Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 27 janvier 2026
Notre référence : 8663-B2-202501700
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 présentée par Bell Canada – Adaptation du cadre réglementaire du service local de base
Cette lettre présente une demande de renseignements (DDR) liée à la demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada (Bell) mentionnée ci-dessus.
Afin d’aider à établir un dossier complet et d’aider le Conseil à évaluer la demande, les parties doivent déposer auprès du Conseil des réponses aux questions incluses à l’annexe ci-dessous en signifiant une copie à toutes les parties à l’instance, au plus tard le 20 février 2026.
Les parties peuvent déposer des répliques auprès du Conseil au plus tard le 6 mars 2026 en se limitant aux observations sur les répliques à cette DDR.
Renseignements confidentiels
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public. Cette explication doit comprendre les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
En outre, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces renseignements, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c.
Josiane Lord, CRTC, Josiane.Lord@crtc.gc.ca;
Cameron Warriner, CRTC, Cameron.Warriner@crtc.gc.ca;
Loïc Yves Abena Fouda, CRTC,LoicYves.AbenaFouda@crtc.gc.ca;
Bradley Gaudet, CRTC, Bradley.Gaudet@crtc.gc.ca;
Antica Corner, CRTC, Antica.Corner@crtc.gc.ca
P.j. (2) :
Liste de distribution
Annexe
Liste de distribution
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca;
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca;
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com;
Rogers Communications Inc. : regulatory@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications Inc. (SaskTel) : document.control@sasktel.com;
Eastlink : regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Québecor Média Inc. : regaffairs@quebecor.com;
Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) : canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com;
Comité consultatif pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) : regulatory@deafwireless.ca;
Newfoundland and Labrador Association of the Deaf (NLAD) : myles.murphy@nf.sympatico.ca;
Le réseau de communications Eeyou : c.melancon@eeyou.ca;
Coalition des sourds et malentendants (Coalition des SM) : dprong@deafontario.ca; richmanelliott@gmail.com; dprong@deafontario.ca;
Association des Sourds du Canada – Canadian Association of the Deaf (ASC-CAD) : info@cad-asc.ca;
Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS) : daansregs@gmail.com; dans@ns.sympatico.ca;
Ontario Association of the Deaf (OAD) : dprong@deafontario.ca; richmanelliott@gmail.com;
Société nationale canadienne des sourds-aveugles (SNCSA) : mchugh.mm@gmail.com;
Comité de planification pour les sourds-aveugles (CPSA) : dpbc2.0@gmail.com;
Audition Québec : presidence@auditionquebec.org;
Association des malentendants canadiens – Chapitre de la C.-B. (chha-bc.org)
president@chha-bc.org;
Fondation des Sourds du Québec : information@fondationdessourd.net;
Association des malentendants canadiens : info@chha.ca; gmosher@chha.ca;
Services canadiens de l’ouïe : info@chs.ca
Annexe
Questions à Bell
Dans la demande de Bell Canada (Bell), présentée en vertu de la Partie 1, Bell a demandé la confirmation qu’elle respecte son obligation de fournir le service local de base (SLB) autonome dans les circonscriptions non réglementées qui fournissent des services de relais téléphonique (SRT) de « manière compatible avec les services sans fil mobiles ». Plus précisément, Bell propose de satisfaire son obligation de SRT en fournissant un relais par protocole Internet (IP) uniquement dans le cadre de son offre de SLB mobile. De plus, elle demande la confirmation qu’elle n’est pas tenue de fournir aussi un service de relais par téléscripteur – ni d’être autrement dispensée de cette obligation – pour son offre de SLB mobile dans ces circonscriptions.
Comme énoncé dans Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-466, 14 décembre 2018 (politique de 2018 régissant les SRT), les fournisseurs de services filaires, y compris les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et les ESLC sans fil, doivent fournir deux formes de SRT – le service de relais par téléscripteur et le service de relais IP. Cependant, dans cette politique, le Conseil a indiqué qu’un fournisseur de services de télécommunications (FST) qui demande d’être soustrait à de l’obligation de fournir le service de relais par téléscripteur doit soumettre ses plans concernant l’élimination progressive du service, notamment la consultation avec des groupes de promotion de l’accessibilité. Le Conseil a ajouté qu’un FST doit démontrer que son service de relais IP est, au minimum, équivalent sur le plan fonctionnel au service existant de relais par téléscripteur et qu’il respecte les exigences minimales énoncées dans l’annexe de la politique.
-
Bell a-t-elle consulté des groupes de promotion de l’accessibilité, ou des personnes qui dépendent du SRT basé sur le téléscripteur, concernant sa proposition de satisfaire à son obligation de SRT en fournissant d’un relais IP uniquement lorsqu’elle cherche à respecter son obligation de fournir des SLB autonomes dans les circonscriptions non réglementées utilisant les services sans fil mobiles ?
- Dans l’affirmative, veuillez fournir des détails, notamment qui a été consulté et toute preuve que l’approche proposée répond adéquatement aux besoins des utilisateurs.
- Comment Bell identifiera-t-elle les utilisateurs du service relais par téléscripteur dans les régions où elle prévoit remplacer le SLB filaire par un SLB mobile ? Comment s’assurera-t-elle qu’ils soient tous informés du changement à venir ?
Questions à toutes les parties
Dans Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom 2011-291, 3 mai 2011, le Conseil a constaté que les services vocaux sans fil mobiles sont des substituts aux services vocaux filaires dans les circonscriptions non réglementées et a donné aux ESLT plus de latitude pour s’acquitter de leurs obligations de fournir un SLB autonome dans ces circonscriptions en utilisant des services mobiles sans fil. Cependant, les détails sur la manière dont cela serait mis en œuvre ou communiqué aux clients n’ont pas été examinés.
- Comment Bell devrait-elle informer ses clients que les services téléphoniques filaires ne leur seront plus accessibles ?
- Combien de temps avant la transition Bell devrait-elle informer ses clients du changement à venir ?
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