Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications) and Nathalie Blais (Syndicat canadien de la fonction publique)
Gatineau, le 17 mars 2026
Référence : 2026-0033-7
PAR COURRIEL
Monica Auer
Directrice générale
Forum for Research and Policy in Communications
2658, rue Flannery Drive
Ottawa (Ontario) K1V 8M2
execdir@frpc.net
Nathalie Blais
Conseillère à la recherche
Syndicat canadien de la fonction publique
565, rue Crémazie Est, bureau 700
Montréal (Québec) H2M 2V9
nblais@scfp.ca
Objet : Requête procédurale du Forum for Research and Policy in Communications et du Syndicat canadien de la fonction publique concernant la demande de Groupe TVA inc. - 2026-0033-7
Monica Auer et Nathalie Blais,
Merci pour vos lettres du 27 février (Forum for Research and Policy in Communications FRPC) et du 2 mars 2026 (Syndicat canadien de la fonction publique SCFP) portant sur la demande soumise par Groupe TVA inc. (TVA) pour sa station CFCM-DT Québec.
Dans vos requêtes respectives, vous demandez, entre autres, la levée de la confidentialité des renseignements caviardés aux paragraphes 20 et 21 de la demande de TVA publiée le 13 février dernier (demande 2026-0033-7).
Vous invoquez que les renseignements caviardés sont le fondement de l’argument de TVA et que leur divulgation est nécessaire pour permettre au public et aux parties intéressées de comprendre, d’évaluer, et de fournis des observations de manière éclairée concernant l’impact de la demande sur la programmation locale, la viabilité financière et le personnel de CFCM-DT Québec.
Réponse de TVA
TVA a répondu à ces requêtes en soumettant un document le 5 mars 2026. Dans sa réponse, TVA a soumis que les renseignements demandés ne sont pas nécessaires pour bien comprendre l’objet de l’instance. TVA a précisé que la divulgation de données financières propres à la station CFCM-DT révélerait des informations stratégiques précises sur sa structure de coûts, sa performance publicitaire et ses choix opérationnels et lui causerait un préjudice. De plus, TVA a affirmé que les données financières des stations locales ne sont jamais rendues publiques ni par la concurrence ni par le CRTC, et a fait une distinction entre les données cumulées et les données financières propres à une station spécifique.
Processus de confidentialité
Pour décider si la communication de renseignements désignés comme confidentiels sert l’intérêt public, le Conseil doit examiner si cette divulgation risque de causer un préjudice direct et précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public.
Dans le cadre de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, dont entre autres, le degré de concurrence et l’importance de la divulgation des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet.
Pour plus d’information, veuillez vous référer aux paragraphes 25(3)1 et 25(3)4 de la Loi sur la radiodiffusion, de même qu’à la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.
Analyse du personnel concernant la demande de divulgation
Le personnel reconnaît l’intérêt du public à avoir accès à des renseignements pertinents pour l’évaluation de la demande.
Toutefois, après avoir considéré les motifs invoqués, le personnel est d’avis que la divulgation des renseignements demandés risque de causer un préjudice à TVA, et que ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public.
Dans le cas présent, le personnel considère que la divulgation des renseignements demandés par le FRPC et le SCFP se rapporte à des données financières propres à la station CFCM-DT Québec. Selon le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, ce type de données correspond au genre de renseignements dont le Conseil accepte de maintenir la désignation de confidentialité. Le Conseil l’accepte puisqu’il s’agit de renseignements détaillés dont la divulgation pourrait causer un préjudice direct et précis au titulaire (pour plus de détails, veuillez vous référer au tableau de l’annexe du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-96).
De plus, le personnel du Conseil est d’avis que la divulgation publique de ces renseignements n’est pas nécessaire pour permettre aux parties de fournir des observations dans le cadre de la présente instance et n’est donc pas essentielle à la constitution d’un dossier complet pour habiliter le Conseil à prendre une décision.
En conséquence, le personnel refuse la demande de divulgation des renseignements désignés et confirme que ces renseignements demeureront confidentiels.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel prolonge par la présente l’échéance pour le dépôt des interventions, laquelle passe du 17 mars 2026 au 19 mars 2026.
Pour toute question, veuillez communiquer avec Audrey Aubin – Analyste principale, Programmation audiovisuelle de langue française à Audrey.Aubin@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Scott Shortliffe
Vice-Président, Radiodiffusion
CRTC
c. c. peggy.tabet@quebecor.com
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