Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2026-168

Version PDF

Gatineau, le 10 juillet 2026

Numéros de dossiers : 8665-C423-202502723 et 4754-795

Demande d’attribution de frais concernant la participation du Mouvement populaire des sourds du Canada à l’instance amorcée par sa demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2025-54

Demande

  1. Dans une lettre datée du 8 août 2025, le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par sa demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2025-54 (instance). Dans le cadre de cette instance, le demandeur a demandé au Conseil de réexaminer certaines des conclusions qu’il a formulées dans la politique, regroupées en six grandes catégories : la fiabilité du service de relais vidéo (SRV), la concurrence sur le marché du SRV, l’élargissement des fonctionnalités du SRV, l’accessibilité pour les personnes marginalisées utilisant le SRV, la suppression du plafond de financement et la réforme de la gouvernance.
  2. Bell Canada a déposé une réponse, datée du 18 août 2025, à la demande d’attribution de frais du MPSC. Le 28 août 2025, le MPSC a répliqué à la réponse de Bell Canada.
  3. Le MPSC a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. En ce qui a trait au groupe ou à la catégorie d’abonnés dont le MPSC s’est dit représentant, il a expliqué que ce groupe ou cette catégorie est composé d’environ 370 000 personnes sourdes, personnes autochtones sourdes, personnes malentendantes et personnes sourdes et aveugles à travers le Canada. Au sujet des moyens particuliers par l’entremise desquels le MPSC a indiqué qu’il représente ce groupe ou cette catégorie, il a expliqué qu’il fait la promotion de l’égalité en matière d’accessibilité, de la transparence de la gouvernance et de l’amélioration des services de télécommunication pour les personnes sourdes, des personnes autochtones sourdes, des personnes malentendantes et des personnes sourdes et aveugles et leurs familles partout au Canada.
  5. Le MPSC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 5 940 $, entièrement constitués d’honoraires d’expert-conseil. Le MPSC a joint un mémoire de frais à sa demande.
  6. Le MPSC a réclamé 54 heures au taux horaire de 110 $ pour l’examen du dossier ainsi que la préparation d’observations et de la demande d’attribution de frais (5 940 $) par un expert-conseil externe.
  7. Le MPSC a précisé que les fournisseurs de services de télécommunication qui ont participé à l’instance sont les parties appropriées qui devraient être tenues de payer tous les frais attribués par le Conseil (intimés).

Réponse

  1. Bell Canada a indiqué que le Conseil devrait refuser la demande d’attribution de frais présentée par le MPSC, au motif qu’elle n’atteignait pas le seuil légal pour une demande de révision et de modification. Bell Canada a ajouté que le MPSC n’avait pas réussi à soulever un doute réel quant au bien-fondé de la politique réglementaire de télécom 2025-54 (politique).
  2. De plus, Bell Canada a indiqué qu’une demande d’attribution de frais devrait être refusée lorsqu’elle ne remplit pas ce critère pour une demande de révision et de modification. Bell Canada a expliqué qu’il serait contraire à l’intérêt public d’accorder des frais lorsqu’une demande ne semble pas satisfaire aux critères juridiques applicables, impose un fardeau administratif inutile et n’apporte rien au dossier si ce n’est une simple réitération de positions déjà établies.

Réplique

  1. Le MPSC a indiqué qu’il avait contribué au dossier au-delà des positions déjà établies en présentant des points de vue uniques sur l’accessibilité ainsi que des témoignages de personnes sourdes, de personnes autochtones sourdes, de personnes malentendantes et de personnes sourdes et aveugles de partout au Canada qui sont touchées par le SRV. Le MPSC a indiqué que les témoignages issus d’expériences vécues et les données sur l’accessibilité recueillies au sein de la communauté permettaient de garantir que les points de vue des personnes sourdes, des personnes autochtones sourdes, des personnes malentendantes et des personnes sourdes et aveugles soient pris en compte dans le dossier et contribuaient à mieux faire comprendre au Conseil les répercussions de la politique.
  2. Le MPSC a ajouté que les préoccupations en matière d’accessibilité soulevées dans ses observations n’avaient pas été suffisamment prises en compte dans la politique, notamment celles liées à la pénurie d’interprètes, à l’exclusion des personnes sourdes-aveugles et à la méconnaissance du SRV. Le MPSC a fait valoir que ces omissions ne tenaient pas suffisamment compte des principes fondamentaux d’accessibilité et soulevaient un doute réel quant au bien-fondé de la politique.
  3. Le MPSC a également indiqué que l’attribution de frais a pour objectif de permettre aux groupes défendant l’intérêt public et méritant l’équité de participer de manière significative aux instances, et que le refus de cette attribution risquerait de dissuader la participation des mouvements populaires dirigés par des personnes sourdes aux instances du Conseil.

