Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 26 février 2026
Référence : 2022-1013-6
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande 2022-1013-6 demande de la partie 1 de Groupe TVA inc. – Tenue de consultation ciblée avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire
Pourquoi vous recevez cet avis
- Vous recevez cet avis en tant que groupe représentant les intérêts d’une ou de plusieurs communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) a reçu une demande qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur une ou plusieurs CLOSM et souhaite entendre votre point de vue sur cette demande. Votre participation à cette consultation est volontaire et aidera le Conseil à mieux comprendre les impacts possibles sur la communauté que vous représentez.
Contexte de la demande
- Le Conseil a reçu une demande de Groupe TVA inc. qui souhaite se départir de son obligation de diffuser au moins six évènements spéciaux reflétant la réalité francophone hors Québec et retirer l’émission de 30 min qu’elle doit diffuser chaque semaine sur la vie francophone hors Québec. Ces deux conditions de service font partie des deux exigences que le Conseil impose à TVA relativement aux CLOSM, plus précisément, dans la décision de radiodiffusion 2017-147 :
- « Le titulaire doit diffuser au moins six événements spéciaux par année de radiodiffusion reflétant la réalité francophone hors Québec. » et
- « Le titulaire doit diffuser une émission hebdomadaire d’une durée de 30 minutes sur la vie francophone hors Québec. ».
- Le personnel du Conseil note que cette demande pourrait avoir un effet préjudiciable sur les CLOSM de l’extérieur du Québec, notamment en raison de la baisse du nombre d’émissions ou de contenus mettant en valeur les francophones hors Québec. La suppression de cette obligation pourrait également entraîner une baisse de l’accès à une information spécifiquement adaptée aux francophones en situation minoritaire.
Cadre juridique
- Conformément à l’article 5.2 de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), le Conseil doit consulter les CLOSM lorsqu’il prend des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur elles. De plus, en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, les mesures positives prises à l’égard des CLOSM doivent être fondées sur des analyses incluant des activités de dialogue et de consultation avec les CLOSM et les autres parties prenantes concernées.
Démarche de consultation ciblée
- La date limite pour le dépôt des observations est fixée au 30 mars 2026. Si vous êtes un groupe représentant les intérêts des CLOSM concernées, ou si les membres de votre groupe appartiennent à une CLOSM, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire de 20 jours civils pour soumettre vos observations, soit jusqu’au 20 avril 2026.
- Le demandeur disposera jusqu’au 30 avril 2026 pour soumettre sa réplique.
- Le délai supplémentaire permettra aux groupes représentant les intérêts des CLOSM de commenter le dossier, notamment en ce qui concerne l’impact potentiel de la demande sur les communautés en question, ainsi que les mesures positives ou atténuantes qui pourraient être envisagées.
- La demande reçue, ainsi que les interventions soumises par les autres parties prenantes sur lesquelles le Conseil basera son analyse, peuvent être consultées au lien suivant : Instances publiques | CRTC.
- Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), les groupes représentant les intérêts des CLOSM devront transmettre une copie conforme de leur intervention au demandeur au moment du dépôt de leurs observations auprès du Conseil. De plus, conformément aux Règles, ils peuvent aussi désigner comme confidentiels les renseignements visés à l’article 25.3 de la Loi.
Ressources et soutien
- Pour plus de détails sur les consultations ciblées, vous pouvez consulter les Lignes directrices du Conseil, disponible ici : Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2026-26 | CRTC et Directives sur les instances en matière de radiodiffusion auprès de communautés de langue officielle en situation minoritaire et la majorité francophone au Québec | CRTC.
- L’équipe Mobilisation des CLOSM demeure également disponible pour répondre à toutes questions liées aux consultations ciblées ou à la participation des représentants des CLOSM dans les instances du Conseil. Cette équipe peut être contactée à l’adresse courriel suivante : closm-olmc@crtc.gc.ca.
