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Ordonnance de télécom CRTC 2026-145

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Gatineau, le 22 juin 2026

Numéros de dossiers : 1011-NOC2024-0318 et 4754-808

Demande d’attribution de frais concernant la participation du Mouvement populaire des sourds du Canada à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2024-318

Demande

  1. Dans une lettre datée du 6 octobre 2025, le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instanceNote de bas de page 1 amorcée par l’avis de consultation de télécom 2024-318 (instance). Dans le cadre de cette instance, le Conseil souhaitait obtenir des observations sur la manière dont il peut rendre le magasinage de services Internet de résidence plus simple pour la population canadienne.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la présente demande d’attribution de frais.
  3. Le MPSC a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il a participé à l’instance de manière responsable.
  4. Plus précisément, le MPSC a indiqué qu’il représente les intérêts des personnes sourdes, des personnes autochtones sourdes, des personnes malentendantes et des personnes sourdes et aveugles de partout au Canada qui sont directement touchées par l’accessibilité et la clarté des outils de comparaison des services Internet et des plateformes de libre-service.
  5. Le MPSC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 9 240 $, représentant entièrement des honoraires d’experts-conseils. Le MPSC a joint un mémoire de frais à sa demande.
  6. Le MPSC a réclamé 84 heures à un taux horaire de 110 $ en honoraires pour deux experts-conseils subalternes externes pour examiner le dossier, préparer les interventions et les observations, répondre à l’entreprise, préparer et lire le mémoire final, assister à l’audience, et préparer la demande d’attribution de frais définitifs.
  7. Le MPSC a précisé que les fournisseurs de services de télécommunication qui ont participé à l’instance sont les parties appropriées qui devraient être tenues de payer tous les frais attribués par le Conseil (intimés).

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :

    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, le MPSC a démontré qu’il répond à cette exigence. Il a indiqué qu’il représente les intérêts des personnes sourdes, des personnes autochtones sourdes, des personnes malentendantes et des personnes sourdes et aveugles de partout au Canada qui sont directement touchées par l’accessibilité et la clarté des outils de comparaison des services Internet et des plateformes de libre-service.
  3. Le MPSC a également satisfait aux autres critères par sa participation à l’instance. En particulier, les observations du MPSC ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées dans le cadre de l’instance, ayant offert un point de vue distinct et unique sur les questions examinées. Les observations du MPSC comprenaient des renseignements sur la manière dont les outils de magasinage de services Internet et les plateformes en ligne actuels peuvent être rendus plus accessibles aux personnes sourdes, aux personnes autochtones sourdes, aux personnes malentendantes et aux personnes sourdes et aveugles, et sur la manière dont l’amélioration des mécanismes de libre-service peut avoir une incidence positive sur ces consommateurs au Canada. Plus précisément, elles ont mis l’accent sur l’importance de fournir les détails des forfaits Internet dans des formats accessibles, afin que les consommateurs de ce groupe puissent choisir de façon autonome des services Internet qui répondent à leurs besoins sans faire face à des obstacles technologiques ou de communication. Le MPSC a également fait valoir qu’il a participé de manière responsable en ayant fourni des contributions actives, ciblées et structurées, et déposé tous ses documents dans les délais impartis.
  4. Les taux réclamés au titre des honoraires d’experts-conseils sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par le MPSC correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  5. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. À cet égard, il estime que les parties suivantes étaient particulièrement visées par le dénouement de l’instance et qu’elles y avaient participé activement : Bell Canada; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; Cogeco Connexion inc.; Québecor Média inc., au nom de ses affiliées Vidéotron ltée et Freedom Mobile Inc., et leurs marques Fizz et VMedia (Québecor); Rogers Communications Canada Inc., y compris le Groupe Shaw Group et Shaw Telecom G.P. (Rogers); Saskatchewan Telecommunications; TekSavvy Solutions Inc.; TELUS Communications Inc. (TELUS); et Xplore Inc.
  6. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instanceNote de bas de page 2.
  7. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.

  8. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 3 :

    Entreprise Proportion Montant
    Rogers 36,36 % 3 359,66 $
    TELUS 31,47 % 2 907,83 $
    Bell Canada 20,20 % 1 866,48 $
    Québecor 11,97 % 1 106,03 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par le MPSC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 9 240 $ les frais devant être versés au MPSC.
  3. Le Conseil ordonne à Rogers Communications Canada Inc., à TELUS Communications Inc., à Bell Canada, et à Québecor Média inc. de payer immédiatement au MPSC le montant des frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 15.

Secrétaire général

Documents connexes

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