Télécom - Lettre du personnel adressée à Kevin Spelay (Saskatchewan Telecommunications)
Gatineau, le 16 février 2026
Notre référence : 8740-S22-202600238
PAR COURRIEL
Kevin Spelay
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 388 de Saskatchewan Telecommunications – Retrait du plan de remboursement des mauvaises créances
Bonjour,
Le 28 janvier 2026, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications proposant des modifications à l’article 170.10 – Bad Debt Repayment Plan (plan de remboursement des mauvaises créances) de son Tarif général – Services de base, CRTC 21411.
Le personnel du Conseil analyse la demande.
Par conséquent, cette demande, de même que toutes modifications subséquentes qui y sont associées, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la présente demande et toutes modifications subséquentes dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Tara Levine, Analyste principale, CRTC, 819-997-4478, Tara.Levine@crtc.gc.ca
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