Cordialement,
Julie St-Pierre,
Gestionnaire, Programmation audiovisuelle de langue française
Liste de distribution / Distribution list:
Actra Montréal asikorski@actra.ca
Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) capilon@apfc.info
Alliance des radios communautaires (ARC) direction@radiorfa.com
Alliance des radios communautaires (ARC) s.forgues@radiorfa.com
Alliance nationale de l’industrie musicale (ANIM) dg@anim.ca
Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) rebekah.dagenais@fransaskois.sk.ca
Assemblée de la francophonie de l'Ontario (Mon Assemblée) (AFO) sbehilil@monassemblee.ca
Association canadienne-française de l'Alberta (ACFA) a.vachon-chabot@acfa.ab.ca
Association canadienne-française de l'Alberta (ACFA) m.goncalves@acfa.ab.ca
Association des francophones du Nunavut (AFN) direction@afnunavut.ca
Association franco-yukonnaise (AFY) jjacques@afy.ca
Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC) / (NCRA) barry@ncra.ca
English Language Arts Network (ELAN) miranda.castravelli@quebec-elan.org
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) dg@federationacadienne.ca
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) strategies@fccf.ca
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) Laurence.Dubuc@fccf.ca
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) mcmorin@fccf.ca
Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) communications@fcfa.ca
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) direction@ffcb.ca
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) yhilaricus@ffcb.ca
Fédération franco-ténoise dgfft@franco-nord.com
Galafilm AGelbart@galafilm.com
L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO) sbehilil@monassemblee.ca
On Screen Manitoba lindsay@onscreenmanitoba.com
Patrimoine canadien Jennifer.allen@pch.gc.ca
Patrimoine canadien nathalie.piche@pch.gc.ca
PMA Productions khirsch@pmaproductions.com
Qu'Anglo hugh@quanglo.ca
Quebec English-language Production Council (QEPC) QEPCouncil@gmail.com
English Language Arts Network (ELAN) businessacceleratorqepc@gmail.com
Quebec English-language Production Council (QEPC) program.engagement.qepc@gmail.com
Regional Development Network (RDN) info@regdevnet.ca
Société de la francophonie manitobaine (SFM) sfm@sfm.mb.ca
Société nationale de l'Acadie (SNA) christopher.byram@snacadie.org
TALQ (anciennement QCGN) sylvia.martin-laforge@qcgn.ca
TFO lgodin@tfo.org
Voice of English-Speaking Quebec (VEQ) Brigitte.Wellens@veq.ca
Association canadienne française de l’Ontario du Grand Sudbury (ACFO) jgervais@acfosudbury.ca
Association canadienne-française de Regina (ACFR) communication@acfr.ca
Association des communautés francophones de l’Ontario à Toronto (ACFO Toronto) secretariatacfotoronto@gmail.com
Association des Documentaristes du Canada info@docorg.ca
Association des francophones et francophiles du Nord-Ouest (AFFNO) executive.director@affno.ca
Association Francophone de Kamloops (AFK) kam_franco@shaw.ca
Association francophone du Labrador (AFL) dg@afltnl.ca
Centre de la francophonie des Amériques info@francophoniedesameriques.com
Centre francophone du Grand Toronto (CFGT) infos@centrefranco.org
English Community Organization of Lanaudière (ECOL) ecol@ecol-lanaudiere.org
Fédération culturelle acadienne de la Nouvelle-Écosse (FéCANE) dg@fecane.ca
Fédération des francophones de Saskatoon info@francosaskatoon.ca
Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL) info@fftnl.ca
Fédération franco-ténoise (FFT) info@franco-nord.com
Regroupement des artistes cinéastes de la francophonie canadienne (Raccord) (anciennement Front des réalisateurs indépendants du Canada -FRIC) info@raccord.ca
Réseau Dialogue info@fondationdialogue.ca
Société acadienne et francophone de l’Île-du-Prince-Édouard (SAF’Île) isabelle.dg@safile.org
Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) info@sanb.ca
Société francophone de Maillardville rkone@maillardville.com
Townshippers’ Association ml@townshippers.org
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