Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 13 février 2026
Référence : 2026-0044-4
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande 2026-0044-4 – demande de l’Alliance des producteurs francophones du Canada -Tenue de consultation ciblée avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire
Pourquoi vous recevez cet avis
- Vous recevez cet avis en tant que groupe représentant les intérêts d’une ou de plusieurs communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le Conseil a reçu une demande qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur une ou plusieurs CLOSM et souhaite entendre votre point de vue sur celle-ci. Votre participation à cette consultation est volontaire et aidera le Conseil à mieux comprendre les impacts possibles sur la communauté que vous représentez.
Contexte de la demande
- Le Conseil a reçu une demande de l’Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) relative au respect des conditions de service de la Société Radio-Canada (la Société) concernant les dépenses admissibles en productions des producteurs indépendants issus des CLOSM de langue française (voir Conditions de licence 2b), 4f), 6f), 8f), 10f) et 16 décrites à l’Annexe 3 de Société Radio-Canada – Divers services audio et audiovisuels – Renouvellement de licences, Décision de radiodiffusion CRTC 2022-165, 22 juin 2022). L’APFC avance que la Société ne comptabiliserait pas ces dépenses adéquatement, comptabilisant le total des dépenses de coproductions de CLOSM-Québec comme étant des dépenses de production de CLOSM de langue française, sans égard à la proportion des droits de licence détenus par les producteurs CLOSM. Cela résulterait en une surévaluation des dépenses de productions de CLOSM de langue française rapportées par la Société.
- Le personnel du Conseil note que cette demande pourrait avoir un effet préjudiciable sur les CLOSM.
Cadre juridique
- Conformément à l’article 5.2 de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), le Conseil doit consulter les CLOSM lorsqu’il prend des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur elles. De plus, en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, les mesures positives prises à l’égard des CLOSM doivent être fondées sur des analyses incluant des activités de dialogue et de consultation avec les CLOSM et les autres parties prenantes concernées.
Démarche de consultation ciblée
- La date limite pour le dépôt des observations est fixée au 17 mars 2026. Si vous êtes un groupe représentant les intérêts des CLOSM concernées, ou si les membres de votre groupe appartiennent à une CLOSM, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire de 20 jours civils pour soumettre vos observations, soit jusqu’au 7 avril 2026.
- Le demandeur disposera jusqu’au 17 avril 2026 pour soumettre sa réplique.
- Le délai supplémentaire permettra aux groupes représentant les intérêts des CLOSM de commenter le dossier, notamment en ce qui concerne l’impact potentiel de la demande sur les communautés en question, ainsi que les mesures positives ou atténuantes qui pourraient être envisagées.
- La demande reçue, ainsi que les interventions soumises par les autres parties prenantes sur lesquelles le Conseil basera son analyse, peuvent être consultées au lien suivant : Instances publiques | CRTC.
- Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (les Règles), les groupes représentant les intérêts des CLOSM devront transmettre une copie conforme de leur intervention au demandeur au moment du dépôt de leurs observations auprès du Conseil. De plus, conformément aux Règles, ils peuvent aussi désigner comme confidentiels les renseignements visés à l’article 25.3 de la Loi sur la radiodiffusion.
Ressources et soutien
- Pour plus de détails sur les consultations ciblées, vous pouvez consulter les Lignes directrices du Conseil, disponible ici : Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2026-26 | CRTC et Directives sur les instances en matière de radiodiffusion auprès de communautés de langue officielle en situation minoritaire et la majorité francophone au Québec | CRTC.
- L’équipe Mobilisation des CLOSM demeure également disponible pour répondre à toutes questions liées aux consultations ciblées ou à la participation des représentants des CLOSM dans les instances du Conseil. Cette équipe peut être contactée à l’adresse courriel suivante : closm-olmc@crtc.gc.ca.
Cordialement,
Julie St-Pierre,
Gestionnaire, Programmation audiovisuelle de langue française
CC :
capilon@apfc.info
affaires.reglementaires@radio-canada.ca
Liste de distribution / Distribution list:
Actra Montréal asikorski@actra.ca
Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) capilon@apfc.info
Alliance des radios communautaires (ARC) direction@radiorfa.com
Alliance des radios communautaires (ARC) s.forgues@radiorfa.com
Alliance nationale de l’industrie musicale (ANIM) dg@anim.ca
Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) rebekah.dagenais@fransaskois.sk.ca
Assemblée de la francophonie de l'Ontario (Mon Assemblée) (AFO) sbehilil@monassemblee.ca
Association canadienne-française de l'Alberta (ACFA) a.vachon-chabot@acfa.ab.ca
Association canadienne-française de l'Alberta (ACFA) m.goncalves@acfa.ab.ca
Association des francophones du Nunavut (AFN) direction@afnunavut.ca
Association franco-yukonnaise (AFY) jjacques@afy.ca
Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC) / (NCRA) barry@ncra.ca
English Language Arts Network (ELAN) miranda.castravelli@quebec-elan.org
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) dg@federationacadienne.ca
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) strategies@fccf.ca
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) Laurence.Dubuc@fccf.ca
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) mcmorin@fccf.ca
Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) communications@fcfa.ca
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) direction@ffcb.ca
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) yhilaricus@ffcb.ca
Fédération franco-ténoise dgfft@franco-nord.com
Galafilm AGelbart@galafilm.com
L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO) sbehilil@monassemblee.ca
On Screen Manitoba lindsay@onscreenmanitoba.com
Patrimoine canadien Jennifer.allen@pch.gc.ca
Patrimoine canadien nathalie.piche@pch.gc.ca
PMA Productions khirsch@pmaproductions.com
Qu'Anglo hugh@quanglo.ca
Quebec English-language Production Council (QEPC) QEPCouncil@gmail.com
English Language Arts Network (ELAN) businessacceleratorqepc@gmail.com
Quebec English-language Production Council (QEPC) program.engagement.qepc@gmail.com
Regional Development Network (RDN) info@regdevnet.ca
Société de la francophonie manitobaine (SFM) sfm@sfm.mb.ca
Société nationale de l'Acadie (SNA) christopher.byram@snacadie.org
TALQ (anciennement QCGN) sylvia.martin-laforge@qcgn.ca
TFO lgodin@tfo.org
Voice of English-Speaking Quebec (VEQ) Brigitte.Wellens@veq.ca
Union des artistes (UDA) info@uda.ca
Association des Documentaristes du Canada info@docorg.ca
Conseil provincial des sociétés culturelles (CPSC) direction@cpscnb.com
La coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC) coalition@cdc-ccd.org
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