des répliques aux questions soulevées pendant la période d’intervention est le 21 juillet 2026.

Fardeau réglementaire et administratif

13. Au moyen du présent avis de consultation, le Conseil vise à réduire le fardeau réglementaire et administratif en mettant en place des licences d’une durée indéterminée. Cette approche fait en sorte que les renouvellements complets ou administratifs de licences ne seraient plus nécessaires, réduisant ainsi les délais, efforts et coûts pour les stations de radio. La présente instance est en accord avec les travaux continus du Conseil pour simplifier ses processus et offrir un cadre réglementaire plus efficace aux parties prenantes.
14. Dans votre intervention, veuillez indiquer comment votre proposition pourrait influencer le fardeau réglementaire ou administratif des entreprises réglementées. Le cas échéant, veuillez expliquer, dans votre observation, pourquoi votre proposition alourdit le fardeau et pourquoi ce fardeau accru serait raisonnable ou nécessaire pour l’intérêt public. Nous vous encourageons à inclure des éléments de preuve ou des données précises pour appuyer vos observations. Dans son examen, le Conseil pourrait accorder un poids moins important aux énoncés généraux ou non étayés.

Ce qu’il faut savoir pour participer à la présente instance

Procédure

15. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil, sous la rubrique Lois et règlements. Les lignes directrices énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.

Déposer une observation

16. Le Conseil sollicite des observations à l’égard des enjeux énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 6 juillet 2026. Seules les parties à l’instance peuvent participer aux étapes ultérieures de l’instance. La date limite pour que les parties puissent déposer des répliques aux questions soulevées pendant la période d’intervention est le 21 juillet 2026.
17. Les intéressés qui souhaitent devenir parties à la présente instance doivent déposer une intervention.
18. Tout intéressé ou toute partie peut demander des mesures d’adaptation pour participer à la présente instance. Des mesures d’adaptation pourraient être prises en raison d’un handicap ou pour un autre motif, comme une pratique religieuse, ou pour une combinaison de motifs. Les personnes qui souhaitent demander des mesures d’adaptation pour déposer des observations sont invitées à en faire la requête dans les 15 jours suivant la publication du présent avis de consultation sur le site Web du Conseil.
19. Les intéressés qui ont besoin d’aide pour déposer leurs observations peuvent communiquer avec le groupe des audiences et instances publiques du Conseil par courriel à l’adresse audience@crtc.gc.ca.
20. Pour en savoir plus sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation dans le cadre des instances du Conseil, veuillez consulter le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2025-95.
21. Conformément au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités et les associations constituées en société déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les intéressés et toutes les parties à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a publié sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents dans des formats accessibles.
22. Les intéressés et les parties peuvent recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés ou parties qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties, sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
23. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
24. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
25. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

26. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention / d’observation / de réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Gatineau (Québec) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

27. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être reçu par le Conseil et toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau), à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
28. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
29. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courrier électronique, car la preuve de la signification pourrait être difficile à faire.

Confidentialité

30. Les instances du Conseil sont conçues pour permettre à chaque personne d’apporter sa contribution afin qu’elle puisse prendre une décision éclairée dans l’intérêt public. Par conséquent, la règle générale est que tous les renseignements déposés auprès du Conseil sont versés au dossier public afin que tous et toutes puissent y avoir accès.
31. Cependant, le Conseil a souvent besoin de renseignements détaillés de la part des sociétés qu’il réglemente et surveille pour prendre une décision éclairée. Or, il s’agit à l’occasion de renseignements sensibles sur le plan commercial, surtout considérant que le contexte dans lequel les sociétés exercent leurs activités devient de plus en plus concurrentiel. C’est pourquoi le Conseil acceptera de préserver la confidentialité de certains renseignements.
32. Les parties peuvent désigner des renseignements comme confidentiels conformément au paragraphe 25.3(1) de la Loi et fournir une justification détaillée expliquant pourquoi ces renseignements devraient être considérés comme confidentiels. Le Conseil rappelle aux parties que lorsqu’un document contenant des renseignements confidentiels est déposé, une version abrégée doit également être déposée afin d’être incluse dans le dossier public.

Renseignements personnels

33. Veuillez porter attention aux points suivants :

    • Les documents seront affichés sur le site Web du Conseil exactement comme ils ont été reçus, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Cela inclut tous les renseignements personnels que ces documents contiennent, comme le nom complet, l’adresse courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
    • Tous les renseignements personnels que les parties fournissent dans le cadre de la présente instance, à l’exception des renseignements désignés comme confidentiels, seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés par d’autres personnes.
    • Toutefois, les renseignements que les parties fournissent peuvent uniquement être consultés à partir de la page Web de la présente instance. Par conséquent, une recherche générale sur le site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou d’un moteur de recherche tiers, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de la présente instance.
    • Les renseignements personnels fournis par les parties pourraient être utilisés par le Conseil aux fins auxquelles ils ont été obtenus ou à une fin semblable.

Disponibilité des documents

34. On peut accéder aux interventions, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
35. Les intéressés peuvent trouver les versions électroniques des documents en cliquant sur Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes dans le haut du présent avis.

36. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :

    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Annexe à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2026-115

Entreprises de programmation de radio pour lesquelles le Conseil propose de renouveler les licences pour une durée indéterminée

Documents connexes

• Modernisation des processus de radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-265, 10 octobre 2025
• Station de radio FM communautaire de langue française à Iqaluit, Décision de radiodiffusion CRTC 2025-121, 23 mai 2025
• Lignes directrices sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-95, 14 mai 2025
• CFCO Chatham – Conversion à la bande FM, Décision de radiodiffusion CRTC 2025-88, 14 avril 2025
• Station de radio FM communautaire de langue française à Joliette, Décision de radiodiffusion CRTC 2024-113, 27 mai 2024
• Station de radio FM communautaire de langue anglaise à Newmarket, Décision de radiodiffusion CRTC 2023-241, 7 août 2023
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
• Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010

Date de modification :

2026-06-05