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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Coalition des Sourds et des Malentendants

Gatineau, le 21 janvier 2026

Notre référence : 8665-D112-202502708; 8665-C423-202502723; 2025-54

PAR COURRIEL

Donald Prong
Directeur général, Association des Sourds de l’Ontario
dprong@deafontario.ca

Myles Murphy
Directeur général, Association des Sourds de Terre-Neuve-et-Labrador
myles.murphy@nf.sympatico.ca

Elliot Richman
Expert-conseil
richmanelliott@gmail.com

Objet : Demande de renseignements – Demande d’attribution de frais concernant la participation à deux demandes d’examiner et de modifier la Politique réglementaire de télécom CRTC 2025-54.

Chers représentants de la Coalition des Sourds et des Malentendants (CSM),

Le 8 août 2025, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu des demandes d’attribution de frais de l’Association des Sourds de l’Ontario (ASO) et de l’Association des Sourds de Terre-Neuve-et-Labrador (ASTN). Ces demandes concernaient leur participation conjointe en tant que CSM dans les demandes suivants :

Le but de cette lettre est de demander des renseignements à la CSM concernant sa demande de frais. Le personnel du Conseil envoie des demandes de renseignements comme celle-ci dans le but de recueillir toutes les informations nécessaires au traitement des demandes de frais.

En tant que représentants de l’ASO et de l’ASTN et membres de la CSM, vous devez fournir les renseignements demandés ci-dessous au plus tard le 4 février 2026.

Une copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.

Cordialement,

Original signé par

Chris Irwin
Stagiaire en droit

Demandes de renseignements

Dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais incluses dans la Politique réglementaire de télécom 2010-963, le Conseil a indiqué que les frais attribués ne doivent pas dépasser les frais nécessaires et raisonnables engagés par le demandeur pour sa participation à l’instance. Le personnel du Conseil demande à l’ASO et à l’ASTN de fournir plus de renseignements pour démontrer que les frais qu’elles ont réclamés pour leur participation à ces instances ont nécessairement et raisonnablement été engagés.

Dans sa réponse aux demandes de frais déposées par l’ASO et l’ASTN, Bell Canada a affirmé qu’il y avait beaucoup de chevauchements et de répétitions des observations pour lesquelles des frais sont réclamés, ainsi qu’entre ces soumissions et les soumissions antérieures de la CSM dans l’instance qui a mené à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2025-54. De plus, Bell Canada a soutenu que la réclamation des coûts liés à deux instances au moyen d’une seule demande de frais risquait de faire l’objet d’un double comptage et d’une surcompensation.

Dans leur réponse commune à Bell Canada, les membres de la CSM ont indiqué que les références aux commentaires précédents étaient nécessaires pour étayer leurs arguments selon lesquels la demande d’examen et de modification devrait être accordée. En ce qui concerne les demandes de coûts combinés, les membres de la CSM ont indiqué qu’ils avaient annoncé leur intention de procéder de cette façon et qu’ils allégeaient le fardeau réglementaire. Les membres de la CSM n’ont pas abordé les observations de Bell Canada sur le comptage en double ou la surcompensation.

Le personnel du Conseil doit comprendre le temps que les membres de la CSM ont consacré à leurs observations et s’il y a ou non une double comptabilisation des frais découlant du chevauchement de la substance des observations.

  1. Relevés des heures de travail des experts-conseils externes de l’ASO

    Comme il est indiqué au paragraphe 16 des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais incluses dans la Politique CRTC 2010-963, le demandeur qui réclame des frais calculés sur une base horaire doit tenir des registres horaires que le Conseil peut demander. Ceux-ci doivent contenir au moins la date à laquelle le travail a été effectué, le temps consacré aux travaux et une brève description de ces travaux. Lorsque ces documents sont demandés et ne sont pas fournis, la demande du demandeur pour le travail pertinent est généralement rejetée dans son intégralité.

    Veuillez fournir ces dossiers horaires pour les heures de consultation externe que l’ASO a présentées dans ses demandes de frais. S’il y a un chevauchement dans le temps consacré à la demande, à l’intervention et aux commentaires finaux que l’ASO a déposés, veuillez expliquer clairement comment ce temps a été réclamé.

  2. Temps alloué aux experts-conseils internes

    Pour l’ASO et l’ASTN, veuillez fournir les informations suivantes :

    1. Le temps consacré par chaque expert-conseil interne à la demande d’examen et de modification de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2025-54 (« la demande d’examen et de modification »);
    2. Le temps consacré par chaque expert-conseil interne à l’intervention dans la demande déposée par le CDGM pour examiner et modifier la Politique réglementaire de télécom CRTC 2025-54;
    3. Le temps consacré par chaque expert-conseil interne aux derniers commentaires déposés dans la demande d’examen et de modification;
    4. S’il y a un chevauchement dans le temps consacré à la demande, à l’intervention et aux commentaires finaux, veuillez expliquer clairement comment ce temps est réparti entre les deux instances.

  3. Temps nécessaire et raisonnable entre les différentes observations.

    1. Dans la mesure où les observations de la CSM étaient tirées d’observations antérieures ou d’arguments répétés d’une demande semblable, expliquez comment cela a été pris en compte au moment de réclamer du temps pour ces observations. De nouvelles recherches ou analyses ont-elles été nécessaires pour adapter ces postes à la nouvelle demande ou intervention?

c. c. 
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Québecor Média inc. : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com

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