Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.) et Robert Malcolmson (Bell Canada)
Gatineau, le 5 février 2026
Notre référence : 8660-T66-202600106
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
TELUS Communications Inc.
5e étage
215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Robert Malcolmson
Vice-président exécutif et chef des affaires juridiques et réglementaires
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande de redressement urgent concernant la dégradation du service par fibre jusqu’aux locaux des abonnés de gros de Bell Canada que l’entreprise est obligée de fournir à TELUS
Bonjour,
Nous vous écrivons pour vous informer de la décision du Conseil concernant la demande de redressement provisoire déposée par TELUS Communications Inc. (TELUS) dans sa demande en vertu de la Partie 1 (Demande), mentionnée ci-dessus. Le Conseil approuve la demande de redressement provisoire de TELUS et ordonne à Bell Canada (Bell) de rétablir immédiatement son service d’accès haute vitesse de gros (Service) tel qu’il était fourni à TELUS à partir de 9 h (HNE) le 14 janvier 2026, en attendant la résolution définitive de la Demande de TELUS.
Le dossier
Le 20 janvier 2026, le Conseil a reçu la Demande de TELUS, alléguant que Bell avait unilatéralement modifié le Service. Cela a perturbé les commandes et a nui à la prestation des services de TELUS aux Canadiens résidant en Ontario et au Québec.
TELUS a demandé à la fois un redressement provisoire et définitif. Cette lettre ne traite que de la demande de redressement provisoire de TELUS; le Conseil examinera la demande de redressement définitif de TELUS en temps opportun.
TELUS a demandé au Conseil de publier une ordonnance conformément à l’article 51 de la Loi sur les télécommunications (Loi) exigeant de Bell qu’elle :
- rétablisse le Service tel qu’il était fourni à TELUS à 9 h (HNE) le 14 janvier 2026;
- s’abstienne, après avoir rétabli le Service, de le modifier sans : a) le consentement préalable de TELUS; ou b) une ordonnance du Conseil.
Bell a soutenu que le Conseil ne peut pas ordonner de redressement provisoire qui n’est pas requis par la Loi, un tarif ou une décision. Bell a également soutenu que TELUS n’a pas subi de préjudice justifiant l’octroi du redressement provisoire demandé, et ce, pour les motifs suivants :
- Le volume des commandes est revenu à des niveaux habituels, et TELUS active et maintient le même nombre de clients qu’auparavant;
- TELUS a un accès ininterrompu au service d’accès haute vitesse de gros que Bell est obligée de lui fournir;
- TELUS est effectivement concurrentielle en Ontario et au Québec.
Justification du Conseil
De l’avis du Conseil, les mesures de Bell, en apparence, soulèvent de sérieuses préoccupations de discrimination injuste, contraire au paragraphe 27(2) de la Loi. Les changements apportés au Service ont eu des répercussions sur la capacité de TELUS à recruter de nouveaux clients. Ces changements ont été faits sans préavis et continuent d’avoir une incidence négative sur le recrutement de nouveaux clients.
Dans ce contexte, une intervention immédiate du Conseil est justifiée pour protéger l’intégrité de la politique réglementaire de télécom 2024-180 (le cadre des services d’accès haute vitesse) et s’assurer que les Canadiens puissent changer efficacement de fournisseur lorsqu’ils le souhaitent.
Le Conseil a par le passé déjà indiqué que les entreprises ne peuvent pas recourir à des mesures d’auto-assistance pour résoudre les différends concernant les services obligatoires. Cela est encore plus vrai dans des cas comme celui-ci, où les mesures d’auto-assistance de l’entreprise influencent la capacité des Canadiens à profiter des nouvelles options concurrentielles sur le marché.
Le Conseil ordonne donc à Bell de rétablir immédiatement le Service fourni à TELUS tel qu’il existait à 9 h (HNE) le 14 janvier 2026, en attendant la résolution définitive de la Demande de TELUS.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Noah Moser, directeur général, Secteur des télécommunications, par courriel à l’adresse suivante : Noah.Moser@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
CC: Leila Wright, vice-présidente, Télécommunications, CRTC, Leila.Wright@crtc.gc.ca
Noah Moser, directeur général, Télécommunications, CRTC, Noah.Moser@crtc.gc.ca
Suneil Kanjeekal, directeur, Télécommunications, CRTC, Suneil.Kanjeekal@crtc.gc.ca
Crystal Hulley-Craig, avocate principale, Télécommunications, CRTC, Crystal.Hulley-Craig@crtc.gc.ca
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