Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 14 janvier 2026
Notre référence : 8663-C230-202505389
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de renseignements – Netflash Internet Solutions – Demande en vertu de la Partie I pour un accès non discriminatoire et opportun selon des modalités raisonnables aux immeubles multi-locataires (IML) appartenant à Crescent Homes – Échéanciers accélérés
Bonjour,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) étudie actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par Continuum Online Services Ltd, exerçant ses activités sous le nom de Netflash Internet Solutions (Netflash). Dans sa demande, Netflash demande l’accès aux immeubles multi-locataires (IML) situés autour du 130, chemin Otterbein, à Kitchener, en Ontario, qui appartiennent à Crescent Homes.
L’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de la Loi. Dans le cadre de l’examen de la demande susmentionnée de Netflash, le personnel du Conseil publie cette demande de renseignements (DDR) afin d’obtenir plus de détails sur l’état actuel des négociations entre les parties, ainsi que des renseignements sur les fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant les services qu’ils offrent. Les délais pour répondre à cette demande de renseignements sont les suivants :
- Tous les destinataires de cette demande de renseignements sont priés de fournir une réponse aux questions jointes avant le 21 janvier 2026. Outre le dépôt de leur réponse auprès du Conseil, les répondants doivent également en signifier une copie à Netflash et à Crescent Homes.
- Tous les destinataires de cette demande de renseignements et toute autre personne intéressée auront jusqu’au 28 janvier 2026 pour formuler des commentaires concernant les réponses à la demande de renseignements. Ces observations doivent se limiter aux nouveaux renseignements fournis dans les répliques à la demande de renseignements.
Vos réponses feront partie du dossier public et seront publiées sur le site Web du CRTC. L’article 39 de la Loi et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.
Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil, ou encore les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.
Si vous avez des questions concernant cette demande, vous pouvez communiquer avec Marie-Ève Lefebvre par courriel à : marie-eve.lefebvre-lavoie@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c.
Philippe Nadeau, CRTC, philippe.nadeau@crtc.gc.ca
Marie-Ève Lefebvre-Lavoie, CRTC, marie-eve.lefebvre-lavoie@crtc.gc.ca
Pièces jointes : (1)
Questions pour Bell Canada et Rogers Communications Canada Inc. :
- Veuillez confirmer si vous avez des équipements de télécommunications, y compris du fil de cuivre, des équipements à fibre et sans fil, installés dans des immeubles multi-locataires (IML) situé au et autour du 130, chemin Otterbein, à Kitchener, en Ontario, qui appartiennent à Crescent Homes.
- Fournissez une copie de tous les accords conclus avec Crescent Homes ou toute autre entité qui donnent accès à l’IML susmentionné dans le but d’installer des équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents ou aux clients.
- Indiquez le nombre total de clients dans les IML susmentionnés auxquels vous fournissez actuellement des services de télécommunication.
-
Dans sa demande, Netflash demande au Conseil d’imposer, entre autres, l’ordonnance suivante :
« […] Ordonner à Crescent Homes de finaliser de d’exécuter un accord d’accès avec Netflash, en choisissant soit parmi les formulations et conditions des accords d’accès de Bell ou de Rogers, déjà acceptés par Crescent Homes, avec dix jours pour répondre :
– Pour plus de certitude, déclarer que conditionner l’accès à un accord ou des frais de commercialisation est interdit selon la Loi et les décisions du CRTC, et exiger que Crescent Homes fournisse des éléments de preuve si elle affirme que Bell ou Rogers étaient soumis à des conditions semblables;
– Ordonner que, avec effet immédiat et jusqu’à ce que l’accès soit accordé, qu’il soit interdit à Bell et Rogers (ainsi que tout autre fournisseur de services de télécommunication) d’activer, de modifier ou de fournir des services tant aux nouveaux clients qu’aux clients existants de ces IML, assurant ainsi un traitement équitable et un rétablissement rapide de la concurrence dans l’intérêt public. »
Dans l’éventualité où le Conseil conclurait que Netflash se voit refuser l’accès non discriminatoire et opportun aux IML susmentionnés, fournissez des commentaires concernant la possibilité que le Conseil impose l’ordonnance susmentionnée.
- Veuillez confirmer si vous avez connaissance d’autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) offrant leurs services à des locataires ou disposant d’installations de télécommunications installées dans les IML. Le cas échéant, indiquez le nom des fournisseurs de services de télécommunication (FST).
Questions pour Crescent Homes :
- Veuillez confirmer si les locataires occupent actuellement l’IML mentionné ci-dessus. Dans l’affirmative, indiquez le nombre de locataires. Si aucun locataire ne réside dans l’IML, précisez quand Crescent Homes prévoit que l’occupation commencera.
- Veuillez confirmer si des fournisseurs de services de télécommunication (FST), autres que Bell et Rogers, offrent leurs services à des locataires ou ont installé des installations de télécommunications dans ces IML. Le cas échéant, indiquez le nom des FST.
Questions pour Netflash Internet Solutions :
- Veuillez confirmer l’adresse exacte des IML auxquels vous demandez l’accès dans la demande en vertu de la Partie I susmentionnée afin de fournir des services.
Liste de distribution
Peter Kovacs, Rogers Communications Canada Inc., Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Adrien Alexson, Netflash Internet Solutions, adrien.alexson@netflash.ca
Nitin Jain, Crescent Homes, nitin@crescenthomes.ca
- Date de modification :