Recherche

Télécom et Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Jeffrey Beatty (Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada)

Gatineau, le 26 mars 2026

Notre référence : 1011-NOC2024-0318; 1011-NOC2025-0227; 1011-NOC2025-0094; 1011-NOC2025-0180

PAR COURRIEL

Jeffrey Beatty, président
Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada
405-15, promenade Wellington
Picton (Ontario) K0K 2T0
regulatory@deafwireless.ca

Objet : Demande de renseignements – Demandes d’attribution de frais présentées par l e Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada

Bonjour,

La présente lettre a pour objet de demander des renseignements au Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) concernant certains points communs dans son approche quant aux demandes de réclamation de frais dans les instances susmentionnées. Le personnel du Conseil comprend les préoccupations distinctes du CSSSC, qui représente les Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants, en matière d’accessibilité. De plus, le personnel du Conseil est conscient de l’impact que cette représentation de ces Canadiens peut avoir sur la préparation des interventions et des autres observations présentées au Conseil.

Les demandes d’attribution de frais doivent être examinées avec rigueur afin de s’assurer qu’elles sont harmonisées avec la loi et les lignes directrices applicables. En fixant les frais, le Conseil doit notamment : 1) examiner les frais qui seront payés par les intimés afin de s’assurer que le montant total des frais ne dépasse pas les frais nécessaires et raisonnables engagés par le demandeur d’attribution de frais (CSSSC); et 2) éviter les circonstances dans lesquelles le demandeur (CSSSC) engage des frais qui ne seraient pas recouvrables en vertu du régime d’attribution de frais.

Afin de mieux comprendre les questions communes qui se posent par rapport aux demandes d’attribution de frais susmentionnées, le personnel du Conseil cherche à mieux comprendre comment le CSSSC élabore ses interventions et ses réponses afin d’éclairer l’analyse des demandes d’attribution de frais actuelles et futures qui sont présentées au Conseil pour décision.

Le CSSSC est invité à fournir les renseignements demandés ci-dessous au plus tard le 9 avril 2026.

Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe sera versée au dossier public des instances suivantes : 1011-NOC2024-0318; 1011-NOC2025-0227; 1011-NOC2025-0094; 1011-NOC2025-0180

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Galen Teschner-Weaver
Conseiller juridique

Demandes de renseignements

  1. Le CSSSC fait souvent appel à plusieurs experts-conseils et/ou analystes différents lorsqu’elle prépare ses interventions dans une instance donnée. Par exemple, dans les demandes ouvertes d’attribution de frais, le CSSSC présente les renseignements suivants :

    Procédure Nombre d’experts-conseils
    1011-NOC2025-0094 6 experts-conseils (4 principaux et 2 subalternes)
    1 analyste
    1011-NOC2025-0227 2 experts-conseils (2 principaux)
    1011-NOC2024-0318 3 experts-conseils (2 principaux et 1 subalterne)
    1011-NOC2025-0180 4 experts-conseils (3 principaux, 1 subalterne)
    2 analystes (1 intermédiaire, 1 subalterne)
    1. Veuillez expliquer comment le CSSSC évalue les services consultatifs raisonnables et nécessaires pour sa participation à une instance donnée.
    2. Veuillez expliquer pourquoi et dans quels cas le CSSSC fait appel à des experts-conseils principaux et subalternes pour accomplir certaines tâches.

  2. Le CSSSC réclame tous ses frais aux taux applicables pour les experts-conseils et analystes externes.

    1. Veuillez expliquer si le CSSSC dispose d’experts-conseils ou d’analystes internes. Si c’est le cas, expliquez pourquoi ces ressources internes ne sont pas utilisées pour travailler sur les dossiers du Conseil. Pour formuler votre réponse, veuillez consulter le paragraphe 20 des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais et les facteurs énoncés par le Conseil aux paragraphes 11 et 12 de l’Ordonnance de télécom CRTC 2014-351.

    2. Comment le CSSSC prend-il en compte le travail déjà effectué ou les connaissances déjà acquises lorsqu’il évalue le temps consacré à la préparation d’une observation? Par exemple, comment le CSSSC calcule-t-il le temps consacré à la préparation des observations en réplique qui reformulent les observations initiales, ou comment le CSSSC tient-il compte de la connaissance des règles et pratiques du Conseil lorsqu’il calcule le temps consacré aux observations?

      • Par exemple, dans sa demande d’attribution de frais pour l’instance amorcée par l’avis de consultation 2025-180, le CSSSC a réclamé des frais pour quatre experts-conseils et deux analystes, mais a déclaré dans son intervention que les membres du CSSSC apportent une expertise, une expérience et une participation considérables dans les instances du CRTC. De même, dans un deuxième exemple, dans sa demande d’attribution de frais pour l’instance amorcée par l’avis de consultation 2025-94, le CSSSC a réclamé des frais pour six experts-conseils et un analyste, mais dans son intervention, elle a souligné sa grande expérience en matière de participation au CRTC, qui a permis d’éclairer les observations.
    3. Veuillez commenter sur la possibilité que le Conseil réduise le nombre d’heures réclamées par le CSSSC s’il estime que le nombre d’experts-conseils utilisés et le temps nécessaire pour préparer une observation sont excessifs compte tenu de l’expertise que le CSSSC a déjà acquise dans les processus du Conseil.

  3. Le CSSSC s’appuie sur des infographies et d’autres éléments visuels similaires dans plusieurs de ses observationsNote de bas de page 1. Dans l’instance amorcée par l’avis de consultation 2025-94, le CSSSC a réclamé 29 heures de travail d’un expert-conseil principal et d’un analyste sur des infographies, dont beaucoup semblent faire double emploi dans leur format et leur contenu, pour un montant total de 3 305 $. Il s’agit de 6,5 % du montant total réclamé pour les honoraires des experts-conseils et des analystes pour les frais finaux.

    1. Veuillez clarifier la manière dont ces infographies et autres éléments visuels, en général, contribuent à l’accessibilité des observations du CSSSC tout en aidant à mieux informer le Conseil.
    2. Si le Conseil estime que le temps consacré à la création de ces infographies est excessif compte tenu du dédoublement potentiel des résultats qu’elles présentent, veuillez commenter sur la possibilité que le Conseil réduise le nombre d’heures réclamées par le CSSSC.

  4. Si le Conseil réduit le nombre d’heures réclamées par le CSSSC et sans limiter le pouvoir discrétionnaire du Conseil, veuillez commenter les approches potentielles suivantes :

    1. Limiter le nombre d’heures recouvrables pour certains experts-conseils en fonction du travail effectué par chacun d’entre eux;
    2. Restreindre le nombre d’heures pouvant être réclamées selon qu’elles sont attribuées à des experts-conseils principaux ou subalternes;
    3. Appliquer un pourcentage de réduction approprié au nombre total d’heures réclamées en tenant compte du travail effectué; ou
    4. Réduire les heures réclamées qui, de l’avis du Conseil, semblent être dédoublées, excessives ou insuffisamment documentées.

c. c. 
Access Communications Co-operative Limited : documents@myaccess.coop
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc. (Eastlink) : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Connexion Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Eeyou Communications Network : alfred.loon@cngov.ca
Iristel Inc. : regulatory@iristel.com
Québecor Média Inc. : Réglementation regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.ca
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com
TerreStar Solutions Inc. : reglementaire-regulatory@terrestar.ca
Xplore Inc. : legal@xplore.ca

Date de modification :