Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Carol Ann Pilon (Alliance des producteurs francophones du Canada) et Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications)
Gatineau, Le 02 avril 2026
Référence : 2022-1013-6
PAR COURRIEL
Carol Ann Pilon
Directrice générale
Alliance des producteurs francophones du Canada
C.P. 672
Bourget (Ontario) K0A 1E0
capilon@apfc.info
Monica Auer
Directrice générale
Forum for Research and Policy in Communications
2658, rue Flannery Drive
Ottawa (Ontario) K1V 8M2
execdir@frpc.net
Objet : Requête procédurale de l’Alliance des producteurs francophones du Canada concernant la demande de Groupe TVA inc. - 2022-1013-6
Carol Ann Pilon et Monica Auer,
Merci pour vos lettres du 27 mars 2026 (l’Alliance des producteurs francophones du Canada [APFC]) et du 29 mars (Forum for Research and Policy in Communications [FRPC]) portant sur la demande soumise par Groupe TVA inc. (TVA) (demande 2022-1013-6) afin de supprimer les conditions de service portant sur la programmation relative aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).
Dans vos lettres, vous demandez au Conseil d’ordonner à Groupe TVA inc. de déposer au dossier public des renseignements supplémentaires jugés essentiels à l’analyse de sa demande. L’APFC, en particulier, soutient que ces informations sont nécessaires, conformément aux obligations du Conseil prévues aux articles 5.2 et 5.2(2)d de la Loi sur la radiodiffusion, qui exigent que le Conseil recueille des renseignements pour vérifier ses politiques et qu’il fournisse aux CLOSM tous les renseignements pertinents sur lesquels reposent ces politiques, décisions, initiatives.
TVA dispose d’un délai de 5 jours, soit jusqu’au 7 avril 2026, pour répondre à cette requête procédurale, si elle le souhaite.
En attendant que le Conseil se prononce sur cette requête, le personnel suspendra la demande de TVA, de même que la consultation s’y rattachant. Les délais pour le dépôt des interventions par les groupes représentant les intérêts d’une ou de plusieurs CLOSM et le dépôt de la réplique de TVA seront ajustés lorsque le Conseil rendra sa décision sur la requête.
Une copie de cette lettre et de la correspondance connexe sera versée au dossier public de l'instance.
Pour toute question, veuillez communiquer avec Audrey Aubin – Analyste principale, Programmation audiovisuelle de langue française à l’adresse Audrey.Aubin@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michael Craig
Directeur, Programmation et distribution audiovisuelles
CRTC
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