Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à Tahira Dawood (Centre pour la défense de l’intérêt public)
Gatineau, le 23 janvier 2026
Référence(s) : 1011-NOC2025-0094; 4754-812
PAR COURRIEL
Tahira Dawood,
Avocate-conseil à l’interne
Centre pour la défense de l’intérêt public
512-900, chemin Greenbank,
Nepean (Ontario) K2J 4P6
dbrady@piac.ca
Objet : Demandes d’attribution de frais relativement à l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 – Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil
Madame,
Le 15 décembre 2025, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a reçu une demande de frais du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) concernant sa participation à l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 – Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil.
La présente vise à demander des renseignements de la part du CDIP concernant sa demande relative aux frais définitifs. Pour clarifier et compléter la demande du CDIP pour les frais définitifs, veuillez fournir des réponses aux questions ci-dessous.
Veuillez répéter chaque question dans vos réponses.
- Comme l’exige l’article 66c) des Règles de pratique et de procédure, veuillez fournir une explication de la différence de 1 548,28 $ entre les frais provisoires accordés par le CDIP de 8 548,75 $Note de bas de page 1 et la demande de frais définitifs pour un montant total de 10 097,03 $.
- Veuillez fournir une explication qui démontre comment le CDIP a dépensé de façon responsable les frais provisoires de 8 548,75 $ qu’il a reçus.
Le CDIP est prié de fournir les renseignements demandés ci-dessus au plus tard le 2 février 2026.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Deborah Ring
Stagiaire en droit
c. c. Donna Brady (administratrice de bureau) : dbrady@piac.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Connexion Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com
Véronique Lehoux (CRTC) : veronique.lehoux@crtc.gc.ca
Bianka Lauzon (CRTC) : bianka.lauzon@crtc.gc.ca
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