Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Lenore Gibson (Bell Canada)
Gatineau, le 1er juin 2026
Référence : 2024-0069-6
PAR COURRIEL
Lenore Gibson
Avocate générale adjointe
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Décision de radiodiffusion CRTC 2025-271 – Rapports semestriels – Demande de divulgation de renseignements désignés confidentiels
Lenore Gibson,
Par la présente, le personnel du Conseil demande à Bell Canada et à Bell Média inc. (collectivement Bell) de divulguer la version confidentielle du document suivant, qui a été soumis à titre confidentiel dans le cadre du processus susmentionné et qui a été mentionné au deuxième paragraphe du rapport semestriel de Bell daté du 28 mai 2026 :
251128-Bell Canada and Bell Media - BD 2025-271 - Semi-Annual Report_ABR (déposé le 28 novembre 2025)
Lors du dépôt de ce rapport, Bell a désigné comme confidentiel certains renseignements faisant partie du rapport susmentionné en invoquant la raison suivante [notre traduction] :
En particulier, les renseignements que nous fournissons à titre confidentiel représentent des renseignements sensibles et commercialement stratégiques et sont d’un type que le Conseil a reconnu comme confidentiels. La divulgation de ces renseignements fournirait aux concurrents existantes et potentiels des renseignements sensibles sur le plan concurrentiel et d’une très grande valeur dont ils ne disposeraient pas autrement et qui leur permettraient d’élaborer des stratégies commerciales plus efficaces. La divulgation de ces renseignements pourrait nuire à notre position concurrentielle, entraînant des pertes financières importantes et causant un préjudice direct précis.
Nous tenons à souligner que le Conseil a indiqué au paragraphe 6 du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 que :
Les généralités du type « la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie » sont inadéquates. L’auteur de la désignation doit fournir des motifs suffisants pour permettre au Conseil ou à toute autre partie qui réclame la divulgation d’en faire une analyse efficace.
Suite à un examen préliminaire, le personnel du Conseil juge que la divulgation des renseignements susmentionnés serait dans l’intérêt du public, étant donné que sa divulgation pourrait bénéficier aux personnes en situation de handicap en train d’examiner l’éventail d’options disponibles actuellement ou qui voudraient plus de clarté à l’égard du moment où un boîtier décodeur plus accessible pourrait être rendu disponible. Les renseignements en question consistent en des déclarations prospectives d’un type semblable aux déclarations qui ont été versées au dossier de ce processus précédemment en réponse aux demandes de renseignements du personnel datés du 29 mai 2024 et du 20 novembre 2024.
Selon le personnel du Conseil, Bell n’a pas fourni suffisamment de raisons spécifiques pour justifier que la divulgation de ces renseignements n’est pas dans l’intérêt public et n’a pas expliqué en quoi les renseignements en cause sont du type énuméré comme étant confidentiels à l’annexe du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 et, si tel est le cas, les préjudices potentiels qui résulteraient ainsi que les raisons de Bell pour lesquelles ces préjudices emporteraient sur l’intérêt public.
Nous demandons à Bell de déposer ce document ou une réponse à cette demande au plus tard le 9 juin 2026.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Leah Paolini, analyste principale, par courriel à Leah.Paolini@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Nana Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
c. c.
Valérie Dionne, Conseiller juridique, Services juridiques, CRTC, valerie.dionne@crtc.gc.ca
Leah Paolini, Analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, CRTC, leah.paolini@crtc.gc.ca
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