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure :
    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :


      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, le MPSC a démontré qu’il satisfait à cette exigence. Le MPSC défend les intérêts des personnes sourdes, des personnes autochtones sourdes, des personnes malentendantes et des personnes sourdes et aveugles du Canada pour qui le dénouement de l’instance revêt un intérêt, car elles sont souvent directement concernées par le SRV.
  3. Le MPSC a également satisfait aux autres critères par sa participation à l’instance. Notamment, les observations du MPSC ont mis l’accent sur l’ampleur et l’importance des préoccupations actuelles en matière d’accessibilité pour les personnes sourdes, les personnes autochtones sourdes, les personnes malentendantes et les personnes sourdes et aveugles utilisatrices et ont souligné les préoccupations qui, selon le MPSC, ne sont pas suffisamment prises en compte dans la politique. Bien que les observations du MPSC n’aient pas soulevé de doute réel quant au bien-fondé de la politique, elles ont attiré l’attention du Conseil sur de possibles problèmes liés à la persistance d’obstacles à l’accessibilité et ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées. Le MPSC a également participé à l’instance de manière responsable.
  4. En ce qui concerne la réponse de Bell Canada, le Conseil fait remarquer que l’attribution de frais n’exige pas que la partie qui en fait la demande obtienne gain de cause dans sa demande de révision et de modification. Les critères auxquels un demandeur doit satisfaire sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure. Par ailleurs, dans la politique réglementaire de télécom 2010-963, le Conseil a déclaré que le refus automatique des frais dans le cas de réclamations faites à la suite d’une demande infructueuse déposée en vertu de la Partie VII des Règles de télécommunications ou de la Partie 1 des Règles de procédure pourrait décourager ceux qui souhaitent soulever des questions touchant l’intérêt publicNote de bas de page 1.
  5. Le Conseil examine chaque demande d’attribution de frais selon son bien-fondé. Cette approche permet d’envisager l’attribution de frais lorsque les parties soulèvent des questions d’intérêt public, même si leur demande n’est pas retenue. Le Conseil souligne également que la garantie que le financement soit utilisé efficacement dans l’intérêt public constitue un thème central de l’instance qu’il mène actuellement sur l’amélioration de la participation de l’intérêt public.
  6. Les taux réclamés au titre d’honoraires d’expert-conseil sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par le MPSC correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  7. Dans le cas présent, il convient de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
  8. Le Conseil a généralement déterminé que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. À cet égard, il estime que les parties suivantes étaient particulièrement visées par le dénouement de l’instance et qu’elles y avaient participé activement : Bell Canada et ses filiales (Bell Canada et autresNote de bas de page 2); Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; Cogeco Communications inc.; Québecor Média inc., au nom de ses affiliées Freedom Mobile Inc. et Vidéotron ltée; Rogers Communications Canada Inc. (Rogers); Saskatchewan Telecommunications; TBayTel; TELUS Communications Inc. (TELUS) et Xplore Inc.
  9. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instanceNote de bas de page 3.
  10. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé, étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  11. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 4 :
    Entreprise Proportion Montant
    Bell Canada et autres 39,76 % 2 361,74 $
    Rogers 32,29 % 1 918,03 $
    TELUS 27,95 % 1 660,23 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande d’attribution de frais présentée par le MPSC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 5 940 $ les frais devant être versés au MPSC.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada et ses affiliées; à Rogers Communications Canada Inc.; et à TELUS Communications Inc., de payer immédiatement au MPSC le montant des frais attribués selon les proportions indiquées au paragraphe 23.
  4. Une opinion minoritaire de la conseillère Ellen C. Desmond, c.r. est jointe à la présente ordonnance.

Secrétaire général

Opinion minoritaire de la conseillère Ellen C. Desmond, c.r.

