Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Marina Mathieu (Coalition M.É.D.I.A – Médias pour l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité)
Gatineau, le 27 mars 2026
PAR COURRIEL
Marina Mathieu
Directrice générale
Coalition M.É.D.I.A – Médias pour l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité
638-5561, avenue Châteaubriand
Montréal (Québec) H2S 0B6
dg@coalition.media
Objet : Demandes de Coalition M.É.D.I.A afin que le Fonds M.É.D.I.A soit certifié en tant que fonds de production indépendant en plus d’être admissible à recevoir les contributions des entreprises audiovisuelles en ligne
Bonjour Marina Mathieu,
Le Conseil approuve les demandes de Coalition M.É.D.I.A afin que le Fonds M.É.D.I.A. soit certifié à titre de fonds de production indépendant et qu’il soit admissible à recevoir les contributions des entreprises audiovisuelles en ligne. Cette approbation, sous réserve du respect de la condition d’approbation, est précisée à l’annexe de cette lettre.
Le Conseil fait remarquer que le fonds est admissible à recevoir et à administrer les contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) en vertu des articles 34(1) et 52(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, en plus d’être admissible à recevoir des contributions au moyen de blocs d’avantages tangibles conformément à Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014.
Conformément aux critères énoncés dans La voie à suivre – Soutenir le contenu canadien et autochtone au moyen de contributions de base, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121, 4 juin 2024, le fonds est également admissible à recevoir des contributions de base d’entreprises audiovisuelles en ligne pour soutenir les producteurs issus de CLOSM et de communautés de la diversité. Veuillez noter toutefois que comme indiqué par le Conseil dans Demandes déposées par des fonds de production indépendants certifiés en vue de recevoir des contributions d’entreprises en ligne audiovisuelles, Décision de radiodiffusion CRTC 2025-201, 8 août 2025, « il n’est pas garanti que les Fonds de production indépendants certifiés (FPIC) admissibles recevront des contributions d’entreprises en ligne, lesquelles auront la souplesse de décider à quels FPIC admissibles elles souhaitent verser des contributions afin de respecter leurs obligations en matière de contributions de base ».
Lorsque le Fonds M.É.D.I.A aura satisfait à la condition d’approbation, il sera ajouté à la liste des Fonds de production indépendants certifiés (FPIC) admissibles, disponible sur le site web du Conseil.
La certification du Fonds M.É.D.I.A restera valide dans la mesure où le fonds continue à satisfaire à la condition d’approbation en annexe à la présente lettre ainsi qu’aux critères énoncés dans Cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-343, 25 août 2016, et dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2024-121 et 2024-121-1.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
Pièce jointe (1) – Annexe Conditions d’approbation
Annexe : Conditions d’approbation
- Le « Fonds M.É.D.I.A » doit déposer auprès du Conseil une copie du certificat de constitution attestant que le « Fonds M.É.D.I.A » a été constitué en société.
- Le « Fonds M.É.D.I.A » doit déposer une copie signée de ses règlements généraux auprès du Conseil.
Ces documents devront confirmer que le fonds est en activité conformément aux critères énoncés dans la politique réglementaire 2016-343. Ils devront également refléter les engagements pris par le demandeur dans sa demande ainsi que dans ses réponses aux demandes de renseignements supplémentaires.
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