Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Bev Kirshenblatt (Société Radio-Canada)
Gatineau, le 7 avril 2026
Référence : 2026-0044-4
PAR COURRIEL
Bev Kirshenblatt
Directrice générale, Affaires institutionnelles et réglementaires
Société Radio-Canada
181, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1P 1K9
regulatoryaffairs@cbc.ca
Objet : Demande soumise par l’Alliance des producteurs francophones du Canada en vertu de la Partie 1- 2026-0044-4
Bonjour Bev Kirshenblatt,
Merci pour votre requête procédurale du 20 février 2026 demandant au Conseil de fermer et retourner la demande en rubrique au demandeur (l’Alliance des producteurs francophones du Canada [APFC]).
Dans sa requête procédurale, la Société Radio-Canada (SRC) soutient que la demande est irrecevable en raison du fait que la Loi sur la radiodiffusion ne permet pas à une tierce partie comme l’APFC de demander la modification d’une condition de service alors que la SRC en est à sa quatrième année d’un terme d’une durée de cinq ans. La SRC indique d’ailleurs que « les enjeux soulevés par l’APFC dépassent largement CBC/Radio-Canada et sont déjà à l’étude dans le cadre d’instances en cours du Conseil sur la modernisation du cadre réglementaire. »
Pour sa part, l’APFC souligne que les justifications avancées par la SRC ne représentent pas la nature de sa demande. Elle estime que la demande n’est pas une demande de modification de conditions de service, mais plutôt une plainte concernant le comportement de la SRC, qui, selon elle, ne respecterait pas les conditions de service actuellement en vigueur.
Le Conseil confirme que la demande de l’APFC porte sur l’application de certaines conditions de service actuellement en vigueur. Le Conseil estime que la demande est donc recevable et que les motifs soulevés par la SRC ne justifient pas de mettre fin à son examen sans analyse quant au fond de la demande. De plus, la demande de l’APFC ne comporte aucun vice de forme. Le Conseil est donc d’avis qu’aucun motif ne justifie sa fermeture ni son renvoi au demandeur.
Par conséquent, le Conseil rejette la requête procédurale de la SRC.
En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant, le Conseil prendra une décision sur la demande de l’APFC en tenant compte de l’ensemble du dossier de cette demande. Les délais d’intervention actuellement établis pour cette instance demeurent les mêmes.
Cette lettre ainsi que la requête procédurale de la SRC datée du 20 février 2026 ont été ajoutées au dossier public de la demande de l’APFC.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Sophie Gagnon-Morasse, Analyste principale, Radiodiffusion, par courriel à Sophie.Gagnon-Morasse@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
c. c. Carol Ann Pilon, Directrice générale, Alliance des producteurs francophones du Canada, capilon@apfc.info
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