Télécom - Lettre du personnel adressée à Jeff Beatty (Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC))
Gatineau, le 10 février 2026
Référence(s) : 1011-NOC2026-0009
Par courriel
Jeff Beatty, président
Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC)
405-15, Wellings Drive
Picton (Ontario) K0K 2T0
chair@deafwireless.ca
Objet : Avis de consultation télécom 2026-9 Appel aux observations – Norme de déclaration de la couverture des services sans fil mobiles – Requête procédurale
Monsieur,
Le personnel du Conseil accuse réception de votre demande datée du 28 janvier 2026, déposée au nom du CSSSC. En réponse à cette demande, nous aimerions d’abord clarifier l’objectif et la portée de cette consultation.
Cette consultation a lieu en réponse aux préoccupations des Canadiens concernant les lacunes dans la couverture des services sans fil mobiles. Selon les données recueillies par le Conseil, bien que 99,5 % de la population canadienne ait accès aux services mobiles, des recherches d’opinion publique montrent que de nombreux Canadiens constatent encore des lacunes importantes dans la couverture.
Une étape clé pour combler ces lacunes est d’améliorer la précision de l’information sur la couverture là où se trouvent les Canadiens. Dans le cadre de son rôle réglementaire, le Conseil mène une enquête annuelle sur les installations qui recueille des données sur les réseaux des fournisseurs de services de télécommunications, y compris des renseignements sur les endroits où le service est disponible et où des lacunes ont été observées. Les données recueillies sont communiquées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui les utilise pour publier et mettre à jour des cartes de couverture nationales, y compris la Carte nationale de l’Internet haute vitesse.
L’avis de consultation comprend une proposition technique et des recommandations décrivant des définitions et des méthodologies qui, une fois achevées, seront utilisées pour améliorer le Sondage annuel sur les installations. Ces propositions techniques décrivent les niveaux de services vocaux et de données (qui pourraient être utilisés pour des appels vidéo) auxquels un utilisateur de téléphone mobile devrait s’attendre si une zone est considérée comme couverte. Ils décrivent aussi les exigences de couverture aux niveaux urgence, de base et avancé.
Comme il est expliqué au paragraphe 7 de l’avis de consultation, le but de cette instance est d’élaborer des normes de déclaration pour la couverture des services sans fil mobiles afin que le Conseil puisse améliorer le sondage pour faciliter la couverture des services sans fil mobiles. Le cadre de cette instance est d’obtenir des avis sur la proposition technique et des recommandations pour améliorer les normes de déclaration. Le Conseil a lancé cette consultation en sachant que la déclaration actuelle sur la couverture des services sans fil mobiles n’est pas suffisante. Ainsi, des tests en condition réelle ne sont pas nécessaires pour le moment. Une fois que le Conseil aura publié sa décision de mener à bien les normes de déclaration, elle mettra à jour son Sondage annuel sur les installations des entreprises de services sans fil afin d’assurer que des données de couverture plus précises sont disponibles.
Dans cette consultation, le Conseil invite également les Canadiens à soumettre leur avis sur la manière dont les normes proposées garantissent l’accessibilité et l’inclusivité des services mobiles. Comme il s’agit d’une consultation relative à un ensemble de normes techniques, le Conseil ne tient pas d’audience sur la question. Néanmoins, comme nous l’expliquons dans l’avis de consultation, toute personne et partie intéressée peut demander des mesures d’adaptation pour participer à cette instance. Le Conseil accepte les demandes des mesures d’adaptation concernant les interventions et les entreprises qui sont directement pertinentes dans le cadre de cette consultation, comme il est décrit ci-dessus.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec moi à l’adresse Mark.Allen@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Mark Allen
Gestionnaire principal, Consommation, analyse et stratégie
CRTC
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