Contexte

  1. Le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) est une organisation nationale qui milite en faveur de l’égalité des droits et des chances pour les personnes sourdes au sein de la société canadienne. Il s’agit d’une organisation qui intervient régulièrement devant le Conseil et qui présente des points de vue uniques en matière d’accessibilité dans le cadre de diverses instances.
  2. L’une de ces instances a été l’examen par le Conseil du service de relais vidéo (SRV), lancé par l’avis de consultation de télécom 2021-102. Dans cette affaire, le Conseil a constitué un dossier public solide comprenant les observations de divers groupes et personnes, notamment des utilisateurs du SRV, l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc., des fournisseurs de services de télécommunication et des organisations représentant la communauté des personnes sourdes et malentendantes, dont le MPSC. Par la suite, le MPSC a demandé l’attribution de frais et s’est vu accorder cette attributionNote de bas de page 1, après avoir présenté à cette occasion des arguments importants et de fond.
  3. Cette instance a abouti à la publication de la politique réglementaire de télécom 2025-54 (politique). Dans le cadre de cette politique, le Conseil a tiré un certain nombre de conclusions, notamment celle de mettre à jour sa politique relative au SRV pour garantir que ce service soit plus inclusif et diversifié ainsi que d’en améliorer la facilité d’utilisation.
  4. Le MPSC a ensuite déposé une demande de révision et de modification, visant à obtenir la révision de diverses conclusions établies dans le cadre de cette politique. Après avoir soigneusement examiné le dossier, le Conseil a conclu, dans la décision de télécom 2026-73, que le MPSC n’avait pas soulevé de doute réel quant au bien-fondé de la politique actualisée relative au SRV. La demande a été refusée.

Demande d’attribution de frais

  1. Le MPSC a réclamé l’attribution de frais s’élevant à 5 940 dollars, engagés dans le cadre de la demande de révision et de modification qu’il a déposée. Il a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui impose au Conseil de prendre en considération :


    a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

    b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

    c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Mes collègues ont estimé que ces trois critères étaient remplis et que les frais devraient suivre. Avec tout le respect que je dois à mes collègues, je ne suis pas d’accord.
  3. Notamment, je ne suis pas convaincue que le deuxième critère ait été rempli. Le MPSC a présenté une intervention solide et convaincante en première instance et en réponse à l’avis de consultation initial. Au cours de l’instance initiale, il a aidé avec succès le Conseil à mieux cerner les problèmes d’accessibilité et les obstacles persistants en la matière.
  4. En revanche, dans le cadre de sa demande de révision et de modification, le MPSC a réitéré bon nombre des arguments déjà avancés lors de l’instance ayant abouti à l’adoption de cette politique. En effet, au paragraphe 3 de sa demande de révision et de modification, le MPSC a reconnu que « bon nombre de ces questions avaient été soulevées dans notre intervention dans l’instance initiale. » [Traduction]
  5. Par ailleurs, lorsque le Conseil a publié la décision de télécom 2026-73, il a expressément indiqué ce qui suit au paragraphe 15 :
    1. En ce qui concerne la demande de révision et de modification, bien que le MPSC se soit déclaré insatisfait quant à certains aspects de la politique réglementaire de télécom 2025-54 et qu’il ait réitéré plusieurs des recommandations qu’il avait formulées lors de l’instance ayant mené à la politique réglementaire, le MPSC n’a pas démontré d’erreur, de changement fondamental, de défaut de tenir compte d’un principe fondamental ou encore de nouveaux principes qui auraient soulevé un doute réel quant au bien-fondé de la décision.
  6. Compte tenu de cette conclusion du Conseil, il n’est pas possible de conclure que le MPSC a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner (non mis en évidence dans l’original).
  7. En ce qui concerne l’attribution des frais, mes collègues ont fait référence à la politique réglementaire de télécom 2010-963, dans laquelle le Conseil a déclaré que le refus automatique d’attribuer des frais (non mis en évidence dans l’original) lorsqu’une demande n’a pas abouti pourrait avoir un effet dissuasif sur ceux qui souhaitent soulever des questions d’intérêt public. Je suis d’accord avec cette affirmation. Il est important que les demandeurs soient en mesure de soulever des questions d’intérêt public et d’obtenir l’attribution de frais, le cas échéant.
  8. En même temps, il ne suffit pas de se contenter d’exprimer son mécontentement ou de réitérer les arguments initiaux, puisque cela ne permet pas une meilleure compréhension des questions en cause (non mis en évidence dans l’original). Le demandeur doit être en mesure de démontrer, de quelque manière que ce soit, qu’il ne s’est pas contenté de réitérer sa position initiale.
  9. En effet, l’attribution de frais ne devrait être accordée que lorsque les conditions et critères fixés par le Conseil sont remplis. Dans le cas présent, et après considération de la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner (non mis en évidence dans l’original), l’attribution de frais ne devrait pas être accordée.

Documents connexes

Date de modification :