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Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à Winnie Luk (Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran [ORPHÉ])

Gatineau, le 9 février 2026

Référence(s) : 1011-NOC2025-0094, 4754-813

Par courriel

Winnie Luk, directrice générale
Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ)
82-1170, rue Bay
Toronto (Ontario)  M5S 2B4
info@dso-orphe.ca; elspeth.arbow@dso-orphe.ca  

Objet : Demande d’attribution de frais relativement à l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 – Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil

Madame,

Le 21 novembre 2025, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a reçu une demande d’attribution de frais de l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) concernant sa participation à l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 – Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil (CRTC 2025-94). Comme indiqué au paragraphe 50 de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94, les demandes d’attribution de frais seront traitées dans le cadre du processus d’attribution de frais de télécommunications pour cette instance.

La présente vise à demander des renseignements supplémentaires à l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) concernant sa demande d’attribution de frais. Le personnel du Conseil envoie des demandes de renseignements comme celle-ci afin de recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement des demandes d’attribution de frais.

L’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) est prié de fournir les renseignements demandés ci-dessus au plus tard le 19 février 2026.

Veuillez confirmer la réception de cette demande.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez répéter chaque question dans vos réponses.

Demandes de renseignements

  1. Feuilles de temps

    Le personnel du Conseil demande à l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) de fournir des registres des feuilles de temps plus détaillés pour la consultante externe, Kelly Lynne Ashton. Ces renseignements sont demandés conformément au paragraphe 16 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 – Révision des pratiques et des procédures du CRTC en matière d’attribution de frais (PRT 2010-963), qui stipule ce qui suit :

    16. Si le demandeur réclame des frais qui doivent être calculés à l’heure, toutes les personnes pour qui le travail est ainsi réclamé doivent tenir des registres horaires qui peuvent être demandés par le Conseil. Les registres horaires doivent contenir au moins les renseignements suivants : la date à laquelle le travail a été terminé, le temps passé sur le travail et une brève description de ce travail. Dans le cas où le Conseil demanderait ces documents et qu’ils ne soient pas disponibles, la réclamation du demandeur concernant ce travail sera généralement rejetée dans son intégralité.

    Veuillez fournir des copies détaillées des registres des feuilles de temps de Kelly Lynne Ashton, détaillant la date de réalisation du travail, le temps consacré aux tâches pour l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) et une brève description du travail. Ces registres doivent précisément décrire le travail précis effectué par la consultante en question pour l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ).

  2. Clarifier la question du « point de vue distinct ».

    Conformément à la politique réglementaire de télécom 2010-963, en évaluant si un demandeur a contribué à une meilleure compréhension des enjeux, le Conseil prendra généralement en compte les éléments suivants :

    1. si le demandeur a déposé des éléments de preuve;
    2. si la contribution était centrée et structurée;
    3. si la contribution a apporté un point de vue distinct.

    Les considérations énumérées ci-dessus ne sont pas exhaustives et les facteurs pris en compte relèvent entièrement de la discrétion du Conseil, en fonction des circonstances propres à chaque cas.

    Puisqu’une grande partie de l’intervention et de la réplique de l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) semble être substantiellement semblable à celle du Bureau de l’écran des Noirs dans le cadre de l’instance, y compris des phrases et des paragraphes dupliqués. Veuillez comparer les interventions, répliques et indiquer comment votre demande a offert un point de vue distinct concernant les enjeux.

  3. Explication des soumissions substantielles parmi les demandeurs

    En outre, conformément à la politique réglementaire de télécom 2010-963, il est stipulé que lorsque l’on évalue si le temps passé par un demandeur est excessif dans les circonstances, les éléments suivants seront généralement pris en compte par le Conseil :

    1. le degré de participation du demandeur, le degré de complexité des questions auxquelles sa participation a eu trait et la quantité de documents impliqués dans l’instance;
    2. le degré de responsabilité du réclamant;
    3. le chevauchement des observations substantielles parmi les réclamants;
    4. l’expérience et l’expertise du réclamant;
    5. les heures réclamées et attribuées dans l’instance ou dans le cadre d’autres instances semblables.

    Les considérations énumérées ci-dessus ne sont pas exhaustives et les facteurs pris en compte relèvent entièrement de la discrétion du Conseil, en fonction des circonstances propres à chaque cas.

    Étant donné que l’intervention et la réplique de l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) dans le cadre de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94 semblent substantiellement semblables à l’intervention et à la réplique du Bureau de l’écran des Noirs, veuillez comparer les interventions et les répliques entre les deux organisations et expliquer la duplication des soumissions substantielles. Si l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) était au courant du contenu semblable des soumissions du Bureau de l’écran des Noirs, veuillez expliquer pourquoi l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) n’a pas coordonné sa soumission avec le Bureau de l’écran des Noirs. De plus, veuillez expliquer pourquoi le temps consacré à ces soumissions ne devrait pas être estimé comme excessif dans les circonstances.

    Dans l’éventualité où le Conseil déciderait de réduire les coûts pour les raisons mentionnées ci-dessus, veuillez fournir des commentaires concernant la possibilité d’une réduction de 50 % des coûts. Si vous n’êtes pas d’accord avec une possible réduction des coûts de 50 %, veuillez expliquer pourquoi et proposer une solution différente qui vous conviendrait. Veuillez expliquer pourquoi le Conseil devrait adopter cette solution.

  4. Achèvement de la demande d’attribution de frais

    Comme l’exige l’alinéa 66(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277), dans le cadre d’une demande d’attribution de frais définitifs, les demandeurs doivent démontrer qu’ils :

    1. ont ou représentent un groupe ou une catégorie d’abonnés ayant un intérêt envers le dénouement de l’instance;
    2. ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
    3. ont participé à l’instance de manière responsable.

Veuillez achever votre demande d’attribution de frais en expliquant pourquoi l’Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) répond aux critères (ii) et (iii).

Cordialement,

Original signé par

Deborah Ring
Stagiaire en droit

c. c.

Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHÉ) : info@dso-orphe.ca; elspeth.arbow@dso-orphe.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Connexion Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
TELUS Communications inc. : regulatory.affairs@telus.com
Véronique Lehoux (CRTC) : veronique.lehoux@crtc.gc.ca
Bianka Lauzon (CRTC) : bianka.lauzon@crtc.gc.ca

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